Amendement n° 219 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Alinéas 12 et 15
Rédiger ainsi ces alinéas :
‑ les mots : « aux 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux communes de fixer le nombre de places de stationnement pour les LLI, sans pour autant supprimer leur droit d'en dispenser.
Intention : L'objectif est de redonner aux maires un levier de régulation de l'occupation de la voirie en adaptant les normes de stationnement aux besoins réels des ménages, tout en préservant la flexibilité de l'urbanisme par la possibilité d'une exemption totale.
L'amendement cherche à équilibrer deux libertés locales : d'une part, la capacité des maires à imposer un nombre de places supérieur au minimum légal pour éviter la saturation de l'espace public (réponse au besoin des ménages multi-véhiculés), et d'autre part, le maintien de la faculté pour les collectivités d'exempter totalement les projets de LLI de toute obligation de stationnement. En isolant la modification dans le Code de l'urbanisme plutôt qu'en modifiant globalement le dispositif, le législateur refuse de transformer une option de gestion locale en une obligation rigide, tout en levant le plafond qui empêchait une adaptation aux réalités du terrain.
Objet
L’amendement vise à prolonger l’intention de l’article 2 sexies B, qui supprime le plafond légal d’une place de stationnement par logement locatif intermédiaire (LLI) afin de permettre une meilleure adaptation des obligations en matière de stationnement aux situations locales. Pour ce faire, il semble cependant préférable de viser uniquement l’article L. 151-35 du code de l’urbanisme, sans supprimer également dans le même temps la possibilité laissée aux collectivités, si elles le souhaitent, d’exempter les LLI de toute obligation en matière de stationnement, dans le PLU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 219 est présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 12 et 15
Rédiger ainsi ces alinéas :
- les mots : « aux 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié.
L’article 2 quinquies, adopté en commission, permet aux PLU de déterminer le nombre de places de stationnement nécessaire et supprime le plafond les concernant.
La loi prévoit actuellement l’obligation de réaliser une seule aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs intermédiaires (LLI). Toutefois, cette disposition ne correspond pas à la réalité fonctionnelle des ménages, qui disposent souvent d’au moins deux véhicules. L’espace public se retrouve donc rapidement saturé, sans que les maires puissent apporter de solution à ce problème.
Cet amendement vise donc à permettre à chaque commune de fixer dans ses documents d’urbanisme le nombre de places de stationnement nécessaire.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 219.