Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
I. ‑ Alinéa 44
1° Supprimer le mot :
simplifiée
2° Remplacer les références :
L. 143‑37 à L. 143‑39 et L. 153‑45 à L. 143‑48
par les références :
L. 143‑32 à L. 143‑36 et L. 153‑36 à L. 153‑44
II. ‑ Alinéa 45
Supprimer les deux occurrences du mot :
simplifiée
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention de la procédure de modification simplifiée pour l'aligner sur les changements de l'article 1er A.
Intention : Assurer la cohérence interne du texte en supprimant les vestiges d'un dispositif (la modification simplifiée) qui a été écarté par une modification antérieure du texte.
Objet
Amendement de coordination ayant pour objet de supprimer la mention de la procédure de modification simplifiée, supprimée par l’article 1er A du présent texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 09/07/2025 — 54 interventions · Compte rendu intégral ↗
À l’article 1er bis AAA, l’amendement n° 1 tend à tirer les conséquences des modifications apportées par l’article 1er A, voté en CMP, que j’évoquais à l’instant. Nous souhaitons notamment supprimer la référence à la modification simplifiée et corriger des références d’articles.
À l’article 3 bis, l’amendement n° 3 tend à assurer des coordinations légistiques. Cet article introduit désormais une modalité de qualification de projet d’intérêt général (PIG) : il est donc nécessaire de confirmer l’application, à cette nouvelle modalité, du régime instauré par la loi du 22 juin 2023. À cet égard, l’ensemble des PIG seront bien visés.
Enfin, à l’article 4, l’amendement n° 4 tend à assurer des coordinations légistiques et de références liées à la modification de la structure des alinéas dans le texte de la CMP ; il vise aussi à prendre en compte l’amende instaurée pour non-respect de la mise en demeure en matière de police de l’urbanisme.
Très bien !
ministre. Ces dispositions sont très techniques, mais je tenais à vous les présenter en intégralité.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Mes chers collègues, je vous confirme que toutes ces dispositions ont été travaillées en amont avec la commission ; il s’agit de modifications rédactionnelles et de coordination, qui ne posent aucun problème de fond. Aussi la commission émet-elle un avis favorable sur ces amendements.
Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)
Le vote sur l’article 1er A, modifié, est réservé.
article 1er
L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° BA À la première phrase de l’article L. 103-5, après les mots : « schéma de cohérence territoriale », sont insérés les mots : « , du document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146-1 » ;
1° BB Au premier alinéa de l’article L. 103-7, après les mots : « schéma de cohérence territoriale », sont insérés les mots : « , du document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146-1 » ;
II. – Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéas 11 et 12
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents d’urbanisme uniques mentionnés à l’article L. 146-1 sont compatibles avec les documents mentionnés aux 2° à 4° du présent article. »
IV. – Alinéa 13
Remplacer la référence :
c)
par la référence :
b)
V. – Alinéas 15 et 16
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
1° H L’article L. 131-7 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I » ;
b) L’article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« II. Les dispositions des premier à quatrième alinéas et du sixième alinéa du présent I s’appliquent au document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146-1.
« L’analyse de compatibilité et de prise en compte porte sur l’ensemble des documents avec lesquels le document d’urbanisme unique doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte.
« La mise en compatibilité du document unique d’urbanisme s’effectue conformément aux articles L. 153-36 à L. 153-44.
« Les personnes publiques mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 131-3 sont également informées de la délibération prévue au premier alinéa du I. »
Cet amendement a été précédemment présenté par le Gouvernement. La commission a émis un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement est adopté.)
Le vote sur l’article 1er, modifié, est réservé.
article 1er bis aaa
L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 44
1° Supprimer le mot :
simplifiée
2° Remplacer les références :
L. 143-37 à L. 143-39 et L. 153-45 à L. 143-48
par les références :
L. 143-32 à L. 143-36 et L. 153-36 à L. 153-44
II. – Alinéa 45
Supprimer les deux occurrences du mot :
simplifiée
Cet amendement a été précédemment présenté par le Gouvernement. La commission a émis un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1.