Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
I. - Alinéa 10
Remplacer les mots :
et III ter
par les mots :
, III ter et III quater
III. - Alinéa 17
Après le mot :
phrase,
insérer les mots :
après les mots : « où l’arrêté a été pris », sont insérés les mots : « ou l’amende prononcée » et
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Harmonise les renvois textuels pour intégrer l'amende prévue en cas de non-respect de la mise en demeure.
Intention : Assurer la cohérence technique du texte en s'assurant que les nouvelles sanctions (amendes) soient correctement visées par les procédures de contrôle et de recours prévues ailleurs dans la loi.
Objet
Amendement de coordination avec la mesure instituant, au même article, l’amende en cas de non-respect de la mise en demeure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 09/07/2025 — 86 interventions · Compte rendu intégral ↗
Enfin, à l’article 4, l’amendement n° 4 tend à assurer des coordinations légistiques et de références liées à la modification de la structure des alinéas dans le texte de la CMP ; il vise aussi à prendre en compte l’amende instaurée pour non-respect de la mise en demeure en matière de police de l’urbanisme.
Très bien !
ministre. Ces dispositions sont très techniques, mais je tenais à vous les présenter en intégralité.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Mes chers collègues, je vous confirme que toutes ces dispositions ont été travaillées en amont avec la commission ; il s’agit de modifications rédactionnelles et de coordination, qui ne posent aucun problème de fond. Aussi la commission émet-elle un avis favorable sur ces amendements.
Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)
Le vote sur l’article 1er A, modifié, est réservé.
article 1er
L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° BA À la première phrase de l’article L. 103-5, après les mots : « schéma de cohérence territoriale », sont insérés les mots : « , du document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146-1 » ;
1° BB Au premier alinéa de l’article L. 103-7, après les mots : « schéma de cohérence territoriale », sont insérés les mots : « , du document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146-1 » ;
II. – Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéas 11 et 12
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents d’urbanisme uniques mentionnés à l’article L. 146-1 sont compatibles avec les documents mentionnés aux 2° à 4° du présent article. »
IV. – Alinéa 13
Remplacer la référence :
c)
par la référence :
b)
V. – Alinéas 15 et 16
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
1° H L’article L. 131-7 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I » ;
b) L’article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« II. Les dispositions des premier à quatrième alinéas et du sixième alinéa du présent I s’appliquent au document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146-1.
« L’analyse de compatibilité et de prise en compte porte sur l’ensemble des documents avec lesquels le document d’urbanisme unique doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte.
« La mise en compatibilité du document unique d’urbanisme s’effectue conformément aux articles L. 153-36 à L. 153-44.
« Les personnes publiques mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 131-3 sont également informées de la délibération prévue au premier alinéa du I. »
Cet amendement a été précédemment présenté par le Gouvernement. La commission a émis un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement est adopté.)
Le vote sur l’article 1er, modifié, est réservé.
article 1er bis aaa
L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 44
1° Supprimer le mot :
simplifiée
2° Remplacer les références :
L. 143-37 à L. 143-39 et L. 153-45 à L. 143-48
par les références :
L. 143-32 à L. 143-36 et L. 153-36 à L. 153-44
II. – Alinéa 45
Supprimer les deux occurrences du mot :
simplifiée
Cet amendement a été précédemment présenté par le Gouvernement. La commission a émis un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement est adopté.)
Le vote sur l’article 1er bis AAA, modifié, est réservé.
article 3 bis
L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le I de l’article 8 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. - Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.
Cet amendement a été précédemment présenté par le Gouvernement. La commission a émis un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement est adopté.)
Le vote sur l’article 3 bis, modifié, est réservé.
article 4
L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – alinéa 10
Remplacer les mots :
et III ter
par les mots :
, III ter et III quater
II. - alinéa 16
Après les mots :
au I
insérer les mots :
ou au III quater
III. – alinéa 17
Après le mot :
phrase,
insérer les mots :
après les mots : « où l’arrêté a été pris », sont insérés les mots : « ou l’amende prononcée » et
Cet amendement a été précédemment présenté par le Gouvernement. La commission a émis un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 4.