Amendement n° 217 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Alinéa 19
Après la référence :
L. 151‑7‑3
insérer les mots :
du présent code
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Préciser la portée juridique de la référence à l'article L. 151-7-3 en y rattachant explicitement le Code de la consommation pour éviter toute erreur d'interprétation sur le texte applicable.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 217, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après la référence :
L. 151-7-3
insérer les mots :
du présent code
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable !
Je mets aux voix l’amendement n° 217.