Amendement n° 49 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations de réhabilitation d’immeubles existants en centre‑ville, la collectivité compétente peut, par délibération motivée, déroger à l’obligation de création de places de stationnement prévue par le règlement du plan local d’urbanisme. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les collectivités à dispenser de l'obligation de stationnement lors de réhabilitations en centre-ville, opposant ainsi la revitalisation urbaine aux contraintes de l'urbanisme automobile.
Intention : L'auteur cherche à faciliter la rénovation urbaine en déconnectant la réhabilitation des logements de la contrainte de l'automobile, transférant le pouvoir de décision du règlement du PLU vers l'arbitrage politique local.
L'amendement transforme une obligation de création de stationnement, jusqu'ici rigide, en une faculté discrétionnaire pour les collectivités. En introduisant une dérogation possible par délibération motivée, il permet de lever le verrou technique et patrimonial que représente le stationnement en zone dense. Le débat et l'avis de la rapporteure montrent que le législateur cherche ici à passer d'une logique de conformité standardisée à une logique de projet : on ne réhabilite plus pour répondre à une norme de parking, mais pour répondre à un objectif de requalification du bâti et de lutte contre l'artificialisation.
Objet
Cet amendement vise à lever un des principaux freins à la réhabilitation en centre-ville, où la création de stationnement est souvent impossible.
En effet, les centres-villes sont souvent constitués d’un tissu urbain dense, hérité de périodes antérieures à la généralisation de l’automobile. La configuration des immeubles existants rend fréquemment impossible, ou très complexe, la création de nouvelles places de stationnement sans porter atteinte au patrimoine bâti ou à l’équilibre urbain.
L’obligation stricte de créer des places de stationnement lors de la réhabilitation d’immeubles existants constitue un frein majeur à la rénovation du bâti ancien et à la production de logements en centre-ville. Lever cette contrainte, sous le contrôle de la collectivité compétente, encouragera la transformation de logements vacants ou obsolètes, participant ainsi à la lutte contre l’artificialisation des sols et à la revitalisation des centres urbains.
Les politiques publiques encouragent désormais la réduction de la place de la voiture individuelle en centre-ville, le développement des mobilités douces et l’utilisation des transports en commun. Maintenir une obligation uniforme de stationnement va à l’encontre de ces objectifs et peut conduire à des incohérences dans l’aménagement urbain.
Cet amendement s’inscrit pleinement dans l’objectif de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, en permettant une adaptation pragmatique des règles de stationnement aux enjeux spécifiques de la réhabilitation en centre-ville, sans remettre en cause l’équilibre général du plan local d’urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 49 rectifié bis, présenté par MM. P. Vidal, Delia, J.B. Blanc et Panunzi, Mmes Belrhiti et Di Folco, MM. Burgoa et J.P. Vogel, Mme Hybert, M. Klinger, Mmes Gosselin et Micouleau, M. Bruyen, Mme Gruny, MM. Bouchet, Perrin et Lefèvre, Mme Evren, MM. Piednoir et Genet, Mme Josende et M. Saury, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations de réhabilitation d’immeubles existants en centre-ville, la collectivité compétente peut, par délibération motivée, déroger à l’obligation de création de places de stationnement prévue par le règlement du plan local d’urbanisme. »
La parole est à M. Paul Vidal.
L’obligation stricte de créer des places de stationnement lors de la réhabilitation d’immeubles existants constitue un frein majeur à la rénovation du bâti ancien et à la production de logements en centre-ville. Lever cette contrainte sous le contrôle de la collectivité compétente encouragerait la transformation de logements vacants ou obsolètes. Cela participerait ainsi à la lutte contre l’artificialisation des sols et à la revitalisation des centres urbains.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement tend à compléter de manière heureuse une disposition introduite en commission, qui vise à favoriser la requalification des logements. Il paraît pertinent de l’élargir aux autres types de bâtiments : avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Sagesse, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié bis.