Amendement n° 212 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Préciser le cadre juridique de l'application de la mesure en ancrant explicitement la référence au code concerné.
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 212, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
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Je mets aux voix l’amendement n° 212.