Amendement n° 213 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 37
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’extension du périmètre de compétence de l’établissement public foncier local à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’une des communes membres adhère déjà à l’établissement public foncier local, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est substitué de plein droit à cette commune au sein des organes de l’établissement public foncier local et dans les délibérations et les actes qu’il a pris. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Évite le cumul de représentations en substituant l'EPCI à la commune membre déjà adhérente à l'EPFL.
Intention : Sécuriser la gouvernance de l'EPFL en empêchant toute dualité de représentation qui pourrait paralyser ou complexifier les prises de décision.
L'amendement lève une zone d'ombre juridique sur la gouvernance des établissements publics fonciers locaux (EPFL). Sans cette précision, une commune pourrait théoriquement siéger à l'EPFL deux fois : une fois en son nom propre et une seconde fois via son EPCI. En imposant la substitution de plein droit de l'EPCI à la commune, le législateur clarifie la hiérarchie des structures de coopération et assure une unité de décision au sein des organes de l'EPFL.
Objet
Cet amendement vise à compléter le 4° de l’article 1er de la proposition de loi qui rétablit l’adhésion à titre individuel des communes compétentes en matière d’urbanisme aux établissements publics fonciers locaux (EPFL).
En rétablissant une telle possibilité d’adhésion à titre individuel des communes compétentes en matière d’urbanisme aux EPFL, la disposition proposée ne précise toutefois pas le régime applicable à la situation dans laquelle l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) adhèrerait à un EPFL auquel l’une de ses communes membres serait déjà adhérente.
Or, une commune ne saurait être représentée au sein de l’EPFL en tant qu’adhérente à titre individuel, d’une part, et en tant que membre d’un EPCI-FP lui-même adhérent, d’autre part.
Il est donc proposé de compléter le 4° de l’article 1er afin de prévoir la substitution de plein droit de l’EPCI-FP à ses communes membres au sein des organes de l’EPFL et dans les délibérations et les actes qu’il a pris.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 213, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 37
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’extension du périmètre de compétence de l’établissement public foncier local à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’une des communes membres adhère déjà à l’établissement public foncier local, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est substitué de plein droit à cette commune au sein des organes de l’établissement public foncier local et dans les délibérations et les actes qu’il a pris. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Cet amendement vise à préciser les modalités selon lesquelles un EPCI adhérant à un EPFL, dont l’une de ses communes membres était déjà adhérente, se substituera à cette dernière dans les instances de gouvernance et autres organes de l’établissement. Cela permettrait d’éviter les doublons de représentation.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 213.