Amendement n° 167 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de article L. 121‑10 du code de l'urbanisme est complété par mots : « et aux activités agricoles ou forestières ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'extension des bâtiments agricoles et forestiers en zone proche du rivage, au risque d'affaiblir la protection stricte du littoral.
Intention : Assouplir le régime de protection du littoral pour permettre le développement économique des exploitations agricoles et forestières, en transformant une exception de niche (cultures marines) en un droit de dérogation plus large.
L'amendement vise à briser l'exception quasi exclusive accordée aux cultures marines pour l'étendre aux activités agricoles et forestières classiques. Le débat révèle une fracture entre une vision de l'aménagement qui veut sauver la viabilité économique des exploitations (notamment en zone insulaire où l'espace est contraint) et une vision de protection environnementale qui considère le rivage comme une zone de non-construction absolue. L'adoption de l'amendement marque la volonté du législateur de privilégier la pérennité des activités productives sur le principe de l'inconstructibilité totale des espaces proches du rivage.
Objet
Cet amendement a pour objet de répondre aux contraintes rencontrées par les exploitants agricoles situés dans les espaces proches du rivage, s’agissant notamment de l’évolution de leur activité et de l’extension des bâtiments nécessaires à son exercice.
Afin d’assurer la pérennité des exploitations agricoles dans ces zones, et sans porter atteinte à la préservation de l’environnement ni à la qualité des paysages, il apparaît nécessaire d’adapter les règles applicables pour permettre la réalisation de telles constructions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 167 rectifié bis, présenté par M. Margueritte, Mmes Gosselin et Aeschlimann, MM. P. Vidal, Khalifé et Burgoa, Mme Dumont, MM. Perrin, Rietmann et Somon, Mmes Josende et M. Mercier, M. Pointereau, Mmes Belrhiti, Evren et Hybert et MM. Belin et de Legge, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme est complété par mots : « et aux activités agricoles ou forestières ».
La parole est à M. David Margueritte.
Cet amendement vise à faciliter l’évolution des activités des exploitants agricoles dont l’exploitation se situe à proximité du rivage.
En effet, l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme fait aujourd’hui échec à toute possibilité d’agrandissement, d’extension, de modernisation, d’augmentation des capacités de stockage et de diversification de ces exploitations.
Or nous sommes nombreux, en particulier parmi les élus du littoral, à avoir recueilli les témoignages d’agriculteurs pour qui cette interdiction compromet jusqu’à la pérennité de leur exploitation ou le renouvellement des générations.
À cet égard, le présent amendement vise très clairement à étendre l’exception prévue pour les cultures marines. Il s’agit, en veillant bien évidemment à l’équilibre nécessaire avec le respect de l’environnement, du littoral et des paysages, de faire en sorte que les exploitations agricoles et les activités forestières puissent faire l’objet d’exceptions en la matière.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La loi Élan a considérablement assoupli les possibilités de construction pour les activités agricoles ou forestières dans les communes soumises à la loi Littoral, mais en les restreignant, il est vrai, aux zones rétro-littorales, pour des raisons évidentes. Cette solution semble équilibrée.
Néanmoins, dans certaines communes – je pense notamment à certaines communes insulaires –, il n’y a pas, en pratique, de zone rétro-littorale, ce qui bloque tout projet de développement des activités agricoles et forestières, y compris quand les constructions qui seraient nécessaires à celles-ci ne peuvent clairement pas être réalisées en continuité de l’urbanisation existante.
Dans la mesure où l’autorité administrative de l’État peut refuser l’autorisation si des constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages, le dispositif que vous proposez, mon cher collègue, semble très sécurisé : avis favorable.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La loi Littoral protège nos espaces littoraux depuis bientôt quarante ans. Les espaces proches du rivage sont particulièrement préservés : les constructions et installations y sont interdites, sauf celles qui sont nécessaires aux cultures marines, en raison de leur besoin de proximité immédiate avec l’eau. C’est la seule dérogation existante et envisageable à ce jour.
Je rappelle que les activités agricoles et forestières bénéficient déjà d’une dérogation pour s’implanter en discontinuité de l’urbanisation dans les communes littorales, contrairement aux autres constructions. Mais cette dérogation ne va pas jusqu’aux espaces proches du rivage : on imagine mal qu’un hangar agricole n’ait nul autre endroit pour s’implanter que les espaces les plus protégés du littoral…
Enfin, le Conseil constitutionnel a déjà rappelé à plusieurs reprises qu’il opérait un contrôle strict des assouplissements apportés à la loi Littoral au regard de la Charte de l’environnement.
Dans ces conditions, je suis plus réservée que la commission et sollicite le retrait de l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 167 rectifié bis.