Amendement n° 57 rect. Sénat

L’amendement n° 72 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Bruyen, Cambon et Chaize, Mme Florennes, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Milon et Rapin, Mme Ventalon et MM. P. Vidal et J.P. Vogel.

L’amendement n° 108 rectifié est présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Ros, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 181 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Je ne sais pas ce qui se passe chez vous, mes chers collègues, mais, dans mon département, il y a du soleil, mais aussi de la pluie. Les ombrières sont plébiscitées par nos concitoyens, car elles nous protègent de ces deux phénomènes tout en produisant de l’énergie.

Nous sommes plusieurs, ici, à être des élus des syndicats d’électrification. Nous ne pouvons pas en cette qualité encourager les communes à construire sur leurs parkings des équipements pour atteindre un objectif national de production d’énergie renouvelable, et, dans le même temps, sur ces travées, anéantir ces engagements territoriaux au travers de l’article 1er bis D.

Nous ne pouvons pas non plus, d’un côté, prétendre la main sur le cœur que nous soutenons la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, via la proposition de loi Trace, et, de l’autre, prendre le risque d’implanter des panneaux solaires dans ces mêmes zones, faute de les avoir installés sur des surfaces déjà artificialisées.

Nous proposons donc de supprimer l’article 1er bis D, dont les dispositions ne vont pas dans le sens de l’Histoire.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié.

Où faut-il placer des panneaux solaires dans les zones déjà artificialisées ? Nous avons déjà largement débattu de cette question dans notre hémicycle, à l’occasion de l’examen d’autres textes.

Nous nous sommes notamment demandé si les toitures de supermarchés étaient les mieux adaptées pour placer des panneaux solaires, en fonction de la nature des installations situées en dessous, comme les installations frigorifiques. Nous sommes finalement convenus que les parkings étaient des zones déjà artificialisées pouvant facilement accueillir des panneaux solaires.

Avec ce texte, nous allons faire un pas en arrière. En effet, nous nous apprêtons à modifier la loi, alors que certains propriétaires de parkings avaient commencé à la mettre en œuvre.

Dans une vie antérieure, je me suis occupée de la production d’électricité, notamment dans les territoires ultramarins. Or, en outre-mer, on ne s’est jamais posé la question du choix de l’emplacement des panneaux solaires ! Lors du développement du parc de voitures décarbonées, on a commencé à en installer un peu partout, là où c’était possible, notamment sur les parkings des supermarchés.

Pourquoi la métropole ne pourrait-elle pas mettre en œuvre ce que les outre-mer ont été capables de faire de façon assez naturelle ? En outre, les zones artificialisées sont déjà perdues pour la nature. De ce fait, elles deviennent évidemment propices à l’implantation de panneaux solaires.

Le potentiel de production d’électricité par les installations photovoltaïques s’élève à 10 gigawatts. On peut toujours discuter de cet objectif, mais un tel débat relève non pas du présent texte, mais de la programmation pluriannuelle de l’énergie et de la proposition de loi de notre collègue Gremillet, qui doivent être examinées par l’Assemblée nationale.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 1er bis D.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain demande lui aussi la suppression de l’article 1er bis D. En effet, il est incongru de voter des dispositifs à l’unanimité – en l’occurrence, la solarisation des grands parkings –, pour, ensuite, revenir dessus quelques mois plus tard. Vous le savez, nous demandons un grand débat sur la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Aujourd’hui, nous avons besoin de toutes les énergies renouvelables, notamment le solaire, partout où c’est possible, pourvu qu’elles ne portent pas atteinte à d’autres objectifs, comme la préservation de la biodiversité.

Les zones déjà artificialisées offrent un complément utile aux panneaux solaires qui sont installés sur les bâtiments ou, dans certains cas, sur les terrains fonciers agricoles non utilisés, conformément à ce que nous avons voté.

Ainsi, nous ne voyons pas pourquoi nous devrions revenir sur l’obligation de solarisation, en particulier dans les territoires où elle est déjà bien engagée, alors que les porteurs de projets y sont favorables et s’y préparent.

La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 181.

Nous proposons, nous aussi, de supprimer l’article 1er bis D. Lors de l’examen du texte en commission, notre groupe avait déjà dénoncé l’absurdité de la remise en cause de la solarisation des parkings au moyen des ombrières.

J’appelle les rapporteurs et le Gouvernement à soutenir cette série d’amendements de suppression, qui devraient apparaître comme une évidence.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Mes chers collègues, il ne faut pas vous méprendre sur le contenu de l’article 1er bis D.

Nous savons lire !

rapporteur. En effet, il ne fait qu’apporter une souplesse bienvenue à l’application de l’article 40 de la loi Aper, en prévoyant que l’obligation de solarisation de la moitié des surfaces de parking peut être partiellement remplie.

