Amendement n° 64 rect. Sénat

I. – Alinéas 18 et 19

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

Nous proposons de supprimer les alinéas 18, 19 et 25 de l’article 4.

Pour avoir présidé le syndicat mixte de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, j’ai quelque idée de l’usage des procédés dilatoires, des recours intentés en nombre pour retarder, voire faire annuler un projet. Nous avons, les uns et les autres dans cet hémicycle, bien des exemples, petits ou grands, de même nature.

On pourrait donc rêver de disposer des outils prévus à cet article. Et pourtant, force est de constater, mes chers collègues, que nous vivons dans un État de droit, n’en déplaise à certains, y compris mon prédécesseur au syndicat mixte de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

Nous considérons qu’il s’agit là d’une atteinte caractérisée aux droits du requérant, et si le diagnostic peut sembler juste, le remède envisagé est tout à fait inopérant et, donc, inadapté aux circonstances.

L’amendement n° 116 rectifié, présenté par Mmes Linkenheld et Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Uzenat, Ros, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 18 et 19

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

J’irai dans le même sens que notre collègue Philippe Grosvalet, puisque notre amendement est à peu près identique au sien.

Nous proposons pour notre part de supprimer les seuls alinéas 18 et 19, qui prévoient de limiter l’intérêt à agir des personnes considérées comme recevables pour introduire un recours, et de limiter cette recevabilité aux personnes qui auraient participé antérieurement aux procédures de participation du public sur les projets en question.

En l’occurrence, je partage les propos de M. Grosvalet : nous avons tous déjà été confrontés à des recours abusifs, à des manœuvres dilatoires. J’ai moi aussi en tête quelques grands projets qui, à mon grand regret, continuent de traîner.

Pour autant, comment prouverons-nous demain qu’une personne a réellement participé à un débat ? Cela veut-il dire qu’il faudra compter les présents lors d’une réunion ? Une personne qui déclarera s’être fait représenter sera-t-elle considérée comme recevable ? Cela veut-il aussi dire qu’il faudra vérifier dans les consultations par voie électronique si les courriels sont bien arrivés ?

Très franchement, au-delà de l’idée générale qui sous-tend cette mesure, il y a une question pratique à laquelle il me semble tout à fait impossible d’apporter une réponse.

Même si nous pouvons partager la volonté de limiter les recours abusifs, il y a dans ce dispositif quelque chose qui ne va pas. Il ne sera pas possible, je le redis, de prouver la participation ou, au contraire, la non-participation d’une personne à une consultation. Aussi, plutôt que de réduire le nombre des contentieux, on ne fera qu’en ajouter et, donc, qu’allonger encore le délai nécessaire à la réalisation des projets.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

rapporteur pour avis. J’ai bien entendu les arguments de notre collègue Grosvalet pour justifier la suppression des dispositions que nous avons insérées en commission, afin de conditionner la possibilité d’introduire des recours par la participation effective aux procédures de participation du public.

J’ai également bien entendu ce que vient de dire Audrey Linkenheld au nom du groupe socialiste. Mais notre collègue sait bien – puisque nous y avons contribué conjointement, en tant que membres d’un exécutif qui était transpartisan à l’époque – que j’ai participé à l’élaboration de plans locaux d’urbanisme pour une métropole de plus de 1 million d’habitants, que j’ai rédigé le Scot d’un territoire de 1,2 million d’habitants – j’en ai même fait deux – et que j’ai mené à bien, avec d’autres élus, tout un tas de procédures de concertation, électroniques ou non : pour chacune d’entre elles, soit nous notions les présents, soit – pour les participations par voie électronique – nous consignions d’où émanait telle ou telle demande, tandis que nous répondions systématiquement à toutes les sollicitations.

J’ai écouté l’argumentaire de Mme Linkenheld, mais il ne me semble pas s’opposer au dispositif que nous avons voté en commission. Le raisonnement de notre collègue ne me semble donc pas justifié.

Par ailleurs, en autorisant un requérant qui n’aurait pas participé aux consultations préalables à tout remettre en cause après l’adoption d’un document d’urbanisme, on contribue à allonger indéfiniment les procédures et on encourage les recours abusifs, lesquels conduisent les élus locaux, que nous défendons pourtant toutes et tous, à nous dire qu’ils n’en peuvent plus de ces retards systématiques.

À mesure que les recours se multiplient, la durée des projets s’allonge : aujourd’hui, il n’est pas rare qu’ils mettent six, sept, voire huit ans à se concrétiser, alors que, de l’autre côté de la frontière belge – je parle d’expérience –, les mêmes projets sont menés en trois ans.

Par conséquent, nous souhaitons le maintien des mesures que nous avons votées à l’article 4 en commission. Avis défavorable sur ces deux amendements. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. En complément du brillant argumentaire de Marc-Philippe Daubresse, permettez-moi de rappeler combien la participation du public à l’élaboration des documents d’urbanisme est essentielle, car il s’agit d’un moment privilégié pour que le public fasse part de ses observations qui peuvent conduire la commune à faire évoluer son projet pour en tenir compte. Il convient de la favoriser.

Par ailleurs, il n’apparaît pas légitime qu’une personne qui se serait abstenue de participer et de formuler des observations, afin qu’il puisse en être tenu compte par la collectivité, puisse remettre en cause le document d’urbanisme, en bout de chaîne en quelque sorte, après son adoption. En effet, il n’est alors plus possible pour la commune de prendre en considération des remarques qui auraient pu être profitables à tous si elles avaient été présentées en amont. Il s’agit de manœuvres abusives et dilatoires.

La disposition adoptée en commission apporte une réponse satisfaisante et proportionnée à ce double problème. C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur ces deux amendements.