Amendement n° 224 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Amendement n° 174
1° Alinéa 5
Remplacer les mots :
l’État, représenté par le préfet du
par les mots :
le représentant de l’État dans le
2° Alinéa 6
a) Première phrase
Remplacer les mots :
engagements de l’organisme s’agissant du nombre annuel de logements qu’il
par les mots :
objectifs de production annuels de logements que l’organisme
et les mots :
ou de remettre en service après rénovation ou réhabilitation, dans le
par les mots :
ainsi que les objectifs de rénovation ou de réhabilitation de logements que ce même organisme prévoit de réaliser au sein du
b) Deuxième phrase :
Après le mot :
fixe
insérer le mot :
également
3° Alinéa 7
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Ils sont signataires des conventions d'utilité sociale conclues par les organismes qui leur sont rattachés. Ils peuvent être signataires, à leur demande, des conventions d'utilité sociale des organismes disposant d'un patrimoine sur leur territoire. Toutefois, dans ce dernier cas, l'absence de signature de la convention d'utilité sociale par l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris, l'établissement public territorial, la métropole de Lyon, la métropole d’Aix-Marseille-Provence ou le département ne fait pas obstacle à sa conclusion.
4° Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsqu'un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre est reconnu autorité organisatrice de l'habitat dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1-3, il est signataire des conventions d'utilité sociale des organismes possédant au moins 5 % des logements du parc social situé dans son ressort territorial. Il peut renoncer à être signataire de cette convention d'utilité sociale, selon des modalités définies par décret.
5° Alinéa 8
Remplacer les deux occurrences du mot :
préfet
par les mots :
représentant de l’État dans le département
6° Alinéa 9
a) Première phrase
Remplacer les mots :
manque à des engagements
par les mots :
ne réalise pas les objectifs annuels de production, de rénovation ou de réhabilitation de logements
et le mot :
préfet
par le mot :
représentant de l’État dans le département
b) Seconde phrase
Remplacer les mots :
de satisfaire aux engagements
par les mots :
d’atteindre les objectifs annuels de production, de rénovation ou de réhabilitation
et le mot :
préfet
par les mots :
représentant de l’État dans le département
7° Alinéa 11
Remplacer les mots :
des engagements résultant d’une
par les mots :
la réalisation des objectifs annuels de production, de rénovation ou de réhabilitation des logements déterminés par la
8° Alinéa 13
Supprimer les mots :
par un préfet
9° Alinéa 14
a) Première phrase
i) Supprimer les mots :
par un préfet
et les mots :
qui seront
ii) Remplacer les mots :
engagements
par les mots :
objectifs annuels de production, de rénovation ou de réhabilitation
b) Deuxième phrase
Après le mot :
manquements
insérer les mots :
graves lui sont exclusivement imputables
c) Troisième phrase
Remplacer les mots :
sur lequel l’organisme détient un droit réel
par les mots :
pour lequel l’objectif annuel de production, de rénovation ou de réhabilitation n’a pas été atteint
10° Alinéa 15
Après la référence :
L. 445-1
insérer les mots :
du code de la construction et de l’habitation
11° Alinéa 16
Après la référence :
III
insérer les mots :
du présent article
12° Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 445-2 du code de la construction et de l’habitation sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduit la signature des collectivités aux conventions d'utilité sociale pour éviter de les exclure du processus.
Intention : Garantir le maintien du pouvoir d'influence et de contrôle des collectivités territoriales sur les bailleurs, en évitant qu'une procédure simplifiée ne les marginalise.
L'amendement vient contrebalancer la volonté de simplification du Gouvernement, qui risquait de déposséder les acteurs locaux de leur pouvoir de contrôle et de décision. En rétablissant la signature des collectivités et des autorités organisatrices de l'habitat (AOH), le législateur refuse que la simplification administrative ne se traduise par une perte d'influence territoriale. Le débat montre que le Gouvernement, bien qu'initialement orienté vers une procédure allégée, accepte de sacrifier une part de cette fluidité pour garantir l'adhésion et la légitimité politique des élus locaux dans la gestion du logement.
Objet
Le présent sous-amendement vise à opérer quelques ajustements à la simplification des conventions d’utilité sociale (CUS) proposée ici par le Gouvernement.
Tout d’abord, considérant que la simplification ne doit pas être synonyme d’une moindre association des territoires, il réintroduit la signature par les collectivités des conventions d’utilité sociale conclues par les organismes qui leur sont rattachés et à titre facultatif, des conventions conclues par les organismes disposant d’un patrimoine sur leur territoire, conformément au droit existant. Il réintroduit cette possibilité également pour les autorités organisatrices de l’habitat (AOH).
Ensuite, il précise que la pénalité proposée par l’Agence de contrôle au ministre du logement en cas de non-respect par un bailleur des engagements prévus par la CUS est plafonnée à 200 € par logement faisant l’objet du manquement aux objectifs de production, de rénovation ou de réhabilitation des logements.
Enfin, il procède à plusieurs corrections et aménagements rédactionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 224 ; à défaut, elle y serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement de la commission ?
ministre. Monsieur le rapporteur, votre sous-amendement vise à permettre aux collectivités territoriales compétentes d’être signataires des conventions d’utilité sociale.
J’entends le souhait d’associer étroitement les collectivités au-delà de ce qui est prévu par le texte. Si votre proposition ne semble pas aller complètement dans le sens d’une simplification, je la comprends : pour avoir moi-même longtemps siégé dans cette assemblée, je reconnais tout le sens et l’intérêt de cette démarche.
Vous proposez également de remplacer la notion d’engagement par celle d’objectifs annuels de production, de rénovation ou de réhabilitation de logements. Cette proposition peut également s’entendre, de même que les autres aménagements rédactionnels qui me semblent globalement cohérents avec l’esprit que le Gouvernement a souhaité donner à la démarche de simplification des CUS.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur le sous-amendement n° 224.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 224.