L’article 1er bis D ne nous conduira nullement à abdiquer nos ambitions en matière d’énergies renouvelables ou, de manière générale, à dispenser les gestionnaires de parking de leurs obligations de solarisation. Il s’agit simplement d’éviter les situations absurdes où le gestionnaire est contraint de couper des arbres existants pour installer des panneaux photovoltaïques.

Couper des arbres qui n’existent pas, c’est difficile !

rapporteur. Dans quelques instants, nous présenterons un sous-amendement visant à préciser que cette souplesse concerne seulement les arbres déjà existants.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Pour répondre à la nécessité de donner plus de souplesse aux porteurs de projet, le Gouvernement est favorable à une rédaction plus équilibrée de l’article 40 de la loi Aper. Cela permettra, contrairement à vos amendements de suppression, de garantir le respect de la programmation pluriannuelle de l’énergie. (M. Yannick Jadot proteste.)

Pour autant, je suis sensible à la nécessité de conserver l’esprit de l’article 40 de la loi Aper, en favorisant la solarisation des zones de parking artificialisées.

Je ne doute pas qu’une solution de compromis adaptée pourrait être trouvée en commission mixte paritaire, notamment pour déterminer, en l’absence de solarisation complète, une part d’ombrage mixte. Le Gouvernement a d’ailleurs déposé un amendement visant à compléter l’article 1er bis D en ce sens.

Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.

Je m’exprime ici à titre personnel, et non en tant que rapporteur pour avis.

Je soutiens la position des rapporteurs de la commission des affaires économiques. Ayant eu affaire, comme nombre d’entre vous, mes chers collègues, aux PLU et aux Scot pendant une vingtaine d’années, je suis sensible à ces sujets.

Guislain Cambier vient de dire quelque chose d’important : de toute évidence, il ne s’agit pas de remettre en cause les objectifs de développement durable, que Mme Lavarde a détaillés, à juste titre.

Seulement, nous aboutissons parfois à des situations absurdes. J’en ai encore été témoin il y a quinze jours, dans le bureau du préfet de ma région : un directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) avait invoqué l’article 40 de la loi Aper pour refuser une légère extension d’une zone commerciale qui nous aurait permis de créer une zone multifonctionnelle composée de logements et de commerces.

Bien entendu, nous ne souhaitons pas toucher aux fondamentaux de la loi Aper. Il s’agit seulement de faire preuve de bon sens et de simplifier les choses.

Ainsi, comme l’a dit Mme la ministre, il semble que nous pourrons facilement trouver un consensus éclairé en commission mixte paritaire. (Mme la ministre opine.)

La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

Je souscris à l’avis du rapporteur, car, dans la vraie vie, la simplification se fait aussi par les coûts.

Aujourd’hui, le prix de rachat de l’électricité a été fortement diminué par le Gouvernement, si bien que le schéma économique actuel ne finance même plus les poteaux en ferraille des installations photovoltaïques. On se retrouve dans un monde assez absurde. Je connais des dizaines de parkings situés en zone inondable et qui, de ce fait, sont couverts par un plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRi).

Si vous n’assouplissez pas le dispositif de solarisation, vous ne répondrez pas à la demande de ceux qui veulent bien faire et qui souhaitent installer des panneaux photovoltaïques fabriqués en France, comme on le promet depuis cinq ans – ce serait la cerise sur le gâteau !

Face à tous ces éléments mis bout à bout, il faut faire preuve de beaucoup de pragmatisme.

Au reste, au-delà de l’intermittence de la production d’énergies renouvelables, je rejoins M. Jadot sur la décarbonation des énergies. Selon moi, les énergies renouvelables ne sont pas l’unique réponse ; il faut aussi nous tourner vers le nucléaire, qui est une énergie décarbonée.

On ne va pas faire du nucléaire sur les parkings ! (Sourires.)

Certes, mais quand le prix de l’électricité est négatif de onze heures du matin jusqu’à dix-sept heures, comme c’est le cas tous les jours depuis deux mois, cela met en difficulté le schéma économique des parcs photovoltaïques.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

J’ai bien entendu les rapporteurs et, surtout, Mme la ministre. Celle-ci plaide pour un assouplissement de la rédaction actuelle de l’article 40 de la loi Aper, afin de permettre la réalisation des projets.

Pour m’aligner sur la position du Gouvernement, je vais retirer l’amendement n° 72 rectifié, au profit de l’amendement n° 73 rectifié, qui vise à préciser de nouveau le champ des dispositions en cause concernant la présence d’arbres aux abords des parkings.

Nous pourrons certainement affiner la rédaction du texte lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Nous devons veiller à ne pas contrevenir complètement à ce que nous avons voté et, en même temps, à introduire la souplesse nécessaire à la réalisation des projets. À cet égard, méditons l’exemple qu’a détaillé M. le rapporteur pour avis il y a quelques instants.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 72 rectifié est retiré.