Amendement n° 43 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 1er bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article L. 153‑11 du code de l’urbanisme, les mots : « qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d‘aménagement et de développement durable » sont remplacés par les mots : « que le projet de plan local d’urbanisme a été arrêté en conseil municipal ».
Objet
Le sursis à statuer permet à une autorité compétente de différer la réponse à une demande d’autorisation d’urbanisme afin de préserver la mise en œuvre d’un document d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision. La décision de surseoir doit être expressément motivée et peut courir jusqu’à trois ans.
En l'état actuel du droit, et en cas d’élaboration ou de révision d'un plan local d’urbanisme (PLU), l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme autorise à opposer un sursis à statuer dès lors que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) a eu lieu.
Or, ce débat sur le PADD n’aboutit qu’à des orientations de principe, largement générales, qui ne permettent ni aux pétitionnaires ni aux services instructeurs d'apprécier objectivement si un projet est de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur document d’urbanisme, comme l’exige pourtant la loi.
Cette situation place les porteurs de projets dans une insécurité juridique forte : en l'absence d’éléments précis, ils demeurent à la merci d’une interprétation administrative subjective. Le porteur de projet ne peut anticiper avec certitude l’adéquation de son projet avec les ambitions de l’autorité compétente, ce qui pourrait le dissuader de déposer toute demande en période d’élaboration ou de révision, lesquelles sont de plus en plus nombreuses.
L’acte de construire est aujourd’hui un exercice de plus en plus exposé, exigeant des maires un courage politique croissant, notamment dans les territoires tendus où la pression foncière est forte. A ce titre, et au regard de l’urgence à produire de nouveaux logements, il présente un risque important de ralentissement de la construction et du renouvellement urbain qu’il s’agirait ici de maîtriser davantage.
Le présent amendement propose donc de n’autoriser l'usage du sursis à statuer qu’à partir de l'arrêt formel du projet de PLU par le conseil municipal. Le document est alors stabilisé dans son contenu, et dispose d’un projet de règlement.
En retardant le fait déclencheur, cet amendement permet également de réduire l’impact pratique du sursis à statuer sur le rythme de la construction : les porteurs de projets seront mieux à même d'anticiper le futur document, et la durée d’application du sursis sera mécaniquement plus courte. Ainsi, le sursis à statuer redeviendrait un outil exceptionnel de protection de l'intérêt général, sans constituer un frein durable au développement urbain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 43 rectifié quater est présenté par MM. Lefèvre et Khalifé, Mme Jacques, MM. J.P. Vogel et Longeot, Mmes Billon, Hybert, Canayer et Evren, MM. Nougein et Piednoir et Mmes de La Provôté et Romagny.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, les mots : « qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable » sont remplacés par les mots : « que le projet de plan local d’urbanisme a été arrêté en conseil municipal ».
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié bis.
Par cet amendement, je propose de n’autoriser le sursis à statuer qu’à partir de l’arrêt formel du projet de PLU et non à la suite du débat sur le projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié quater.
Il est défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Mes chers collègues, je comprends le sens de ces amendements identiques du point de vue des porteurs de projet. Toutefois, le sursis à statuer est un outil très utile pour lutter contre les effets d’aubaine. Il est essentiel pour équilibrer les droits des pétitionnaires avec la recherche de l’intérêt général de la part des collectivités publiques.
C’est un outil auquel les communes et les EPCI tiennent. Nous l’avons bien vu quand a été créé, sur votre initiative, un sursis à statuer ad hoc au travers de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, dite loi ZAN 2.
Le champ du sursis à statuer a déjà été restreint. Il ne me paraît donc pas opportun d’aller davantage en ce sens, car, contrairement à ce qu’avancent parfois les promoteurs, il ne s’agit pas d’un droit discrétionnaire à la main de la commune ou de l’EPCI.
Premièrement, le sursis à statuer ne peut être employé que lorsque les projets concernés sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan. Ainsi, les entorses mineures aux règles de ce dernier ne justifient pas d’avoir recours au sursis.
Deuxièmement, l’état d’avancement du projet de PLU est pris en compte pour apprécier si ce sursis peut ou non être mobilisé. Celui-ci peut l’être valablement lorsque, par exemple, le PADD comporte des cartes du zonage à venir. Voulons-nous vraiment priver les collectivités qui se lancent dans la démarche longue et coûteuse d’élaboration d’un PLU de la possibilité de mobiliser, dès le début de cette procédure, cet outil ? Souvent, elles n’y sont pas favorables.
La commission sollicite donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, son avis serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je m’associe à l’argumentaire de M. le rapporteur et émets le même avis.
Monsieur Blanc, l’amendement n° 4 rectifié bis est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré.
Madame Billon, l’amendement n° 43 rectifié quater est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 43 rectifié quater est retiré.