Amendement n° 45 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600-1-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 600-1-2-... . — Lorsqu’un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme est exercé dans des conditions révélant un comportement abusif du requérant, le juge administratif peut, même d’office, le qualifier d’abusif.
« Le recours est réputé abusif lorsque, bien que formellement recevable, il est introduit dans une intention dilatoire, spéculative, ou sans lien suffisant avec un intérêt lésé.
« Dans ce cas, le juge peut condamner le requérant à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros, au bénéfice du titulaire de l’autorisation ou de la commune concernée, sans préjudice de l’application de l’article L. 600-7. »
Objet
Les contentieux contre les autorisations d’urbanisme jouent un rôle essentiel dans la protection de l’intérêt des riverains et de l’intérêt général. Cependant, de plus en plus de recours sont exercés de manière abusive, dans un but purement dilatoire, spéculatif ou dans l’intention de bloquer un projet sans motif légitime. Ces pratiques, bien que marginales, ont des effets particulièrement délétères sur des projets de construction de logements, notamment sociaux, ou encore sur des projets d’intérêt public.
Le droit en vigueur ne permet pas de manière suffisamment efficace et rapide de sanctionner ces abus. L’article L. 600-7 permet, certes, une action en responsabilité civile, mais cette voie est complexe, incertaine et n’intervient qu’en aval, après une procédure juridictionnelle souvent longue.
Le présent amendement propose donc d’insérer une disposition spécifique dans le Code de l’urbanisme visant à habiliter expressément le juge administratif à sanctionner les recours manifestement abusifs. Il s’agit de compléter le dispositif d’encadrement de la recevabilité des recours (article L. 600-1-2) en y adjoignant un outil de dissuasion rapide et proportionné.
Le montant maximal de 10 000 euros est aligné sur les standards en droit civil (article 559 du code de procédure civile) et permet de marquer la gravité d’un recours abusif sans porter atteinte au droit fondamental au recours.
Ce dispositif viendrait compléter utilement l’article L. 778-3 du code de justice administrative, introduit par l’article 5 de la présente proposition de loi, qui crée un mécanisme de filtrage préalable des recours en urbanisme. Tandis que ce dernier vise à écarter, en amont, les recours manifestement irrecevables ou infondés, le présent article permet au juge de sanctionner un comportement abusif sur un recours techniquement recevable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 45 rectifié quinquies est présenté par MM. Lefèvre et Khalifé, Mme Jacques, MM. J.P. Vogel et Longeot, Mmes Gosselin, Billon, Canayer et Evren, MM. Nougein et Piednoir et Mme de La Provôté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600-1-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 600-1-2-…. – Lorsqu’un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme est exercé dans des conditions révélant un comportement abusif du requérant, le juge administratif peut, même d’office, le qualifier d’abusif.
« Le recours est réputé abusif lorsque, bien que formellement recevable, il est introduit dans une intention dilatoire, spéculative, ou sans lien suffisant avec un intérêt lésé.
« Dans ce cas, le juge peut condamner le requérant à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros, au bénéfice du titulaire de l’autorisation ou de la commune concernée, sans préjudice de l’application de l’article L. 600-7. »
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié ter.
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les recours manifestement abusifs. En effet, chacun sait que les décisions prononcées à leur encontre ne sont pas dissuasives.
Aussi, je propose d’instaurer une amende d’un montant maximal de 10 000 euros pour marquer la gravité d’un tel acte. Ce montant est aligné sur les standards du droit civil.
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié quinquies.
Il est défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission des lois ?
rapporteur pour avis. Ces amendements identiques tendent à créer une sanction administrative en cas de recours abusif à l’encontre des autorisations de construction. Nous en avons déjà débattu à l’occasion de l’examen de la loi Élan.
Cette sanction compléterait, voire dupliquerait la procédure existante devant le juge civil au bénéfice du juge administratif. Or le juge administratif dispose déjà, en l’état du droit, d’une palette d’outils contre les recours abusifs : il peut d’ores et déjà rejeter par ordonnance un recours infondé ou condamner l’auteur d’une requête jugée abusive à une amende pouvant atteindre 10 000 euros.
Dès lors, il me semble que ces amendements identiques sont satisfaits par le droit existant. J’invite donc leurs auteurs à bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis de la commission des lois serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. En effet, le droit en vigueur prévoit déjà que le juge peut infliger à l’auteur d’une requête abusive une amende dont le montant peut aller jusqu’à 10 000 euros. De surcroît, sa rédaction est plus souple que le dispositif proposé par les auteurs de ces amendements identiques, car elle laisse davantage de latitude pour apprécier et qualifier le recours abusif. La définition que vous souhaitez instaurer serait en réalité plus restrictive que celle qui est en vigueur.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Monsieur Blanc, l’amendement n° 6 rectifié ter est-il maintenu ?
Le juge peut prononcer ces peines, mais le fait très rarement. Souvent, les requérants sont obligés d’aller devant le juge civil pour obtenir réparation, au bout d’une procédure très longue.
J’accepte de retirer mon amendement, mais le problème reste entier.
L’amendement n° 6 rectifié ter est retiré.
Madame Jacques, l’amendement n° 45 rectifié quinquies est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 45 rectifié quinquies est retiré.