Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° BA À la première phrase de l’article L. 103‑5, après les mots : « schéma de cohérence territoriale » , sont insérés les mots : « , du document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146‑1 » ;
1° BB Au premier alinéa de l’article L. 103‑7, après les mots : « schéma de cohérence territoriale » , sont insérés les mots : « , du document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146‑1 » ;
II. – Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéas 11 et 12
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents d’urbanisme uniques mentionnés à l’article L. 146‑1 sont compatibles avec les documents mentionnés aux 2° à 4° du présent article. »
IV. – Alinéa 13
Remplacer la référence :
c)
par la référence :
b)
V. – Alinéas 15 et 16
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
1° H L’article L. 131‑7 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I » ;
b) L’article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« II. Les dispositions des premier à quatrième alinéas et du sixième alinéa du présent I s’appliquent au document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146‑1.
« L’analyse de compatibilité et de prise en compte porte sur l’ensemble des documents avec lesquels le document d’urbanisme unique doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte.
« La mise en compatibilité du document unique d’urbanisme s’effectue conformément aux articles L. 153‑36 à L. 153‑44.
« Les personnes publiques mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 131‑3 sont également informées de la délibération prévue au premier alinéa du I. »
Ce que ça change · analyse IA
Assure la participation du public et la compatibilité hiérarchique du nouveau document d'urbanisme unique.
Intention : Sécuriser juridiquement le nouveau régime de document d'urbanisme unique en l'intégrant pleinement dans l'architecture existante du droit de l'urbanisme (concertation et hiérarchie des normes).
L'amendement vient combler le vide juridique créé par l'introduction du 'document d'urbanisme unique' (fusion SCOT/PLU). Il ne se contente pas de technique : il transpose les obligations de concertation (articles L. 103-5 et L. 103-7) et les règles de compatibilité avec les documents de rang supérieur à ce nouvel outil. Sans ces précisions, le document unique risquerait de fonctionner en vase clos, sans base légale pour sa validité juridique face aux normes supérieures ou face au droit des citoyens à être informés.
Objet
Amendement d’amélioration rédactionnelle et de coordination.
Cet amendement précise notamment les règles de participation du public applicable au document d’urbanisme unique en rendant applicable à ce document les articles L. 103‑5 et L. 103‑7 déjà en vigueur.
Il clarifie également les obligations de mise en compatibilité et de prise en compte du document d’urbanisme unique avec les documents de rang supérieur, en intégrant les règles qui lui sont applicables au sein de l’article L. 131‑7 du code de l’urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 09/07/2025 — 39 interventions · Compte rendu intégral ↗
À l’article 1er, l’amendement n° 2 tend à assurer des coordinations résultant de la possibilité, votée en CMP, d’adopter un document unique valant Scot et PLU. Il s’agit plus précisément d’articuler les deux régimes existant dans le code pour ces deux documents, avec le régime unique ainsi créé. Il faut notamment garantir que s’appliqueront bien les dispositions relatives à la concertation ou à la mise en compatibilité avec les documents de rang supérieur.
À l’article 1er bis AAA, l’amendement n° 1 tend à tirer les conséquences des modifications apportées par l’article 1er A, voté en CMP, que j’évoquais à l’instant. Nous souhaitons notamment supprimer la référence à la modification simplifiée et corriger des références d’articles.
À l’article 3 bis, l’amendement n° 3 tend à assurer des coordinations légistiques. Cet article introduit désormais une modalité de qualification de projet d’intérêt général (PIG) : il est donc nécessaire de confirmer l’application, à cette nouvelle modalité, du régime instauré par la loi du 22 juin 2023. À cet égard, l’ensemble des PIG seront bien visés.
Enfin, à l’article 4, l’amendement n° 4 tend à assurer des coordinations légistiques et de références liées à la modification de la structure des alinéas dans le texte de la CMP ; il vise aussi à prendre en compte l’amende instaurée pour non-respect de la mise en demeure en matière de police de l’urbanisme.
Très bien !
ministre. Ces dispositions sont très techniques, mais je tenais à vous les présenter en intégralité.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Mes chers collègues, je vous confirme que toutes ces dispositions ont été travaillées en amont avec la commission ; il s’agit de modifications rédactionnelles et de coordination, qui ne posent aucun problème de fond. Aussi la commission émet-elle un avis favorable sur ces amendements.
Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)
Le vote sur l’article 1er A, modifié, est réservé.
article 1er
L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° BA À la première phrase de l’article L. 103-5, après les mots : « schéma de cohérence territoriale », sont insérés les mots : « , du document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146-1 » ;
1° BB Au premier alinéa de l’article L. 103-7, après les mots : « schéma de cohérence territoriale », sont insérés les mots : « , du document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146-1 » ;
II. – Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéas 11 et 12
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents d’urbanisme uniques mentionnés à l’article L. 146-1 sont compatibles avec les documents mentionnés aux 2° à 4° du présent article. »
IV. – Alinéa 13
Remplacer la référence :
c)
par la référence :
b)
V. – Alinéas 15 et 16
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
1° H L’article L. 131-7 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I » ;
b) L’article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« II. Les dispositions des premier à quatrième alinéas et du sixième alinéa du présent I s’appliquent au document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146-1.
« L’analyse de compatibilité et de prise en compte porte sur l’ensemble des documents avec lesquels le document d’urbanisme unique doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte.
« La mise en compatibilité du document unique d’urbanisme s’effectue conformément aux articles L. 153-36 à L. 153-44.
« Les personnes publiques mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 131-3 sont également informées de la délibération prévue au premier alinéa du I. »
Cet amendement a été précédemment présenté par le Gouvernement. La commission a émis un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 2.