Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 112-13 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité de déroger à l'installation de la fibre optique lors de surélévations de bâtiments.
Intention : Verrouiller l'obligation de raccordement à la fibre optique pour éviter l'obsolescence immédiate des bâtiments surélevés et garantir la cohérence du déploiement national.
L'amendement vise à interdire toute dérogation préfectorale concernant le raccordement à la fibre optique dans le cadre de projets de surélévation de bâtiments existants. Le débat révèle une opposition entre une vision de simplification administrative et de cohérence technologique (éviter des travaux de mise en conformité coûteux et futurs liés à l'abandon du réseau cuivre) et une vision de flexibilité de l'urbanisme (maintenir le pouvoir discrétionnaire du préfet pour favoriser la densification urbaine). L'adoption de cet amendement signifie que le législateur considère la fibre non plus comme une option aménageable, mais comme une infrastructure structurelle obligatoire dès la construction.
Objet
Cet amendement vise à simplifier le champ des dérogations prévues à l’article L. 112-13 du Code de la construction et de l'urbanisme, en supprimant la référence aux « lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ».
Alors que le déploiement des réseaux de communications électroniques en fibre optique arrive au stade de la généralisation sur l’ensemble du territoire, en préparation du décommissionnement du réseau cuivre qui a débuté, il n’apparait pas pertinent de maintenir des dérogations à l’installation de la fibre optique dans les bâtiments d’habitation ou professionnels qui contreviennent à l’objectif de complétude des déploiements et risquent d’engendrer des travaux supplémentaires ultérieurement, et ce même si la dérogation initiale a vraisemblablement eu un champs d’application très réduit.
L’article 3 de l’ordonnance n°2025-454 portant diverses mesures d’adaptation et de dérogation temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido qui vient d’entrer en vigueur illustre, en cohérence avec les dispositions du règlement 2024/1309, l’importance d’installer d’abord la fibre optique FttH, qui ne doit plus constituer un équipement auquel il est possible de déroger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Chaize, Mme Jacques, M. Mandelli, Mme Gosselin, MM. