Amendement n° 215 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer les mots :
dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312‑3 du présent code et dans les secteurs d‘intervention comprenant un centre‑ville des opérations de revitalisation de territoire, créés au titre de l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation,
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Supprime les restrictions géographiques pour permettre les dérogations au PLU dans toutes les communes.
Intention : Généraliser le recours aux dérogations au PLU sur tout le territoire pour faciliter la requalification urbaine, au risque de fragiliser la portée des documents de planification locale.
Sous couvert d'une « correction légistique », cet amendement lève les limites territoriales (opérations d'urbanisme, centres-villes à revitaliser) qui encadraient l'usage des dérogations au Plan Local d'Urbanisme (PLU). Le débat révèle que l'enjeu n'est pas rédactionnel mais politique : il s'agit de passer d'un régime de dérogations ciblées sur des zones spécifiques à un droit de dérogation ouvert à l'ensemble des communes, y compris celles non tendues. Le rejet des amendements visant à maintenir le droit existant confirme la volonté du législateur d'élargir massivement la flexibilité urbanistique.
Objet
Amendement de correction légistique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 215, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer les mots :
dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3 du présent code et dans les secteurs d’intervention comprenant un centre-ville des opérations de revitalisation de territoire, créés au titre de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation,
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
rapporteur. Notre amendement n° 215 vise à procéder à une correction de référence.
En commission, nous avons élargi la possibilité de recourir aux dérogations au cas par cas à l’ensemble des communes, car lesdites dérogations peuvent être très utiles, s’agissant notamment d’opérations de requalification des bâtiments anciens dans les centres-bourgs à revitaliser.
La commission des affaires économiques avait déjà adopté une telle disposition l’an dernier, dans feu le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables. Cette mesure est très attendue des collectivités, en particulier dans les zones non tendues.
Par conséquent, je sollicite le retrait des amendements nos 111 et 60 rectifié, qui sont quasiment identiques ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’amendement n° 111 de Mme Artigalas vise à en rester au droit existant concernant les dérogations au PLU permises en zone tendue.
La proposition de loi prévoit quant à elle de recourir à une définition plus large des zones tendues, en jouant sur le zonage dit A/B/C. Ce sont 1 800 communes supplémentaires, toutes « tendues », qui pourraient en bénéficier.
Bien que je sois d’accord avec vous sur le fait que les dérogations ne doivent pas être généralisées, sous peine de vider les PLU de leur substance, je suis néanmoins favorable à leur extension limitée, conformément à ce que prévoit le texte.
L’amendement ayant pour objet de supprimer une simplification, je sollicite son retrait.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 60 rectifié de M. Grosvalet, je suis réservée sur la généralisation des possibilités de dérogation au PLU.
La rédaction issue des travaux de la commission permet bien de déroger au PLU dans toutes les communes, y compris dans celles qui ne connaissent pas de tensions sur le marché du logement.
Comme je l’ai rappelé, je tiens à conserver un juste équilibre entre la planification et les dérogations au PLU. En effet, si l’on généralise les dérogations, on incitera les communes à rédiger des PLU a minima en anticipant les dérogations, ce qui verrouillera davantage les documents défavorables aux projets.
La dérogation doit rester l’exception et non devenir la norme, sous peine d’être contre-productive. Je m’en remets, malgré tout, à la sagesse de la Haute Assemblée.
Sur l’amendement n° 215, j’émets un avis de sagesse favorable.
Monsieur Cozic, l’amendement n° 111 est-il maintenu ?
Oui, madame la présidente.
Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 60 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 215.