Amendement n° 59 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 2 pour protéger la planification locale et éviter la précarisation du logement face à l'urgence de la réindustrialisation.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le cadre de planification territoriale (PLU) et à empêcher la création d'un régime de logement dérogatoire et précaire pour les travailleurs, en privilégiant la construction de logements sociaux classiques plutôt que l'usage de structures hôtelières.
L'amendement propose de supprimer l'article 2, qui introduit des dérogations aux règles d'urbanisme (PLU) et assouplit les normes de logement. Le débat révèle une opposition fondamentale entre deux visions : d'un côté, une volonté de flexibiliser l'urbanisme pour favoriser la sobriété foncière et répondre rapidement aux besoins des travailleurs (vision du Gouvernement et de la Commission) ; de l'autre, une crainte de démanteler la gouvernance locale, de créer un « sous-logement » précaire via les résidences hôtelières et de libéraliser excessivement l'usage des zones agricoles et forestières (vision des auteurs). Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de privilégier la réactivité et la mutation des zones d'activité au détriment de la rigidité des documents de planification.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi, qui introduit des dérogations substantielles aux règles de planification d'urbanisme et assouplit les normes de logement dans tous nos territoires et notamment à enjeux de réindustrialisation.
Premièrement, cet article affaiblit le rôle du plan local d’urbanisme (PLU) en étendant les possibilités de dérogation à toutes les communes et en facilitant, par simple décision motivée, la conversion de zones d’activité en zones résidentielles, même en contradiction avec les orientations du PLU. Si la reconversion des friches ou des zones sous-utilisées constitue un levier important de sobriété foncière, elle ne saurait justifier une remise en cause du cadre de planification territoriale et du débat local. En contournant les procédures de concertation et de révision du PLU, cette disposition porte atteinte à la cohérence des politiques d’aménagement et à la gouvernance locale.
Deuxièmement, cet article crée une offre de logement temporaire dérogatoire à travers l’assouplissement des règles applicables aux résidences hôtelières à vocation sociale. Présentée comme une réponse aux besoins de logement liés à la réindustrialisation, cette mesure risque de normaliser une forme d’hébergement précaire, sans garanties suffisantes pour les travailleurs concernés. Surtout, elle oppose travailleurs et populations précaires et ne répond ainsi en rien à un accroissement général de l'offre de logements. Pire, en s’écartant des exigences du logement social classique (encadrement des loyers, qualité, accompagnement), elle pourrait institutionnaliser un sous-logement temporaire, exposant les plus vulnérables à une instabilité résidentielle durable. Elle ouvre également la voie à des effets d’aubaine pour des acteurs privés ou employeurs cherchant à externaliser leur responsabilité en matière de logement des salariés.
Troisièmement, il libéralise le régime des changements de destination de bâtiments agricoles et forestiers dans les zones NAF dans le prolongement des dispositions votées dans le cadre de la proposition de loi visant à faciliter la transformation de bureaux en logements : le droit à changement de destination dérogatoire serait désormais ouvert au-delà de la seule création de logements à usage exclusif de résidences principales, à tous types d’activités, sous réserve que les bâtiments aient perdu leur usage agricole ou forestier depuis au moins 20 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 59 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Gold et Mmes Jouve et Pantel.
L’amendement n° 182 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié.
Cet amendement vise à supprimer l’article 2, et cela pour plusieurs raisons.
Premièrement, nous considérons que cet article affaiblit le rôle du plan local d’urbanisme en étendant les possibilités de dérogation à toutes les communes. J’y insiste, en élargissant le champ d’application des dérogations, le législateur ne fait que rendre plus complexes les documents d’urbanisme. Sous prétexte de simplification, il risque de rendre plus illisible encore l’action publique et d’entraîner de nombreux recours.
Deuxièmement, cet article vise à créer une offre de logement temporaire dérogatoire au travers de l’assouplissement des règles applicables aux résidences hôtelières à vocation sociale. Présentée comme une réponse aux besoins de logement liés à la réindustrialisation, cette mesure risque de normaliser une forme d’hébergement précaire, sans garanties suffisantes pour les travailleurs concernés. Je le répète : il faut plutôt construire des logements !
Troisièmement, l’article tend à libéraliser le régime des changements de destination de bâtiments agricoles et forestiers dans les zones naturelles, agricoles et forestières (NAF), dans le prolongement des dispositions votées dans le cadre de la loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements.
Le droit à changement de destination dérogatoire serait désormais ouvert, au-delà de la seule création de logements à usage exclusif de résidence principale, à tous types d’activités, ce qui ne permettrait pas de répondre aux besoins de nos territoires.
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La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 182.
M. Grosvalet a dû photocopier le texte de mon intervention : il a dit exactement ce que je voulais dire ! (Sourires.)
Mon amendement est donc défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet article contient des avancées intéressantes en matière d’adaptation du PLU aux situations locales. Il permettrait de lever des blocages ponctuels sans remettre en cause l’économie globale de ce document, notamment pour faciliter la transformation des zones commerciales d’entrée de ville. Nous pouvons discuter de la manière d’ajuster telle ou telle mesure, mais nous sommes défavorables à une suppression en bloc.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je souhaite que l’article 2 soit maintenu, car il contient des mesures importantes pour développer l’offre de logement. En effet, d’une part, il donne accès à un logement abordable aux travailleurs mobilisés sur de grands chantiers en attendant le développement de logements sociaux pérennes et, d’autre part, il facilite la production d’habitats dans le cadre de la mutation des zones d’activité économique.
Certaines zones en déclin offrent l’occasion d’accueillir des logements, dans une logique de sobriété foncière, et de faciliter l’émergence d’opérations de logements, à condition de donner des flexibilités aux auteurs des documents d’urbanisme.
Je suis néanmoins favorable à faire évoluer cet article sur plusieurs points. Je souhaite notamment revenir sur la mesure de libéralisation totale du changement de destination, introduite en commission, qui me semble aller trop loin.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 59 rectifié et 182.