Amendement n° 158 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 1er bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 122‑5‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'urbanisation ne peut être appréciée comme discontinue au seul motif que le nombre de constructions implantées est insuffisant dès lors que l‘ensemble de constructions compte au moins trois constructions. »
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse le seuil de continuité de l'urbanisation à trois constructions pour éviter le blocage des petits hameaux.
Intention : L'auteur cherche à briser l'interprétation restrictive des services de l'État qui utilise le faible nombre de bâtis comme un verrou pour empêcher toute extension de l'habitat dans les zones de montagne déjà partiellement urbanisées.
L'amendement vise à contrer une interprétation administrative (notamment des DDTM) qui exigeait un seuil de cinq constructions pour valider la continuité de l'urbanisation en zone de montagne. En fixant ce seuil à trois, le texte cherche à protéger le droit de construire dans les petits ensembles bâtis et à permettre le « bouchage de dents creuses » ou l'accueil de nouvelles familles, là où l'administration invoquait le risque de mitage pour refuser les permis. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de protection stricte des espaces sensibles (risque de dispersion de l'habitat) et une vision pragmatique de la vie rurale (maintien de la vie dans les petits hameaux déjà dotés de réseaux).
Objet
Le présent amendement vise à clarifier la règle de continuité de l‘urbanisation en zone de montagne, telle que prévue par la loi Montagne de 2016, en précisant qu‘elle ne peut être refusée au seul motif que la zone déjà urbanisée, à proximité directe de la parcelle à urbaniser, compterait un nombre trop restreint de constructions dès lors que l'ensemble bâti serait composé d'au moins trois constructions.
En effet, certains permis de construire sont refusés sur le fondement de la loi Montagne, au motif que le hameau, village ou tout autre ensemble bâti à proximité directe du projet de construction inclurait trop peu de constructions existantes. Cette interprétation particulièrement restrictive ne reflète pas l’intention du législateur lors de l’adoption du principe de continuité de l’urbanisation en zone de montagne, lequel visait avant tout à prévenir l’implantation de constructions dispersées et isolées, et non à restreindre l‘urbanisation à proximité immédiate des petits hameaux.
Ce faisant, le présent amendement ne revient aucunement sur le principe de continuité de l‘urbanisation tel que prévu par la loi Montagne, mais précise son champ afin de ne pas restreindre de façon exagérée et non fondée le développement des petites communes situées en zones de montagne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 158 rectifié bis, présenté par MM. Delcros, Menonville, Bitz, J.-M. Arnaud et Canévet, Mmes Gacquerre, Housseau, Patru et Perrot et MM. Kern, Folliot et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 122-5-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’urbanisation ne peut être appréciée comme discontinue au seul motif que le nombre de constructions implantées est insuffisant dès lors que l’ensemble de constructions compte au moins trois constructions. »
La parole est à M. Bernard Delcros.
Dès lors que la question des chemins ruraux a été réglée par un amendement, je citerai un deuxième motif de refus de dossier – demande de certificat d’urbanisme ou permis de construire – au nom de la loi Montagne, dont les services de l’État ne respectent pas du tout l’esprit.
Même en cas de continuité directe du terrain sur lequel est prévu le projet de construction – une fois encore, ce cas est assez rare et concerne souvent une habitation sur un espace appartenant à une famille d’agriculteurs –, les permis de construire sont refusés dans les hameaux au motif que le nombre de maisons habitées n’y est pas suffisant, le plancher étant fixé à cinq.
Très franchement, ce n’est pas l’esprit de la loi Montagne. Si le village ne comprend que quatre maisons habitées et qu’il y a continuité directe, la maison ne pourra être construite, alors qu’elle aurait permis d’accueillir une jeune famille, dans un territoire qui en aurait bien besoin.
Je propose donc d’abaisser à trois maisons le seuil à partir duquel on peut considérer qu’il y a un hameau et que l’on peut construire.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Monsieur Delcros, l’adoption de votre amendement viendrait considérablement élargir les possibilités de construction en zone de montagne. Or la présence de deux constructions, par exemple une maison et un garage ou une grange, ne constitue ni un hameau ni une forme d’urbanisation traditionnelle.
Si votre proposition était suivie, on autoriserait ainsi de nombreuses constructions nouvelles à proximité de bâtiments isolés, avec pour conséquence de nouvelles formes de mitage dans les zones particulièrement sensibles.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur le sénateur, vous avez raison sur le fond. Toutefois, sans répéter ce que j’ai dit tout à l’heure sur la manière dont nous pourrions résoudre de tels problèmes, je me range à la logique de la commission : il faut éviter de créer des situations qui, si elles peuvent apporter quelques solutions, risquent de créer des effets de bord.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
Franchement, je ne retirerai pas mon amendement. Tout d’abord, monsieur le rapporteur, vous avez parlé de deux constructions, mais, dans mon amendement, il est question de trois !
J’ai été longtemps maire d’un village de montagne proche d’un petit bourg. Certains villages environnants ne comptaient que trois ou quatre maisons. Ce n’est pas là que l’urbanisation va se développer ! Lorsque de telles communes accueillent, une fois tous les trois ans, une jeune famille, tout le monde est déjà très content. Je le répète, il n’y a pas de risque d’expansion de l’urbanisation.
Je considère que les constructions comprenant trois ou quatre habitations en continuité au sein d’un village respectent la loi Montagne. Les refus de permis de construire dans ces territoires – j’ai des exemples très concrets en tête – entraînent incompréhension, colère et exaspération. Je vous annonce ainsi, sans en dire davantage, la suite des événements… Les dispositions de cet amendement relèvent du bon sens ! (Mme Élisabeth Doineau applaudit.)
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.
Je soutiens totalement mon collègue. S’opposer à cet amendement revient véritablement à méconnaître la constructibilité en zone de montagne, où l’habitat dispose déjà de l’eau, de l’électricité, de chemins… Qu’un hameau doive comporter cinq maisons est une interprétation de la loi. Je trouve donc que la proposition de Bernard Delcros va dans le bon sens.
J’ajoute que les directions départementales des territoires ont selon les départements des interprétations différentes, que cet amendement vise à restreindre. La situation des zones de montagne est anormale : lors des débats sur le ZAN, nous avons eu l’occasion de souligner que ces espaces n’avaient pas été traités avec la considération particulière qu’ils méritent. Je suis donc surpris que la commission ait émis un tel avis.
La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
Je tiens à remercier M. Delcros. Bien que la Touraine ne compte pas beaucoup de montagnes (Sourires.), je voterai en faveur de cet amendement sur la définition des hameaux, par solidarité et parce que je rencontre les mêmes difficultés sur mon territoire.
Pour définir ces espaces, on nous ressort des cartes de 1945 ou de 1954. Bientôt, on ira chercher les cadastres napoléoniens ! On nous interdit même le bouchage des dents creuses dans les hameaux.
Des compensations seront peut-être décidées en commission mixte paritaire, mais nous aurons marqué notre humeur en le votant.
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
Je n’ai pas autant d’expérience du monde rural montagnard que mon collègue Delcros, mais je voterai en faveur de son amendement : grâce à cette disposition, dans le Gard, les communes cévenoles pourront peut-être construire une maison tous les dix ans… Actuellement, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) bloque tout du fait de son interprétation de la loi !
L’expérience du terrain parle. Personnellement, si je ne vote pas cet amendement, je crains que les maires cévenols qui me regardent ne comprennent pas mon absence de bon sens ! (M. Vincent Louault applaudit.)
Bravo !
Je mets aux voix l’amendement n° 158 rectifié bis.