Amendement n° 222 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Amendement n° 73, alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'usage des arbres pour l'ombrage aux spécimens déjà existants, tout en préservant la possibilité de combiner solarisation et végétalisation.
Intention : Verrouiller l'obligation de production d'énergie solaire en empêchant que la création de nouveaux espaces verts ne devienne une échappatoire à la solarisation des parkings, tout en maintenant une flexibilité technique pour les exploitants.
L'amendement agit comme un garde-fou contre un détournement de l'obligation de solarisation. En restreignant l'usage de l'ombrage naturel aux seuls arbres « existants », le législateur empêche que la plantation de nouveaux arbres ne serve de prétexte pour éviter l'installation d'ombrières photovoltaïques. Parallèlement, en rétablissant la possibilité de mutualiser les solutions (arbres + panneaux) ou d'utiliser d'autres dispositifs d'énergies renouvelables, il refuse une vision trop binaire qui contraindrait les exploitants à un choix exclusif entre végétalisation et production d'énergie.
Objet
L'amendement 73 précise que la souplesse introduite par l'article 1er bis D pour la réalisation des obligations de solarisation des parkings fixée par l'article 40 de la loi APER ne s'applique qu'aux arbres existants, afin de s'assurer que cette nouvelle modalité ne substituera pas à l'obligation de solarisation pour les parkings non encore végétalisés.
En revanche, il fait également disparaître la possibilité de satisfaire à cette obligation par la mutualisation de ces deux solutions, ou par la mise en place d'un autre dispositif de production d'énergies renouvelables ne requérant pas l'installation d'ombrières, ce qui rigidifie considérablement le dispositif. Il est donc proposé de revenir sur ces deux suppressions, tout en conservant la précision relative aux arbres "existants".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement n° 222, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 73, alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Ce sous-amendement tend à supprimer le 2° de l’amendement n° 73 rectifié, pour ne conserver que la mention des arbres existants.
L’amendement n° 83 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Belin, Bouchet et Burgoa, Mmes Dumont, Evren, Gosselin, Gruny et Josende, M. Khalifé, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi et Piednoir, Mmes Pluchet et Puissat et MM. Rietmann, Saury, Sido et P. Vidal, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’obligation mentionnée aux 2° et 3° du présent I peut être satisfaite par la présence, aux échéances fixées à ce même article, d’arbres concourant ou susceptibles de concourir à l’ombrage des places de stationnement. » ;
La parole est à Mme Martine Berthet.
Cet amendement vise à préciser que l’obligation de végétalisation des parkings peut être remplie par la présence d’arbres qui assurent de l’ombre, y compris s’ils ont été plantés récemment et ne sont pas suffisamment développés.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission partage les mêmes objectifs que Mme Lavarde. Elle émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 73 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 222 de la commission.
En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° 83 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement est plutôt favorable à l’amendement n° 73 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement présenté par la commission. Toutefois, il s’en remet à la sagesse du Sénat.
S’agissant de l’amendement n° 83 rectifié, qui en réalité est déjà satisfait, il en sollicite le retrait ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.
Même si certains opérateurs souhaitaient apporter une telle précision afin de répondre à des problèmes constatés sur le terrain, je retire mon amendement, madame la présidente.
L’amendement n° 83 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 222.