Amendement n° 218 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Réfection et surélévation des constructions
« Art. L. 111‑.... – Lorsqu’une construction régulièrement édifiée fait l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme concernant des travaux de surélévation ou de transformation limitée d’un immeuble existant, l’autorisation d’urbanisme ne peut être refusée sur le seul fondement de la non‑conformité de la construction initiale aux règles applicables en matière d’implantation, d’emprise au sol et d’aspect extérieur des constructions. » ;
II. – Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise systématiquement la surélévation de bâtiments devenus non conformes, transformant une faculté de dérogation en un droit automatique.
Intention : Garantir le droit de transformer ou surélever le bâti existant en neutralisant les obstacles liés à l'évolution des règles d'urbanisme, afin de favoriser la densification et la rénovation au détriment de la stricte application des règles d'implantation.
L'amendement opère un basculement juridique majeur : il fait passer le régime de la surélévation d'un bâtiment non conforme (en emprise ou implantation) d'une simple possibilité de dérogation laissée à l'appréciation de l'autorité locale à une obligation d'autorisation. En supprimant la condition de non-création de surface supplémentaire et en rendant la mesure d'ordre public, le législateur cherche à neutraliser la jurisprudence restrictive (Sekler/Conseil d'État) qui bloquait l'évolution du bâti existant. Le débat montre que l'enjeu est de sécuriser les projets de rénovation et d'extension en supprimant l'incertitude juridique et le risque de contentieux liés à l'interprétation des maires.
Objet
Les alinéas 8 et 9 de l’article 2 prévoient la possibilité pour l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme de déroger au PLU pour autoriser la surélévation ou la transformation d’une construction régulièrement édifiée en dépit de sa non-conformité aux règles du PLU en matière d’emprise au sol, d’implantation, de retrait et d’aspect extérieur.
Ces dispositions permettent de surmonter une interprétation restrictive de la jurisprudence Sekler selon laquelle des travaux sur une construction initialement régulière, mais devenue non-conforme à la suite de la modification des règles d’urbanisme applicables, sont autorisés dès lors qu’ils n’aggravent pas l’irrégularité ou sont étrangers à la règle méconnue. Or le Conseil d’État a ensuite jugé que la surélévation d’un bâtiment devenu non conforme aux règles d’emprise au sol et de retrait aggravait cette irrégularité et ne pouvait dès lors pas être autorisée.
L’amendement vise à élargir la disposition adoptée par la commission des affaires économiques, en supprimant la condition de non-création de surface supplémentaire, tout en maintenant le cadre de surélévations ou transformations limitées.
Il propose en outre, plutôt que de laisser à l’autorité compétente la possibilité d’accorder ou non une dérogation, d’en faire une disposition d’ordre public, qui s’appliquera, dès lors, dans toutes les communes du règlement national d’urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 218, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Réfection et surélévation des constructions
« Art. L. 111-…. – Lorsqu’une construction régulièrement édifiée fait l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme concernant des travaux de surélévation ou de transformation limitée d’un immeuble existant, l’autorisation d’urbanisme ne peut être refusée sur le seul fondement de la non-conformité de la construction initiale aux règles applicables en matière d’implantation, d’emprise au sol et d’aspect extérieur des constructions. » ;
II. – Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
Sommaire
Nous suivre sur les réseaux
Liens pratiques
Services
Nous contacter
© Sénat 2026. Tous droits réservés.
rapporteur. Cet amendement tend à élargir le dispositif, que nous avons introduit en commission, visant à surmonter l’interprétation restrictive de la jurisprudence Sekler : il s’agit de favoriser les surélévations et transformations de bâtiments existants. L’objectif est de permettre l’application de ce dispositif y compris hors zones couvertes par un PLU et de le rendre d’application générale, ce qui sécurisera la mesure et évitera des contentieux.
Je précise que cette extension du dispositif est limitée aux transformations de faible ampleur.
L’amendement n° 18 rectifié sera satisfait, sur le fond, par l’adoption de notre amendement ; aussi, je suggère par avance qu’il soit retiré.
L’amendement n° 18 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Puissat, MM. Bacci, Panunzi, Belin, Brisson et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Reynaud, P. Vidal, Burgoa, Rapin et Genet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Klinger, Mme Hybert et M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer les mots :
, sans création de surface de plancher supplémentaire,
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
Je le retire, madame la présidente !
L’amendement n° 18 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 218 ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 218.