Amendement n° 65 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Alinéas 22 à 24
Supprimer ces alinéas.
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Supprime la réduction des délais de recours et la fin de l'effet suspensif pour préserver le dialogue et la sécurité des projets.
Intention : Protéger la capacité de négociation amiable et la sécurité juridique des tiers en maintenant des délais de recours longs et suspensifs, s'opposant ainsi à une logique de rapidité pure qui risque d'engorger les tribunaux par un recours systématique au contentieux.
L'amendement s'oppose à la volonté du législateur de compresser les délais de recours gracieux en urbanisme. En refusant de passer le délai de recours de deux à un mois et en s'opposant à la suppression de l'effet suspensif, l'auteur cherche à maintenir le recours administratif comme un outil de médiation et de conciliation. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de privilégier la célérité économique et la réduction de l'incertitude pour les porteurs de projets au détriment de la possibilité de dialogue amiable et de la protection contre des dommages irréversibles sur les terrains.
Objet
La Commission des affaires économiques du Sénat à rétabli le 2° de l’article 4 dans sa rédaction initiale. Il visait à réduire de deux à un mois le délai du recours gracieux ou hiérarchique formé à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir et supprimer son effet suspensif, afin d’accélérer le délai global de jugement des décisions en matière d’urbanisme.
Cette réduction du délai d’introduction du recours gracieux avait pour objectif à réduire la durée globale de traitement des recours, en incitant les personnes intéressées soit à former un recours administratif plus rapidement, soit à déposer directement un recours contentieux.
Le gain de temps escompté - jusqu’à deux mois – devrait en effet permettre de limiter les coûts liés à l’incertitude des recours et aux délais supplémentaires pour les porteurs de projet.
Or, ces dispositions en raccourcissant à un mois, au lieu de deux actuellement, le délai pour introduire un recours gracieux contre les autorisations d’urbanisme et en mettant fin au caractère suspensif de ces recours, font perdre tout leur intérêt aux recours gracieux.
En effet, leur utilité aujourd’hui est d’ouvrir un dialogue, qui peut permettre de faire émerger des solutions, des points d’entente, permettant ainsi parfois d’éviter un recours contentieux.
Ce dialogue n’est possible que si le recours est suspensif, car si les travaux commencent, des dommages potentiellement irréversibles peuvent avoir lieu.
En raccourcissant cette opportunité de conciliation, ces dispositions risquent d’aboutir à une multiplication des recours contentieux, donc à embouteiller davantage les tribunaux, et in fine à ralentir la justice.
Par ailleurs, cette disposition ne rend pas non plus service aux demandeurs d’autorisation d’urbanisme qui verront ces autorisations fragilisées et davantage susceptibles d’être annulées après début des travaux, donc à un moment où des frais ont déjà été engagés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 44 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 65 rectifié est présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Gold et Grosvalet et Mmes Jouve et Pantel.
L’amendement n° 117 rectifié est présenté par Mmes Linkenheld et Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 22 à 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié.
Encore une fois, le diagnostic semble bon, mais le remède inapproprié. En réduisant à un mois le délai pour introduire un recours gracieux contre les autorisations d’urbanisme et, surtout, en supprimant l’effet suspensif de ce recours, nous nous priverions d’une possibilité de négociation.
Ce faisant, nous risquons d’engorger nos tribunaux, car les requérants iront directement devant la justice, mais aussi de fragiliser les porteurs de projet.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l’amendement n° 117 rectifié.
Il est défendu, madame la présidente.
L’amendement n° 69 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp, Aeschlimann et Belrhiti, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson et Burgoa, Mmes Dumont et Evren, M. Genet, Mme Hybert, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lopez, Micouleau et Muller-Bronn et MM. Nougein, Perrin, Piednoir, Rietmann, P. Vidal et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer les mots :
de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir
par les mots :
relative à une autorisation d’urbanisme
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.
Cet amendement vise à compléter la disposition consistant à réduire de deux mois à un mois le délai de recours gracieux ou hiérarchique en l’élargissant au contentieux des retraits et refus d’autorisation d’urbanisme. La réduction du délai de jugement concernerait ainsi toute décision relative à une autorisation d’urbanisme, et non plus les seules décisions de non-opposition à une déclaration préalable ou à un permis de construire, d’aménager ou de démolir.
Comme l’a indiqué le rapporteur pour avis en commission, cela permettrait de limiter les coûts engendrés par l’incertitude inhérente à l’introduction de recours, ceux-ci forçant souvent les porteurs de projet à prévoir des délais supplémentaires. Comme vous le savez, les recours entravent fortement la durée de validité des promesses de vente.
Cet amendement vise donc à apporter une solution supplémentaire à ce problème.
L’amendement n° 48 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des lois ?
rapporteur pour avis. La réduction du délai d’introduction du recours gracieux a pour objectif de réduire la durée globale de traitement des recours, en incitant les personnes intéressées soit à former un recours administratif plus rapidement, soit à déposer directement un recours contentieux. Le gain de temps escompté – jusqu’à deux mois – devrait en effet limiter les coûts liés à l’incertitude des recours et aux délais supplémentaires pour les porteurs de projet.
La commission des lois émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 65 rectifié et 117 rectifié.
Madame Borchio Fontimp, avant de donner l’avis de la commission sur votre amendement n° 69 rectifié, je tiens à vous remercier, car le texte de la commission s’inspire directement de vos travaux. Les études que vous avez produites sur le sujet nous ont permis d’avancer.
Par cet amendement, vous complétez utilement le texte de la commission. Celui-ci vise à réduire les délais de recours en matière d’urbanisme en étendant les dispositions limitant dans le temps les substitutions de motifs à l’ensemble des décisions d’urbanisme.
Cette mesure est équilibrée : elle concilie la possibilité de régulariser une décision contestée lorsqu’une autorité a prononcé une décision de bonne foi en oubliant de mentionner un motif de refus, et la nécessaire accélération des délais de jugement. De plus, cet amendement tend à ajouter une règle de cristallisation des moyens très pertinente du point de vue juridique.
La commission des lois émet donc un avis très favorable sur l’amendement n° 69 rectifié.
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je partage les arguments du rapporteur pour avis.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 65 rectifié et 117 rectifié.
Sur l’amendement sur l’amendement n° 69 rectifié de Mme Borchio Fontimp, qui tend à ajouter des précisions essentielles, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
Je veux bien entendre qu’il soit nécessaire de mieux encadrer certaines procédures et d’éviter de fragiliser l’édifice. À cet égard, les arguments de mes collègues sont audibles et je comprends les raisons qui ont motivé le dépôt de l’amendement n° 82 rectifié ter, défendu à l’instant par Jean-Baptiste Blanc.
Toutefois, les amendements identiques nos 65 rectifié et 117 rectifié sont de bon sens ! À force de réduire les délais rendant possibles le dialogue, les échanges, l’analyse, autrement dit la respiration démocratique, nous allons au-devant de difficultés.
Si l’idée est de supprimer tout dialogue, dites-le clairement et assumez ! Épargnez-nous les discours selon lesquels vous voulez maintenir les possibilités de recours et le dialogue, tout en contractant les délais à un point tel que ces possibilités n’existeront plus. Au bout du compte, je le répète, vous risquez de fragiliser l’édifice.
Faisons très attention à notre façon de légiférer et soyons clairs dans nos orientations. Nous avons deux choix : assumer de ne pas tenir compte des éventuels recours ou modifications, ou laisser le temps au dialogue et à la respiration démocratique. Si nous optons pour le second, il me semble de bon sens d’adopter les amendements identiques nos 65 rectifié et 117 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 65 rectifié et 117 rectifié.