Amendement n° 51 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'exemption d'évaluation environnementale pour les réductions de zones urbanisables, afin d'éviter une simplification automatique au détriment de la protection locale.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le principe de l'évaluation systématique pour empêcher que la simplification administrative ne devienne une exception automatique qui occulterait les impacts écologiques et sociaux spécifiques à chaque territoire.
L'amendement s'oppose à une disposition qui dispense systématiquement d'évaluation environnementale les modifications de PLU visant à réduire les surfaces urbanisables. Le débat révèle une opposition fondamentale entre deux visions de la simplification : d'un côté, une volonté de décharger les élus de procédures lourdes pour des changements de destination (vers l'agricole ou le naturel) ; de l'autre, une crainte de perdre la capacité d'analyser l'impact réel de ces changements sur le cadre de vie et la production de logements. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie une approche de simplification administrative, considérant que le cadre européen actuel est déjà suffisant pour protéger l'environnement sans alourdir les procédures de réduction de l'urbanisation.
Objet
La Commission des Affaires économiques a introduit une disposition prévoyant que ne soient pas soumises à évaluation environnementale les procédures de modification d’un plan local d’urbanisme ayant pour seul objet la réduction de la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
Cet amendement vise ainsi à supprimer cette disposition afin que ce type de modification ne soit pas dispenser d'évaluation environnementale. En effet, la simplification et l'accélération des procédures visant l'évolution des documents d'urbanisme ne doit pas se traduire par un recul de nos acquis en matière de protection de l'environnement et de nos concitoyens.
En effet, à travers une évaluation environnementale, l’environnement y est appréhendé dans sa globalité : population et santé humaine, biodiversité, terres, sol, eau, air et climat, biens matériels, patrimoine culturel et paysage, ainsi que les interactions entre ces éléments.
Si le paragraphe 3 de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement dispose que ne sont pas obligatoirement soumis à une évaluation environnementale les modifications mineures d'un plan local d'urbanisme lorsque les États membres établissent qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, l'annexe II de cette même directive encadre les exceptions à la non réalisation d'une telle évaluation environnementale.
Ainsi, cette dernière prévoit que cette exception dépende des caractéristiques des incidences et de la zone susceptible d'être touchée, notamment au regard leur probabilité, de leur durée, de leur fréquence, de leur caractère réversible et/ou cumulatif, et des risques pour la santé humaine ou pour l'environnement (à cause d'accidents, par exemple).
Or, tous les projets n'étant pas identiques, la non réalisation systématique d'une évaluation environnementale lors des procédures de modification d’un plan local d’urbanisme visant à une réduction de la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ne peut être sacralisée légalement tant leur incidence peut différer.
A l'inverse, l'évaluation environnementale doit être proportionnée à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée, à l’importance et à la nature des travaux, ouvrages ou interventions et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement et la santé humaine, notamment au regard des effets cumulés avec d’autres projets ou document de planification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Gold, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
Je propose de supprimer l’alinéa 5 de l’article.
Les exceptions à la réalisation d’une évaluation environnementale sont déjà encadrées, notamment par l’annexe 2 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Celle-ci dispose que ces exceptions dépendent des caractéristiques, des incidences et de la zone susceptible d’être touchée, notamment au regard de leur probabilité, de leur durée, de leur fréquence, de leur caractère réversible ou cumulatif et des risques pour la santé humaine ou pour l’environnement.
Or, tous les projets n’étant pas identiques, la non-réalisation systématique d’une évaluation environnementale lors des procédures de modification d’un plan local d’urbanisme, quelle qu’en soit la cause, d’ailleurs, ne peut être sacralisée légalement, tant leur incidence peut différer.
Plutôt que de simplifier en amont, cette disposition risque de créer plus de complexité juridique en aval.
L’amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Delcros, Menonville, Bitz, J.-M. Arnaud et Canévet, Mmes Gacquerre, Housseau, Patru et Perrot et MM. Kern, Folliot et Duffourg, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 3° de l’article L. 153-41 est abrogé ;
II. – Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans les cas de réduction de la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;
La parole est à M. Bernard Delcros.
Cet amendement a pour objet une mesure de simplification.
Il s’agit de répondre à un problème qui a été rencontré par un maire de mon département. Celui-ci a voulu changer la destination d’une zone urbanisée pour en faire une zone agricole ou naturelle. À cette fin, il a dû suivre une procédure de droit commun assez lourde, avec tout ce que cela implique : une enquête publique, des délais à allonger, des dossiers à constituer et, au bout du compte, une charge financière plus importante et un retard dans la mise en œuvre du projet.
Aussi, je propose qu’il soit possible de recourir à la procédure simplifiée pour changer la destination d’une zone urbanisée en zone agricole ou naturelle.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. En ce qui concerne l’amendement n° 51 rectifié, la commission souhaite rester à droit constant.
Cet alinéa ne constitue en aucun cas un recul environnemental. Il s’agit au contraire d’empêcher le règlement de devenir un jour plus contraignant, sans que le Parlement puisse vérifier qu’il ne s’agit pas d’une surtransposition de la directive, déjà très protectrice pour l’environnement.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Pour ce qui est de l’amendement n° 163 rectifié, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, prévoit déjà que la procédure de modification simplifiée peut être employée pour introduire plus rapidement des objectifs de lutte contre l’artificialisation dans les documents d’urbanisme.
Les associations d’élus nous ont clairement signifié leur attachement à ne pas supprimer trop hâtivement les procédures de consultation du public, surtout lorsque les évolutions envisagées risquent d’avoir des incidences importantes sur le cadre de vie des habitants. Tel est précisément le cas des réductions de la surface de zones urbaines ou à urbaniser, qui emportent des conséquences immédiates sur la capacité de production de logements.
La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Mêmes avis, pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié.