Amendement n° 211 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Alinéa 41
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
7° L’article L. 153-45 est ainsi modifié :
a) Le 4° est abrogé ;
b) Après le même 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
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Amendement technique, sans changement de fond.
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 211, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
7° L’article L. 153-45 est ainsi modifié :
a) Le 4° est abrogé ;
b) Après le même 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination juridique, monsieur le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable !
Je mets aux voix l’amendement n° 211.