Amendement n° 223 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 442-9 est supprimé ;
2° Après la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV, il est inséré une section 2, ainsi rédigée :
« Section 2 – Dispositions particulières
« Art. L. 442-15. – Les dispositions des articles L. 442-9 à L. 442-11 et L. 442-13 sont applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins. »
Ce que ça change · analyse IA
Assouplit les règles des lotissements-jardins pour permettre leur évolution, face au blocage de règles obsolètes.
Intention : Désenclaver juridiquement les lotissements-jardins en substituant la règle de la majorité et la caducité automatique à l'exigence d'unanimité et à la permanence des règles de lotissement.
L'amendement lève le régime d'exception qui maintenait les lotissements-jardins sous un régime de rigidité contractuelle quasi perpétuelle. En appliquant les mécanismes de caducité (10 ans) et de modification (majorité qualifiée plutôt qu'unanimité) aux lotissements-jardins, le législateur met fin à l'impossibilité de construire dans des zones devenues constructibles par les PLU. Le débat révèle que l'enjeu est de débloquer des terrains 'prisonniers' de règles datant des années 1930, en substituant la mutabilité urbaine à la pérennité de règles d'urbanisme historiques.
Objet
Le présent amendement vise à rendre applicables les dispositions relatives à la modification des documents du lotissement (caducité au bout de 10 ans des dispositions règlementaires, possibilité de modification à l’initiative des colotis, mise en concordance avec le PLU ou avec mise en compatibilité avec une DUP) aux terrains lotis en vue de la création de jardins.
Ainsi, cela permettra de favoriser la mutabilité de ces lotissements jardins. Pour ceux qui se situent dans une zone constructible, ces dispositions permettent aux colotis de rendre « constructible » leur terrain, puisque les documents du lotissement, à l’exception des dispositions de nature contractuelle, deviendront caduques au bout de 10 ans si le lotissement est couvert par un PLU, et d’autre part, ils pourront demander à la majorité, à l’autorité compétente de modifier les documents du lotissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je retirerai cet amendement au profit de l’amendement n° 223 de la commission, mais je tiens à souligner que ma collègue députée Stella Dupont et moi-même avons été alertés sur la situation des lotissements-jardins.
Ces derniers, créés dans les années 1930, continuent d’exister, même si un décret de 1977 tendait à leur appliquer la législation relative aux lotissements de construction.
Il semble qu’il soit encore parfois impossible de construire des logements dans ces lotissements, à cause de coquilles. Sans alourdir la législation, nous voulons la modifier pour régler les blocages découlant des divergences de juristes.
Je remercie la commission de s’être saisie de ce problème et d’avoir déposé un amendement dont la rédaction est sans doute plus aboutie que celle que nous proposions.
L’amendement n° 187 est retiré.
L’amendement n° 223, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 442-9 est supprimé ;
2° Après la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV, il est inséré une section 2, ainsi rédigée :
« Section 2 – Dispositions particulières
« Art. L. 442-15. – Les dispositions des articles L. 442-9 à L. 442-11 et L. 442-13 sont applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins. »
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Ainsi que M. Grégory Blanc l’a précisé, cet amendement vise à faire évoluer les documents des lotissements-jardins, soit sur l’initiative d’une majorité qualifiée des colotis et non plus uniquement de leur unanimité, soit sur l’initiative de la collectivité après enquête publique.
Ces documents seront en outre soumis aux mêmes règles de caducité, fixée à dix ans, que les autres autorisations.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Nous partageons totalement l’intention de la commission et de M. Blanc : avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 223.