Amendement n° 26 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L. 300‑1‑1 du code de l'urbanisme est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation d'étudier l'optimisation de la densité pour les projets soumis à évaluation environnementale, afin d'éviter les doublons et les recours.
Intention : Alléger la procédure d'évaluation environnementale en supprimant une étape jugée hors de son champ de compétence technique, afin de réduire les coûts et les risques de contentieux pour les aménageurs.
L'amendement vise à supprimer une obligation de résultat (l'étude de densité) qui, selon les auteurs, empiète sur le rôle de la planification urbaine (SCOT/PLU) et sur la mission de l'évaluation environnementale. Le débat et l'exposé révèlent une volonté de protéger les aménageurs contre une charge administrative jugée redondante et de sécuriser juridiquement les projets en évitant que l'Autorité environnementale ne se transforme en arbitre de l'efficacité urbanistique, un rôle qui n'est pas le sien. L'adoption de cet amendement marque le choix du législateur de ne pas utiliser l'évaluation environnementale comme un outil de contrôle de la densité, préférant laisser cette mission aux documents d'urbanisme classiques.
Objet
L’article L300-1-1 institue une étude sur l’optimisation de la densité des constructions pour tout projet d’aménagement soumis à évaluation environnementale. Cette étude apparait inutile, coûteuse et source de contentieux tant au niveau de l’étude d’impact que de l’avis de l’autorité environnementale.
En effet, cette étude est inutile dans la mesure où les aménageurs qui interviennent dans le cadre des ZAC ou des permis d’aménager optimisent déjà la densité des constructions. C’est même leur vocation d’optimiser, dans le cadre de leur relation avec les collectivités, la densité des constructions à réaliser sur leur opération.
Pour rappel, le SCOT qui définit une densité maximale à l’hectare est opposable directement aux opérations d’aménagement soumise à évaluation environnementale qui doivent, selon un rapport de compatibilité, respecter cette densité.
Or, la densité découle de la combinaison des règles issues du règlement de zone du document d’urbanisme opposable. Prévue par les SCOT et appliquée par le PLU, la densité autorisée par les règles d’urbanisme est fréquemment diminuée à la demande des élus qui n’appliquent pas le PLU qu’ils ont eux-mêmes approuvé.
De plus, l’étude relative à l’optimisation de la densité des constructions ne peut être intégrée à l’évaluation environnementale du projet qui n’a pour objet que d’apprécier, de limiter et d’éventuellement compenser les incidences du projet sur l’environnement et notamment la biodiversité.
Cette évaluation environnementale fait l’objet d’un avis, susceptible de recours contentieux, de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale.
Or, selon quels critères et quelles compétences la mission régionale de l’autorité environnementale sera apte à juger de l’efficience de l’étude sur l’optimisation de la densité ?
Ce flou risque d’entrainer d’importants contentieux et ralentir les projets d’aménagements qui du fait de leur organisation sont souvent les plus sobres en utilisation foncière.
Il est ainsi étonnant de faire peser sur l’aménageur, voire sur l’autorité environnementale, des études qui devraient être préalables à la planification urbaine.
Ainsi et pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cette étude.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 26 rectifié est présenté par Mme Doineau, MM. Buis, Milon, Bonneau et Dhersin, Mme Devésa, M. Chevrollier, Mme Loisier, MM. Fargeot et Henno, Mmes Joseph, Billon et Patru, MM. Longeot, Levi et L. Vogel, Mme L. Darcos, M. Khalifé, Mmes Guidez, Drexler et Perrot, MM. Pointereau, Duffourg, Rochette, Pillefer et Delcros, Mme Jacquemet, MM. Bleunven et J.M. Arnaud, Mme Bourcier, M. Laménie et Mme Lermytte.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 300-1-1 du code de l’urbanisme est abrogé.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.
La loi Climat et Résilience avait instauré une étude sur l’optimisation de la densité pour tout projet d’aménagement soumis à évaluation environnementale.
Cette étude apparaît redondante, coûteuse et source de contentieux. Par ailleurs, les acteurs de l’aménagement et l’autorité environnementale, qui sont chargés de sa réalisation, estiment que celle-ci ne relève pas de leurs compétences.
Pour ces raisons, nous proposons de la supprimer.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié.