Amendement n° 216 Sénat

I. – Alinéa 2

1° Après les mots :

l’exploitant

insérer les mots :

, le conseil départemental

2° Après les mots :

coopération intercommunale

insérer les mots :

à fiscalité propre

3° Supprimer les mots :

, après consultation des autorités chargées du plan mentionné à l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles,

4° Supprimer les mots :

les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au taux fixé au deuxième alinéa de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que, le cas échéant,

5° Supprimer le mot :

familiaux

II. – Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

L’agrément

par les mots :

Le protocole

2° Remplacer les mots :

de la dérogation

par les mots :

pendant laquelle un aménagement du taux fixé au deuxième alinéa de l’article L. 631-11 peut être admis

La parole est à Mme la rapporteure.

rapporteure. Cet amendement est principalement rédactionnel, madame la présidente.

Pour le reste, il s’agit de supprimer l’obligation de créer uniquement des logements familiaux en cas de transformation ultérieure des RHVS en logements pérennes, afin de laisser davantage de souplesse aux porteurs de projet en fonction des besoins locaux, sachant en outre que la configuration des RHVS rend souvent plus facile leur transformation en petits logements.

L’amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Gold et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La présente dérogation au taux fixé au deuxième alinéa de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder 50 % des logements réservés de la résidence à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 du même code.

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

Un dernier amendement de repli : l’article 2 permet de déroger au seuil d’au moins 30 % de logements réservés à des personnes vulnérables ; nous proposons de fixer un seuil plancher à 15 %.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Les amendements nos 183, 63 rectifié, 109, 62 rectifié et 61 rectifié visent soit à supprimer soit à mieux encadrer l’application de cette disposition dérogatoire aux RHVS.

Cette dérogation nous a conduits à nous interroger nous aussi, car il n’est pas très intuitif d’utiliser des résidences hôtelières à vocation sociale pour loger des travailleurs au motif qu’il n’y a pas d’autres logements disponibles. En commission, à l’Assemblée nationale, le rapporteur et auteur du texte a lui-même amendé ce dernier pour bien préciser qu’il n’était en aucun cas question de remettre à la rue des personnes vulnérables, mais qu’il s’agissait uniquement de prévoir des dérogations au taux légal de 30 % pour les nouvelles résidences, ce qui a levé le principal motif d’opposition à la mesure.

Bien que la solution ainsi trouvée ne soit sans doute pas optimale, elle permettra de répondre de manière temporaire aux besoins liés à la réindustrialisation et aux grands chantiers nucléaires et, à terme, bien sûr, de renforcer l’offre de logements. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 183.

En ce qui concerne la durée de la dérogation, nous l’avons, en commission, allongée de cinq à dix ans, afin qu’elle corresponde mieux à la durée de ces grands chantiers, qui seront loin d’être terminés en 2030. Mais, dans le même temps, nous avons « décodifié » cette mesure, pour bien marquer son caractère transitoire. La durée de cinq ans proposée par les auteurs des amendements nos 63 rectifié et 109 nous semble donc insuffisante : avis défavorable sur ces deux amendements.

Quant au champ des travailleurs concernés, si nous l’avons étendu, en commission, aux travailleurs saisonniers ou en mobilité, c’est parce qu’il n’existe pas actuellement de structure du type résidence adaptée à leurs besoins. Nous vous proposerons tout à l’heure d’adopter un amendement portant création de « résidences à vocation d’emploi », lesquelles pourront être mobilisées dans les prochaines années ; mais, dans l’intervalle, il nous semble juste que tous les territoires, et non seulement les territoires très dynamiques, puissent bénéficier de la possibilité d’utiliser les RHVS pour y loger les travailleurs. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 62 rectifié.

Enfin, il ne nous semble pas utile d’encadrer le taux de logements réservés aux publics vulnérables, dans la mesure où, comme je l’ai dit, cette mesure non seulement est transitoire, mais n’aura pas pour effet d’abaisser le nombre de places destinées à ces publics, puisque la dérogation au seuil de 30 % ne concernera que les nouveaux conventionnements. Aussi l’avis de la commission est-il également défavorable sur l’amendement n° 61 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Pour ce qui concerne l’amendement n° 183, la suppression que vous proposez, monsieur Jadot, empêcherait l’utilisation ponctuelle de ces résidences pour loger temporairement des travailleurs, notamment sur de grands chantiers industriels – tel est, par exemple, le cas sur le site de Dunkerque en ce moment même.

Cette dérogation, strictement encadrée par le préfet, vise à garantir un logement décent aux salariés en déplacement sans remettre en cause la priorité donnée aux publics en difficulté. Du reste, seuls sont visés les flux, c’est-à-dire les logements soumis pour la première fois au statut de RHVS : on ne touche pas au stock. Et c’est bien justement l’intérêt de ce dispositif que de permettre que les logements produits pour répondre à une situation momentanée profitent ensuite, par exemple, aux publics vulnérables : ces solutions pourront être mobilisées à leur bénéfice une fois éteinte cette situation momentanée.

Ceux-ci ont d’ailleurs toujours vocation à être accueillis aussi largement que possible dans les résidences d’intérêt général, dans lesquelles au moins 80 % des places leur restent réservées. Ils bénéficieront aussi, au terme de la dérogation temporaire, des places dans les résidences spécifiquement construites en vue d’accueillir les travailleurs.

Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement de suppression des alinéas 1 à 4 : nombre de précautions ont été prises pour garantir qu’il s’agira bien d’offrir une solution à un problème temporaire et qu’au bout du compte ces flux de nouvelles résidences profiteront à des jeunes en début de parcours, et en particulier à des travailleurs précaires, qui pourront utilement bénéficier de ce dispositif.

Pour ce qui est de l’amendement n° 109 de Mme Artigalas, qui vise à limiter la mesure aux projets d’envergure nationale ou européenne et aux projets d’intérêt national majeur, la restriction proposée fait perdre une grande part de son intérêt à l’article 2. Je pense notamment aux territoires qui connaissent des enjeux particuliers d’industrialisation sans pour autant être reconnus comme tels, car ils bénéficient d’autres qualifications : ainsi les territoires d’implantation des EPR 2. Seule une écriture large permet d’appréhender complètement la diversité des besoins.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° 109, ainsi que, pour les mêmes raisons, des amendements nos 63 rectifié et 62 rectifié de M. Grosvalet.

L’adoption de votre amendement, madame la rapporteure, permettra également d’envisager une transformation des résidences temporaires en logements sociaux de tous types. L’ensemble des publics précaires pourront donc, à terme, bénéficier du dispositif, comme je l’ai rappelé tout à l’heure.

Quant à l’amendement n° 61 rectifié de M. Grosvalet, en vertu des arguments précédemment exposés, j’en demande le retrait.

La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

Que pas un seul de ces amendements n’ait l’heur de recueillir un avis favorable, cela en dit long. Vous imposez au logement social, qui est fait notamment pour loger les travailleurs dont il est ici question, des choix budgétaires qui rendent impossible la conduite d’un certain nombre d’opérations, et vous en arrivez à émettre des avis défavorables sur des amendements comme ceux dont nous sommes en train de discuter. Autrement dit, vous fragilisez des dispositifs qui ont besoin d’être renforcés. Et vous appelez cela simplification !

Vient un moment où la vérité apparaît d’elle-même : si vous voulez vraiment encourager la production de logements là où sont les grands chantiers de réindustrialisation, alors il faut que la puissance publique se donne les moyens d’outiller ces territoires, pour que l’ensemble des travailleurs concernés puissent être logés dignement. Voilà qui, certes, nécessite des choix budgétaires qui ne sont pas ceux que vous faites. Assumez !

Réformer des dispositifs à vocation sociale en prétendant y faire de la place pour loger des travailleurs, c’est choisir une forme de précarité contre une autre. Où va-t-on ? Je le répète : assumez !

présidente de la commission des affaires économiques. On assume !

La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.

Madame la ministre, vous nous avez fait l’honneur de venir à Saint-Nazaire, ma ville, dans ce territoire d’industrie qui abrite les chantiers navals appelés à construire – nous l’espérons – le prochain porte-avions français et où sont implantés également une usine Airbus et, au chapitre des énergies renouvelables, le premier parc éolien offshore.

