Amendement n° 164 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 1er bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 122‑5‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’urbanisation ne peut être appréciée comme discontinue au seul motif qu’elle est séparée des zones urbanisées mentionnées à l’article L. 122‑5 du code de l’urbanisme par un espace intercalaire, lorsque l’extension de l’urbanisation est située à moins de 20 mètres de ces zones. »
Objet
Le présent amendement vise à clarifier la règle de continuité de l'urbanisation en zone de montagne, telle que prévue par la loi Montagne de 2016, en précisant qu'elle ne peut être refusée au seul motif qu'un sentier, une voirie, ou tout autre espace intercalaire se situe entre la parcelle à urbaniser et les zones déjà urbanisées lorsqu'elles sont situées à moins de 20 mètres l'une de l'autre.
En effet, certains permis de construire sont refusés sur le fondement de la loi Montagne, au motif que la parcelle à urbaniser n’est pas strictement contiguë aux zones déjà urbanisées, malgré leur proximité géographique. Cette interprétation particulièrement restrictive ne reflète pas l’intention du législateur lors de l’adoption du principe de continuité de l’urbanisation en zone de montagne, lequel visait avant tout à prévenir l’implantation de constructions dispersées et isolées, et non à restreindre l'urbanisation à proximité immédiate des zones déjà bâties.
Ce faisant, le présent amendement ne revient aucunement sur le principe de continuité de l'urbanisation tel que prévu par la loi Montagne, mais précise son champ afin de ne pas restreindre de façon exagérée et non fondée le développement des petites communes situées en zones de montagne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 42 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Delcros, Menonville, Bitz, J.-M. Arnaud et Canévet, Mmes Gacquerre, Housseau, Patru et Perrot et MM. Kern, Folliot et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 122-5-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’urbanisation ne peut être appréciée comme discontinue au seul motif qu’elle est séparée des zones urbanisées mentionnées à l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme par un espace intercalaire, lorsque l’extension de l’urbanisation est située à moins de 20 mètres de ces zones. »
La parole est à M. Bernard Delcros.
Cet amendement et le suivant visent les territoires hyper-ruraux, plus particulièrement les communes rurales en déclin démographique, qui sont concernées par la loi relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi Montagne.
En 2016, l’acte II de la loi Montagne a prévu qu’un habitat groupé devait être maintenu dans les zones montagneuses. C’est un objectif que je partage pleinement.
Cependant, les interprétations du texte à l’échelon local conduisent parfois à refuser l’octroi d’un permis de construire, au motif que la construction envisagée ne présente pas de continuité directe sur le plan foncier.
Il n’est pas question d’urbaniser les territoires de montagne et de construire de grandes surfaces. On parle seulement de bâtir une maison au sein d’un habitat groupé. Il se trouve que les communes de montagne accueillent très peu de nouvelles familles ; elles ont donc une occasion à saisir.
Le plus souvent, on considère qu’il n’y a pas de continuité lorsqu’un vieux chemin rural de trois ou quatre mètres de large, utilisé comme sentier de randonnée, sépare le village du terrain sur lequel la construction est prévue. C’est contraire à l’esprit de la loi Montagne !
Aussi, je propose de considérer qu’il existe bel et bien une continuité dès l’instant où on entreprend une construction à proximité des maisons ou habitations déjà existantes, même si une petite surface ou bande de terre vient s’intercaler.
Encore une fois, les règles actuelles empêchent les communes de montagne d’accueillir de nouvelles familles, alors qu’elles luttent tant bien que mal contre une démographie déclinante.
Cette situation est très mal vécue sur le terrain et suscite beaucoup d’incompréhension, surtout chez les jeunes agriculteurs qui, sans même contrevenir à l’esprit de la loi Montagne et aux règles du RNU, veulent construire une maison au sein de leur propriété familiale.
L’amendement n° 159 rectifié, présenté par MM. Delcros, Menonville, Bitz, J.-M. Arnaud et Canévet, Mmes Gacquerre, Housseau, Patru et Perrot et MM. Kern, Folliot et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 122-5-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’urbanisation ne peut être appréciée comme discontinue au seul motif qu’elle est séparée des zones urbanisées mentionnées à l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme par un espace intercalaire, lorsque l’extension de l’urbanisation est située à proximité immédiate de ces zones. »
La parole est à M. Bernard Delcros.
Il est défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’article L. 122-5 du code de l’urbanisme dispose que « l’urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants ».
