Amendement n° 162 rect. Sénat

Après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Le 1° de l’article L. 153-45 est complété par les mots : « à l’exception du 1° du même article lorsque la majoration des possibilités de construction résulte d’un projet répondant aux destinations prévues au 1° de l’article L. 102-1 » ;

La parole est à M. Bernard Delcros.

Cet amendement vise à simplifier les procédures de modification du PLU, dans le cas de projets d’extension relevant de l’intérêt général.

Cette demande fait écho à une difficulté que j’ai pu constater moi-même dans le département dont je suis l’élu. Je pense à une commune qui souhaitait construire dix-sept logements dans une zone à urbaniser : au total, dans le cadre du programme Petites Villes de demain, le projet a été réorienté vers l’habitat inclusif, ce qui supposait une extension. Il s’agit bel et bien d’un projet d’intérêt général – l’accompagnement assuré à ce titre par l’État en témoigne.

Le recours à la procédure de notification simplifiée éviterait des lourdeurs administratives – je pense notamment aux délais qu’entraîne la multiplication des études –, donc des coûts supplémentaires.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Lorsqu’il faut modifier un document d’urbanisme pour mener à bien un projet d’intérêt général, on peut recourir à des procédures spécifiques de mise en compatibilité.

Les dispositions dont il s’agit visent précisément à accélérer l’évolution des documents d’urbanisme : dans une logique de simplification, il ne paraît pas opportun d’ajouter une nouvelle procédure dans ce cas.

En outre, les collectivités territoriales nous ont alertés face au risque d’une suppression de la consultation du public lorsqu’il s’agit d’augmenter les droits à construire sur une zone donnée. En effet, de telles modifications peuvent être lourdes de conséquences.

Aussi, la commission vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Monsieur le sénateur, je vous le confirme, le droit existant contient déjà des modalités d’évolution simplifiée. Les projets que vous évoquez bénéficient ainsi de la procédure de modification simplifiée la plus légère définie par le code de l’urbanisme, avec mise en compatibilité.

En outre, par son article 1er, cette proposition de loi étend le champ d’application de la modification simplifiée jusqu’à 30 % de majoration de constructibilité : il me semble que c’est précisément votre intention.

Aussi, je vous prie à mon tour de bien vouloir retirer votre amendement.

Madame la ministre, je proposais pour ma part d’aller un peu au-delà de 30 %, mais j’admets qu’un tel taux offre déjà de belles possibilités d’extension.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.