Des milliers et des milliers d’emplois vont être créés ; il va donc falloir accueillir des milliers et des milliers de salariés et produire des milliers et des milliers de logements. Le préfet est à la tâche : il a mis en place une task force. Et nous savons bien que l’artifice ici proposé ne saurait résoudre le problème des territoires d’industrie : le nombre de logements disponibles est la clé et il faut donc avant tout favoriser la création de logements sans le faire sur le dos des plus défavorisés.

La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

Je vais poursuivre dans le même esprit que ce qui vient d’être dit.

Madame la ministre, vous évoquez les jeunes travailleurs et notamment, parmi eux, les jeunes travailleurs précaires.

Nos efforts de réindustrialisation se heurtent aujourd’hui à un problème qui est celui de l’image de l’industrie : nos industriels ont peine à recruter du fait notamment de cette image, qui correspond ou non à la réalité.

Et si, de surcroît, au-delà des difficultés inhérentes au travail industriel et aux emplois industriels eux-mêmes, nous ne savons proposer à nos jeunes qui entrent dans l’industrie, en guise de logements, des résidences auxquelles ne s’attachent même pas le statut et les garanties du logement social, c’est évidemment extrêmement regrettable.

Encore faut-il ajouter qu’il y a là autant de logements auxquels ne pourront plus accéder les nombreuses familles qui, dans notre pays, sont en difficulté sociale.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Je vais essayer de préciser mon propos, après avoir déjà tâché de l’expliquer tout à l’heure.

Il est évident qu’il faut aujourd’hui se mobiliser sur les territoires à fort enjeu industriel. C’est d’ailleurs ce que fait le Gouvernement, qui a pris un certain nombre de dispositions volontaristes à la fois satisfaisantes et tout à fait nouvelles : par la baisse de la réduction de loyer de solidarité et du taux du livret A, nous accompagnons la relance du logement social. Sur ces questions, le travail continue et des ajustements vont être faits. Nous sommes très mobilisés, aux côtés d’Action Logement, sur la question du logement des salariés : nous voulons être au rendez-vous de la production de logements sociaux.

En complément de cet effort de production de logements accompli de concert avec Action Logement et les acteurs du logement social, nous nous mobilisons également pour répondre dans l’urgence aux besoins de ces travailleurs qui doivent pouvoir obtenir des meublés très rapidement. Nous menons notamment un travail sur le statut du bailleur privé dans les zones où les besoins vont être énormes, y compris, donc, dans le secteur privé.

Les solutions, je tiens à le redire, se trouvent du côté de la production. Il s’agit, en l’espèce, d’encourager et d’accompagner la production de RHVS afin de pourvoir dans l’urgence à la nécessité de construire des logements d’un type particulier, qui n’existent pas ailleurs que sous ce régime de la RHVS, et ce en orientant une partie de ce flux – il est bien question du flux, monsieur le sénateur – d’hébergements meublés vers les salariés précaires.

Croyez-moi, s’il y a bien une chose dont je suis convaincue, c’est qu’il faut élargir le parc. Et si la dynamique aujourd’hui engagée peut encourager des maires à élargir leur parc de RHVS pour le restituer demain, justement, à de jeunes travailleurs plus précaires encore, en complément de la production de logements sociaux, nous aurons tout gagné !

Encore une fois, les stocks ne sont pas en cause : nous n’allons prendre aucune place de RHVS aux publics vulnérables ; nous allons en créer de nouvelles qui, temporairement, seront occupées par les travailleurs des grands chantiers. Il faut du meublé, mais, croyez-moi, ce dispositif peut aussi être un levier pour aller plus loin et construire encore plus de logements à destination de ces publics prioritaires.

Allons-y, mesdames, messieurs les sénateurs ! Je vous y invite d’autant plus volontiers que le segment dont il est question est aujourd’hui délaissé : en matière de logement social, il n’existe pas de solution meublée. Cet article 2 apportera une solution tout en élargissant le parc au bénéfice de tous, précaires et très précaires, y compris salariés.

présidente de la commission des affaires économiques. Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° 183.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 63 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 109.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 62 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)