Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
I. – Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
et dans les autres cas prévus par la loi
II.- Alinéa 28
Remplacer les mots :
aux deux premiers alinéas du
par les mots :
au
III. – Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
13° bis A l’article L. 143-42, les trois occurrences du mot : « simplifiée » sont supprimées ;
IV. – Alinéa 41
Compléter cet alinéa par les mots :
et dans les autres cas prévus par la loi
V.- Alinéa 50
1° Remplacer les mots :
conformément à
par les mots :
en application de
2° Supprimer les mots :
, conformément aux articles L. 152-6-5, L. 152-6-7 et L. 152-6-9 du présent code,
VI. – Alinéa 51
Remplacer les mots : « 3° De
par les mots :
Peuvent également faire l’objet de la procédure de modification, si l’autorité compétente le décide, les changements des orientations du projet d’aménagement et de développement durable qui ont pour objet de
VII.- Alinéa 57
Après le mot :
public
insérer les mots :
par voie électronique
VIII.- Alinéa 61
Remplacer les mots :
aux deuxième et troisième alinéas du
par le mot :
au
IX.- Alinéa 62
Remplacer la référence :
L. 132-8
par la référence :
L. 132-9
X. – Après l’alinéa 66
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
27° bis A l’article L. 153-51, les trois occurrences du mot : « simplifiée » sont supprimées ;
XI.- Alinéa 75
Après la référence :
, L. 153-42
insérer les mots :
est remplacée par la référence : « , L. 153-41 »
XII. – Alinéa 87
Remplacer la référence :
IV
par la référence :
V
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise le texte suite à la fusion des procédures de modification simplifiée et de droit commun en une procédure unique.
Intention : Sécuriser l'application de la loi en supprimant les distorsions techniques créées par l'unification des procédures de modification de l'urbanisme décidée en commission.
L'amendement intervient pour traduire juridiquement les compromis de la Commission Mixte Paritaire (CMP). Le cœur de la modification réside dans l'unification des régimes de modification des documents d'urbanisme (SCoT et PLU) : la distinction entre « modification simplifiée » et « droit commun » s'efface au profit d'une procédure unique. Il corrige également les renvois d'articles et les références législatives devenus obsolètes suite aux débats en commission, afin de garantir la sécurité juridique des collectivités.
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 09/07/2025 — 69 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
et dans les autres cas prévus par la loi
II.- Alinéa 28
Remplacer les mots :
aux deux premiers alinéas du
par les mots :
au
III. – Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
13° bis A l’article L. 143-42, les trois occurrences du mot : « simplifiée » sont supprimées ;
IV. – Alinéa 41
Compléter cet alinéa par les mots :
et dans les autres cas prévus par la loi
V.- Alinéa 50
1° Remplacer les mots :
conformément à
par les mots :
en application de
2° Supprimer les mots :
, conformément aux articles L. 152-6-5, L. 152-6-7 et L. 152-6-9 du présent code,
VI. – Alinéa 51
Remplacer les mots : « 3° De
Par les mots :
Peuvent également faire l’objet de la procédure de modification, si l’autorité compétente le décide, les changements des orientations du projet d’aménagement et de développement durable qui ont pour objet de
VII.- Alinéa 57
Après le mot :
public
insérer les mots :
par voie électronique
VIII.- Alinéa 61
Remplacer les mots :
aux deuxième et troisième alinéas du
par le mot :
au
IX.- Alinéa 62
Remplacer la référence :
L. 132-8
par la référence :
L. 132-9
X. – Après l’alinéa 66
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
27° bis A l’article L. 153-51, les trois occurrences du mot : « simplifiée » sont supprimées ;
XI.- Alinéa 75
Après la référence :
, L. 153-42
insérer les mots :
est remplacée par la référence : « , L. 153-41 »
XII. – Alinéa 87
Remplacer la référence :
IV
par la référence :
V
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Monsieur le président, si vous m’y autorisez, je présenterai en même temps, par souci de simplicité, l’ensemble des amendements présentés par le Gouvernement.
L’amendement n° 5 comme les quatre amendements suivants sont tous de nature rédactionnelle. Ils visent à introduire des modifications d’ordre légistique ou des mesures de coordination travaillées avec les rapporteurs en amont du dépôt de ces amendements.
Ces modifications sont nécessaires à la bonne application du présent texte. En effet, sur plusieurs points importants, la CMP a trouvé des compromis qui en ont fait évoluer la rédaction.
Ainsi, plus de cinquante articles de code relatifs aux documents d’urbanisme sont modifiés. En résultent d’importants besoins de coordination, qui n’ont pu être pris en compte en commission mixte paritaire.
À l’article 1er A, l’amendement n° 5 tend à assurer les multiples coordinations qu’implique la fusion, décidée par la CMP, des champs des modifications simplifiées et de droit commun en une procédure unique. Ces changements sont nécessaires à une application claire et sécurisée, par les collectivités territoriales, des procédures ainsi révisées, pour faire évoluer leur Scot et leur PLU. Les rédactions votées éviteront, en outre, un certain nombre de contentieux dus à des erreurs techniques. Ces mesures de coordination portent notamment sur les cas de modification simplifiée créés par de nombreuses lois récentes et viennent corriger des références d’articles.
À l’article 1er, l’amendement n° 2 tend à assurer des coordinations résultant de la possibilité, votée en CMP, d’adopter un document unique valant Scot et PLU. Il s’agit plus précisément d’articuler les deux régimes existant dans le code pour ces deux documents, avec le régime unique ainsi créé. Il faut notamment garantir que s’appliqueront bien les dispositions relatives à la concertation ou à la mise en compatibilité avec les documents de rang supérieur.
À l’article 1er bis AAA, l’amendement n° 1 tend à tirer les conséquences des modifications apportées par l’article 1er A, voté en CMP, que j’évoquais à l’instant. Nous souhaitons notamment supprimer la référence à la modification simplifiée et corriger des références d’articles.
À l’article 3 bis, l’amendement n° 3 tend à assurer des coordinations légistiques. Cet article introduit désormais une modalité de qualification de projet d’intérêt général (PIG) : il est donc nécessaire de confirmer l’application, à cette nouvelle modalité, du régime instauré par la loi du 22 juin 2023. À cet égard, l’ensemble des PIG seront bien visés.
Enfin, à l’article 4, l’amendement n° 4 tend à assurer des coordinations légistiques et de références liées à la modification de la structure des alinéas dans le texte de la CMP ; il vise aussi à prendre en compte l’amende instaurée pour non-respect de la mise en demeure en matière de police de l’urbanisme.
Très bien !
ministre. Ces dispositions sont très techniques, mais je tenais à vous les présenter en intégralité.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Mes chers collègues, je vous confirme que toutes ces dispositions ont été travaillées en amont avec la commission ; il s’agit de modifications rédactionnelles et de coordination, qui ne posent aucun problème de fond. Aussi la commission émet-elle un avis favorable sur ces amendements.
Je mets aux voix l’amendement n° 5.