Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre VI est complétée par un article L. 631‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑16‑1. – La résidence à vocation d’emploi est un ensemble d’habitations constitué de logements autonomes meublés, loués, pour une durée d’une semaine à dix‑huit mois, à des locataires, justifiant à la date de prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique prévu au II de l‘article L. 120‑1 du code du service national, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle.
« Sans préjudice des dispositions propre à la résidence à vocation d’emploi, le bail conclu avec le locataire est un bail mobilité régi par le titre Ier ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
« La résidence à vocation d’emploi peut constituer la résidence principale du locataire.
« Elle peut comprendre des services, dont le prix et les modalités de facturation sont déterminés par décret.
« Au moins 80 % des logements composant la résidence à vocation d’emploi sont loués aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Les ressources des locataires, appréciées à la date de conclusion du bail mobilité, n’excèdent pas les plafonds de ressources pour l'accès au logement locatif intermédiaire,
« 2° Le loyer à la nuitée n’excède pas les plafonds déterminés par décret dans la limite des plafonds de loyers des logements locatifs intermédiaires.
« Les logements de la résidence à vocation d’emploi peuvent être loués à des personnes morales de droit public ou de droit privé en vue de leur sous‑location aux conditions susmentionnées.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article, notamment les montants maximaux du loyer à la nuitée dans la limite des plafonds de loyers visés au 2° et le prix et les modalités de facturation des meubles et des services aux locataires. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 632‑3 est complété par les mots : « ni aux résidences à vocation d’emploi prévues à l’article L. 631‑16‑1 » ;
3° Après le cinquième alinéa de l’article L. 633‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ‑ aux résidences à vocation d’emploi prévues à l’article L. 631‑16‑1. »
II. – L’article 25‑14 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :
« Art. 25-14. - Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d'un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, le bail mobilité peut être conclu pour une durée minimale d’une semaine et une durée maximale de dix‑huit mois lorsque le logement sur lequel il porte fait partie d’une résidence à vocation d’emploi définie à l’article L. 631‑16‑1 du code de la construction et de l’habitation.
« La durée du contrat de location, prévue au 4° du I de l‘article 25‑13, peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois ou dix‑huit mois si le logement fait partie d’une résidence à vocation d’emploi définie à l’article L. 631‑16‑1 du code de la construction et de l’habitation.
« Si, au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions du titre Ier bis. »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un nouveau type de résidence pour actifs et étudiants, avec des baux de 1 à 18 mois et des loyers encadrés.
Intention : Institutionnaliser un marché du logement intermédiaire et flexible pour sécuriser les parcours de mobilité professionnelle et de formation, en protégeant les usagers contre la spéculation par un encadrement des prix.
L'amendement introduit une catégorie juridique inédite : la « résidence à vocation d'emploi ». Il lève la limite habituelle du bail mobilité (10 mois) pour permettre des séjours allant jusqu'à 18 mois, tout en imposant un encadrement social strict (80 % des logements soumis à des plafonds de ressources et de loyers). L'adoption de cet amendement montre une volonté du législateur de sortir du dualisme classique entre le bail étudiant et le bail longue durée pour créer un troisième segment : le logement transitoire structuré, capable de répondre à la mobilité professionnelle et à la formation sans sacrifier l'accessibilité financière.
Objet
Le présent amendement vise à créer un cadre juridique spécifique pour les résidences à vocation d’emploi, conçues pour accueillir temporairement des actifs en mobilité professionnelle, des étudiants, des apprentis, des stagiaires ou des volontaires en service civique. Ces résidences répondent à une demande croissante de logements meublés accessibles, flexibles et adaptés à des parcours de vie temporaires mais essentiels pour l‘insertion professionnelle ou la formation.
Afin de garantir un équilibre entre souplesse d’usage et protection des publics concernés, le texte :
‑ définit précisément les publics éligibles à ces résidences,
‑ encadre la durée des baux entre 1 semaine et 18 mois,
‑ prévoit que ces baux sont des baux mobilité, avec des conditions adaptées à ces situations spécifiques,
‑ impose des conditions de ressources et de loyers encadrés pour 80 % des logements, afin d’en garantir l’accessibilité sociale,
‑ autorise la location à des personnes morales pour sous‑location à ces mêmes conditions,
‑ et prévoit un décret d’application pour sécuriser les modalités pratiques (plafonds, services, meubles, etc.).
