Amendement n° 163 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
I. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le 3° de l'article L. 153‑41 est abrogé ;
II. – Après l'alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Dans les cas de réduction de la surface d‘une zone urbaine ou à urbaniser ;
Ce que ça change · analyse IA
Simplifie le passage de zones urbaines en zones agricoles/naturelles en supprimant l'enquête publique, face au risque de réduire la participation citoyenne sur le logement.
Intention : Accélérer la dé-densification et la protection de la biodiversité en levant les verrous procéduraux qui freinent les maires, au risque de fragiliser le contrôle démocratique sur l'aménagement du territoire.
L'amendement visait à permettre l'usage de procédures de modification simplifiées du Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour réduire les zones urbanisées au profit de zones agricoles ou naturelles. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de célérité administrative pour répondre aux objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols (ZAN) et la nécessité de maintenir la consultation des citoyens. Le rejet de l'amendement montre que le législateur privilégie la protection du droit de regard des habitants sur leur cadre de vie et la capacité de production de logements, considérant que la réduction de zones urbanisables est un acte politique majeur qui ne peut être déconnecté de l'enquête publique.
Objet
Le présent amendement vise à faciliter et à rendre moins onéreux le changement de destination de zones urbanisées.
En effet, dans l'état actuel du droit, changer la destination d'une zone urbanisée pour en faire une zone agricole ou naturelle implique de réaliser une modification de droit commun du PLU. L'enquête publique, les conditions de délais et les dossiers à constituer inhérents à cette procédure sont de nature à alourdir la charge financière de ce projet et à retarder sa mise en oeuvre.
Pourtant, le passage d'une zone urbaine à une zone agricole ou naturelle répond directement et concrètement aux objectifs nationaux de lutte contre l'artificialisation des sols, de souveraineté alimentaire et de préservation de la biodiversité. Il convient donc d'encourager ces opérations vertueuses, en limitant les charges administratives qui y sont actuellement inhérentes. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Delcros, Menonville, Bitz, J.-M. Arnaud et Canévet, Mmes Gacquerre, Housseau, Patru et Perrot et MM. Kern, Folliot et Duffourg, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 3° de l’article L. 153-41 est abrogé ;
II. – Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans les cas de réduction de la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;
La parole est à M. Bernard Delcros.
Cet amendement a pour objet une mesure de simplification.
Il s’agit de répondre à un problème qui a été rencontré par un maire de mon département. Celui-ci a voulu changer la destination d’une zone urbanisée pour en faire une zone agricole ou naturelle. À cette fin, il a dû suivre une procédure de droit commun assez lourde, avec tout ce que cela implique : une enquête publique, des délais à allonger, des dossiers à constituer et, au bout du compte, une charge financière plus importante et un retard dans la mise en œuvre du projet.
Aussi, je propose qu’il soit possible de recourir à la procédure simplifiée pour changer la destination d’une zone urbanisée en zone agricole ou naturelle.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. En ce qui concerne l’amendement n° 51 rectifié, la commission souhaite rester à droit constant.
Cet alinéa ne constitue en aucun cas un recul environnemental. Il s’agit au contraire d’empêcher le règlement de devenir un jour plus contraignant, sans que le Parlement puisse vérifier qu’il ne s’agit pas d’une surtransposition de la directive, déjà très protectrice pour l’environnement.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Pour ce qui est de l’amendement n° 163 rectifié, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, prévoit déjà que la procédure de modification simplifiée peut être employée pour introduire plus rapidement des objectifs de lutte contre l’artificialisation dans les documents d’urbanisme.
Les associations d’élus nous ont clairement signifié leur attachement à ne pas supprimer trop hâtivement les procédures de consultation du public, surtout lorsque les évolutions envisagées risquent d’avoir des incidences importantes sur le cadre de vie des habitants. Tel est précisément le cas des réductions de la surface de zones urbaines ou à urbaniser, qui emportent des conséquences immédiates sur la capacité de production de logements.
La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Mêmes avis, pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 163 rectifié.