Amendement n° 60 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le début du premier alinéa de l’article L. 152-6 est ainsi rédigé : « Dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, au sens du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts, ainsi que dans les communes qui accueillent des opérations de revitalisation de territoire définies à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ou des opérations d’aménagement définies à l’article L. 300-1 du présent code, des dérogations… (le reste sans changement) » ;
Ce que ça change · analyse IA
Limite les dérogations au PLU aux seules communes tendues pour éviter que l'exception ne devienne la règle.
Intention : Verrouiller le pouvoir dérogatoire pour protéger la cohérence des politiques d'aménagement locales et empêcher que les maires ne contournent les règles de planification par des exceptions systématiques.
L'amendement cherche à restaurer un garde-fou contre l'érosion de la planification urbaine locale. En proposant de restreindre le droit de déroger au Plan Local d'Urbanisme (PLU) aux seules communes en tension (déséquilibre offre/demande), il s'oppose à la volonté du texte de généraliser ces dérogations à l'ensemble des communes. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de privilégier la souplesse opérationnelle et la revitalisation des centres-bourgs (même hors zones tendues) au détriment de la force contraignante des documents d'urbanisme locaux.
Objet
Cet article affaiblit le rôle du plan local d’urbanisme (PLU) en étendant le champ d'application des dérogations au PLU, aujourd'hui uniquement applicables dans les zones où s'applique la taxe sur les logements vacants, à l'ensemble des communes.
En contournant les procédures de concertation et de révision du PLU, cette disposition porte atteinte à la cohérence des politiques d’aménagement et à la gouvernance locale. Surtout, le pouvoir dérogatoire devient la norme.
L'Assemblée nationale avait pourtant trouvé un juste équilibre, répondant de manière proportionnée à la crise du logement, en étendant le champ d'application des dérogations au PLU à l'ensemble des communes tendues.
En conséquence, cet amendement prévoit de rétablir les dispositions relatives aux champ de dérogation du PLU tel que rédigé par l'Assemblée nationale et le circonscrit ainsi aux communes tendues, c'est à dire se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le début du premier alinéa de l’article L. 152-6 est ainsi rédigé : « Dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, au sens du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts, ainsi que dans les communes qui accueillent des opérations de revitalisation de territoire définies à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ou des opérations d’aménagement définies à l’article L. 300-1 du présent code, des dérogations… (le reste sans changement) » ;
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
Cet amendement vise à éviter que la dérogation ne devienne la règle.
Nous proposons ainsi d’en revenir à une disposition qui permettrait de circonscrire la dérogation aux communes tendues.
L’amendement n° 215, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer les mots :
dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3 du présent code et dans les secteurs d’intervention comprenant un centre-ville des opérations de revitalisation de territoire, créés au titre de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation,
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
rapporteur. Notre amendement n° 215 vise à procéder à une correction de référence.
En commission, nous avons élargi la possibilité de recourir aux dérogations au cas par cas à l’ensemble des communes, car lesdites dérogations peuvent être très utiles, s’agissant notamment d’opérations de requalification des bâtiments anciens dans les centres-bourgs à revitaliser.
La commission des affaires économiques avait déjà adopté une telle disposition l’an dernier, dans feu le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables. Cette mesure est très attendue des collectivités, en particulier dans les zones non tendues.
Par conséquent, je sollicite le retrait des amendements nos 111 et 60 rectifié, qui sont quasiment identiques ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’amendement n° 111 de Mme Artigalas vise à en rester au droit existant concernant les dérogations au PLU permises en zone tendue.
La proposition de loi prévoit quant à elle de recourir à une définition plus large des zones tendues, en jouant sur le zonage dit A/B/C. Ce sont 1 800 communes supplémentaires, toutes « tendues », qui pourraient en bénéficier.
Bien que je sois d’accord avec vous sur le fait que les dérogations ne doivent pas être généralisées, sous peine de vider les PLU de leur substance, je suis néanmoins favorable à leur extension limitée, conformément à ce que prévoit le texte.
L’amendement ayant pour objet de supprimer une simplification, je sollicite son retrait.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 60 rectifié de M. Grosvalet, je suis réservée sur la généralisation des possibilités de dérogation au PLU.
La rédaction issue des travaux de la commission permet bien de déroger au PLU dans toutes les communes, y compris dans celles qui ne connaissent pas de tensions sur le marché du logement.
Comme je l’ai rappelé, je tiens à conserver un juste équilibre entre la planification et les dérogations au PLU. En effet, si l’on généralise les dérogations, on incitera les communes à rédiger des PLU a minima en anticipant les dérogations, ce qui verrouillera davantage les documents défavorables aux projets.
La dérogation doit rester l’exception et non devenir la norme, sous peine d’être contre-productive. Je m’en remets, malgré tout, à la sagesse de la Haute Assemblée.
Sur l’amendement n° 215, j’émets un avis de sagesse favorable.
Monsieur Cozic, l’amendement n° 111 est-il maintenu ?
Oui, madame la présidente.
Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 60 rectifié.