Cette mesure permettra de soutenir le développement de solutions de logement transitoires, abordables et adaptées aux réalités des parcours professionnels contemporains. Elle constitue une réponse concrète aux besoins des territoires en tension (zones touristiques, rurales, industrielles ou universitaires).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par M. J. B. Blanc, Mme Puissat, MM. Bacci, Panunzi, Milon, Belin, Brisson et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, P. Vidal, Burgoa, Rapin et Genet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mmes Dumas et Ventalon, MM. Chatillon et Klinger, Mme Hybert et M. Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre VI est complétée par un article L. 631-16- 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631-16- 1. – La résidence à vocation d’emploi est un ensemble d’habitations constitué de logements autonomes meublés, loués, pour une durée d’une semaine à dix-huit mois, à des locataires, justifiant à la date de prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique prévu au II de l’article L. 120-1 du code du service national, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle.
« Sans préjudice des dispositions propre à la résidence à vocation d’emploi, le bail conclu avec le locataire est un bail mobilité régi par le titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« La résidence à vocation d’emploi peut constituer la résidence principale du locataire.
« Elle peut comprendre des services, dont le prix et les modalités de facturation sont déterminés par décret.
« Au moins 80 % des logements composant la résidence à vocation d’emploi sont loués aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Les ressources des locataires, appréciées à la date de conclusion du bail mobilité, n’excèdent pas les plafonds de ressources pour l’accès au logement locatif intermédiaire,
« 2° Le loyer à la nuitée n’excède pas les plafonds déterminés par décret dans la limite des plafonds de loyers des logements locatifs intermédiaires.
« Les logements de la résidence à vocation d’emploi peuvent être loués à des personnes morales de droit public ou de droit privé en vue de leur sous-location aux conditions susmentionnées.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article, notamment les montants maximaux du loyer à la nuitée dans la limite des plafonds de loyers visés au 2° et le prix et les modalités de facturation des meubles et des services aux locataires. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 632-3 est complété par les mots : « ni aux résidences à vocation d’emploi prévues à l’article L. 631-16- 1 » ;
3° Après le cinquième alinéa de l’article L. 633-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - aux résidences à vocation d’emploi prévues à l’article L. 631-16- 1. »
II. – L’article 25-14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :
« Art. 25-14. - Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d’un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, le bail mobilité peut être conclu pour une durée minimale d’une semaine et une durée maximale de dix-huit mois lorsque le logement sur lequel il porte fait partie d’une résidence à vocation d’emploi définie à l’article L. 631-16- 1 du code de la construction et de l’habitation.
« La durée du contrat de location, prévue au 4° du I de l’article 25-13, peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois ou dix-huit mois si le logement fait partie d’une résidence à vocation d’emploi définie à l’article L. 631-16- 1 du code de la construction et de l’habitation.
« Si, au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions du titre Ier bis. »
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
Cet amendement tend à créer un cadre juridique pour les résidences à vocation d’emploi, afin d’offrir des logements meublés temporaires accessibles et encadrés à destination des actifs en mobilité, des étudiants ou encore des volontaires du service civique. C’est donc une réponse concrète aux besoins des territoires en tension.
Cette mesure attendue permettrait de faciliter les parcours de vie temporaires, qui sont souvent essentiels pour la formation ou l’insertion professionnelle.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission émet un avis très favorable sur cet amendement que la commission des affaires économiques avait adopté quasiment à l’identique, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables, en juin 2024.
Cette proposition du groupe Action Logement paraît tout à fait pertinente pour répondre aux besoins des travailleurs en mobilité ou concernés par des contrats de travail de courte, moyenne ou longue durée, qui rencontrent des difficultés croissantes d’accès au logement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Votre proposition répond à une demande croissante de logements meublés aux conditions d’accès souples, adaptés à des parcours de vie temporaires, mais structurants pour l’insertion professionnelle ou la formation.
Cette mesure est équilibrée et pourrait constituer une réponse utile dans les territoires en tension, notamment dans les zones touristiques, rurales, industrielles ou universitaires, où l’offre temporaire fait souvent défaut.
L’avis du Gouvernement est donc favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis.