Amendement n° 220 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité pour les communes d'exempter les logements locatifs intermédiaires de l'obligation de stationnement.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le pouvoir des municipalités en limitant leur marge de manœuvre à une simple adaptation du nombre de places, plutôt qu'à une suppression pure et simple de l'obligation de stationnement.
L'amendement vise à clarifier la hiérarchie des normes en évitant une double modification du Code de l'urbanisme. En supprimant cet article, le législateur choisit de ne pas donner aux collectivités le pouvoir discrétionnaire d'annuler totalement l'obligation de stationnement pour les logements locatifs intermédiaires (LLI), préférant une approche plus ciblée sur l'adaptation du nombre de places plutôt que sur l'exemption totale. Le débat montre une volonté de rationalisation législative : on ne veut pas supprimer le droit d'exempter (déjà prévu ailleurs), mais on refuse de le réaffirmer ici pour éviter les redondances ou les contradictions avec d'autres articles du même texte.
Objet
La suppression du plafond légal d’une place de stationnement par logement locatif intermédiaire (LLI) afin de permettre une meilleure adaptation des obligations en matière de stationnement aux situations locales, a été approuvée par la commission. Il semble cependant préférable pour ce faire de viser uniquement l’article L. 151-35 du code de l’urbanisme, ce que propose un autre amendement, à l’article 2 quinquies, sans supprimer dans le même temps la possibilité laissée aux collectivités, si elles le souhaitent, d’exempter les LLI de toute obligation en matière de stationnement, dans le PLU, comme le fait cet article 2 sexies B, qu’il est donc proposé de supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 220 est présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 125.
Notre groupe propose la suppression de l’article 2 sexies B, qui abroge la disposition actuelle du code de l’urbanisme prévoyant que le règlement du PLU puisse ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement lors de la construction de logements locatifs intermédiaires.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 188.
Défendu !
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 220.