Amendement n° 214 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au troisième alinéa du 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, la durée : « trois ans » est remplacée par la durée : « dix ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Passe le délai de revente des biens par les EPF de 3 à 10 ans pour maintenir l'exonération fiscale des cédants.
Intention : Sécuriser l'avantage fiscal pour les propriétaires cédant à des EPF en adaptant le calendrier législatif aux cycles réels de l'aménagement foncier.
L'amendement modifie la temporalité de l'incitation fiscale : en passant de 3 à 10 ans le délai de rétrocession des biens par les Établissements Publics Fonciers (EPF), il lève la contrainte de rapidité qui risquait de faire perdre l'avantage fiscal aux cédants. Le débat et l'exposé montrent que le délai initial de 3 ans était incompatible avec la réalité opérationnelle des EPF (études, constitution de foncier, gestion du trait de côte). Son adoption signifie que le législateur privilégie la viabilité des projets de construction et de relocalisation sur le long terme plutôt que la rapidité de la rotation des actifs.
Objet
Cet amendement a pour objet d’allonger de trois à dix ans le délai dans lequel les Établissements Publics Fonciers (EPF) doivent rétrocéder un bien immobilier pour le bénéfice de l’exonération à l’impôt sur le revenu des plus-values des particuliers relatives à des cessions à titre onéreux de plus-values en cas d’engagement du cessionnaire à réaliser et à achever des logements dans un délai de quatre ans.
En effet, les plus-values relatives à ces cessions sont exonérées lorsqu’elles sont consenties, soit directement à des bailleurs sociaux, soit indirectement à des collectivités territoriales, à des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ou à des EPF. Pour que l’avantage fiscal bénéficie effectivement au cédant, dans ce dernier cas d’intermédiation, les EPF doivent s’engager à revendre les biens immobiliers en vue de la production de logements sociaux ou intermédiaires dans un délai de trois ans. Lorsque la revente n’intervient pas dans les délais requis, l’établissement doit reverser à l’État le montant dû au titre de l’impôt sur le revenu.
Dans un contexte où le besoin en logements sociaux est important (198 000 logements par an selon l’Union sociale pour l’habitat) et où il convient d’accompagner la reprise de l’immobilier, un tel dispositif d’incitation à la cession de foncier revêt une importance toute particulière. Néanmoins, le délai de portage imposé aux EPF s’avère trop court pour leur permettre de réunir les parcelles, de réaliser les études et de mener les procédures d’autorisation nécessaires à la réalisation effective des opérations immobilières que la mesure fiscale cherche à développer. Ce délai de portage est en particulier trop court pour permettre les actions de gestion du trait de côte auxquelles vont de plus en plus contribuer les EPF. Les opérations de relocalisation en rétro-littoral, intégrant éventuellement du logement social, nécessitent en effet des durées de portage long, aux fins d’appropriation locale et d’études.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 214, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Au troisième alinéa du 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, la durée : « trois ans » est remplacée par la durée : « dix ans ».
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Cet amendement vise à allonger de trois ans à dix ans le délai dans lequel les EPF doivent rétrocéder un bien immobilier pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur les plus-values, lorsque le foncier cédé a vocation à être utilisé pour des logements.
En effet, le délai de trois ans se révèle insuffisant pour les opérations complexes, en particulier lorsqu’elles nécessitent des phases d’études approfondies ou lorsque l’acquisition des parcelles doit se faire en plusieurs temps.
Dans ces conditions, nous demandons au Gouvernement de bien vouloir lever le gage sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. J’émets un avis favorable sur cet amendement et je lève le gage !
Il s’agit donc de l’amendement n° 214 rectifié.