Amendement n° 225 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le IV est ainsi modifié :
- au premier alinéa, après les mots : « pour la sécurité ou pour la santé » sont insérés les mots : « ou qui se situent hors zones urbaines » ;
- au dernier alinéa, après les mots : « pour la sécurité ou pour la santé » sont insérés les mots : « ou qui se situent hors zones urbaines ». »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les motifs d'intervention aux zones hors zones urbaines, créant une distinction géographique de l'application de la loi.
Intention : L'objectif est de sanctuariser un régime dérogatoire ou spécifique pour les territoires ruraux, en faisant de l'éloignement géographique un motif de droit autonome plutôt qu'une simple circonstance liée à la sécurité ou la santé.
L'amendement introduit un critère de localisation géographique (hors zones urbaines) comme motif autonome pour justifier l'application de l'article 4, aux côtés de la sécurité et de la santé. Le débat montre que le gouvernement a préféré cette formulation à une version antérieure (n°165 rectifié), signalant une volonté de stabiliser une exception territoriale. En intégrant ce critère, le législateur ne se contente plus de répondre à des impératifs de santé ou de sécurité, mais reconnaît une spécificité de gestion liée à l'éloignement ou à la ruralité, ce qui modifie le périmètre d'application de la norme.
Objet
Reprise par la commission de l'amendement n° 68 rect (non soutenu)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis donc saisie d’un amendement n° 225, présenté par M. Daubresse, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le IV est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après les mots : « pour la sécurité ou pour la santé » sont insérés les mots : « ou qui se situent hors zones urbaines » ;
– au dernier alinéa, après les mots : « pour la sécurité ou pour la santé » sont insérés les mots : « ou qui se situent hors zones urbaines ».
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 165 rectifié et 225 ?
ministre. Pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer le rapporteur pour avis, je demande le retrait de l’amendement n° 165 rectifié au profit de l’amendement n° 225, dont la rédaction donne effectivement davantage satisfaction et à laquelle nous sommes tout à fait favorables.
Je mets aux voix l’amendement n° 165 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 225.