Il est vrai que les juges interprètent de manière très restrictive cette notion de continuité, interdisant parfois des constructions nouvelles situées à quelques mètres des zones déjà urbanisées, au motif, par exemple, qu’une route, ou même un simple chemin, sépare les deux parcelles.
Ces deux amendements visent à élargir les possibilités d’urbanisation en continuité, en précisant que peuvent être considérées comme telles des constructions situées à peu de distance des zones déjà urbanisées.
Les dispositions de l’amendement n° 164 rectifié, qui fixent cette distance à vingt mètres, me semblent trop rigides. En revanche, celles de l’amendement n° 159 rectifié laissent suffisamment de souplesse pour prendre en compte les situations particulières et les circonstances locales.
Aussi, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 164 rectifié au profit de l’amendement n° 159 rectifié ; à défaut, son avis serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur le sénateur Bernard Delcros, depuis son adoption, la loi Montagne du 9 janvier 1985 fait globalement l’objet d’une application sereine et bien admise, avec une jurisprudence stabilisée.
La notion d’urbanisation en continuité s’apprécie sur le fondement non seulement de la distance absolue, mais également des séparations physiques, de la pente, du type d’habitat et de la présence de voies. La continuité des caractéristiques de l’urbanisation est vérifiée.
Au travers de l’amendement n° 164 rectifié, vous proposez d’établir la distance à vingt mètres. Or les débats récents sur de nombreux textes ont montré que fixer des valeurs absolues pouvait entraîner des effets de seuil, surtout si celles-ci sont incluses dans la loi. Votre chiffre conduirait à relancer les débats et nuirait à la flexibilité d’une appréciation en fonction des circonstances locales.
D’ailleurs, dans nombre de territoires, l’appréciation des distances permet de retenir un seuil plus haut que celui que vous proposez. Chaque situation est différente, et il est tout à fait possible d’être en continuité de l’urbanisation à vingt et un mètres en cas d’absence d’obstacle physique ou en discontinuité à dix-neuf mètres si l’espace intercalaire est constitué par une falaise, une rivière ou une pente, entre autres exemples.
Je sais que votre mobilisation sur cette question témoigne de votre expérience personnelle dans votre territoire de montagne. Aussi, je vous propose de travailler, en lien avec les services déconcentrés de l’État – je m’attacherai à ce que leur concours soit bien apporté –, pour examiner les blocages précis rencontrés sur le terrain, de sorte que vous puissiez une nouvelle fois échanger sur le sujet à l’échelle locale. Je demanderai donc à mes services de développer une nouvelle communication pédagogique pour permettre de mobiliser toutes les souplesses de la loi.
L’amendement n° 159 rectifié vise à introduire deux nouvelles notions : la proximité immédiate de l’urbanisation et l’espace intercalaire. Celles-ci complexifieraient l’application de la loi et feraient courir un risque assez sérieux de contentieux. Surtout, cet amendement tendrait à autoriser une nouvelle forme d’urbanisation et, par conséquent, à menacer de mitage des zones particulièrement sensibles.
Les problèmes dont vous donnez des illustrations peuvent être résolus à droit constant. Ainsi, dans nombre de cas, il est possible de construire dans le respect du principe de continuité de la loi Montagne lorsque les deux parcelles ne sont pas strictement contiguës, par exemple lorsqu’elles sont séparées par un chemin rural.
Mes services diffusent régulièrement des instructions en ce sens. Je demanderai qu’ils poursuivent dans cette voie, notamment à destination des territoires de montagne, en sensibilisant les directions départementales des territoires (DDT) concernées.
J’y insiste : l’adoption de cet amendement risquerait de créer des contentieux, en tout cas d’entraîner des difficultés, alors que nous pouvons régler les questions grâce à un travail plus fin avec les DDT.
Aussi, le Gouvernement sollicite le retrait de ces deux amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
Madame la ministre, je me rends à vos propos sur la distance de vingt mètres. En revanche, je pourrais vous citer de nombreux cas de refus de délivrance de permis de construire en raison de la présence d’un chemin rural séparant les parcelles. Lorsque les élus en discutent avec eux, les services déconcentrés de l’État expliquent qu’ils s’appuient sur une jurisprudence constante.
Aussi, je retire l’amendement n° 164 rectifié au profit de l’amendement n° 159 rectifié, tout en remerciant la commission d’avoir émis un avis favorable sur ce dernier.
L’amendement n° 164 rectifié est retiré.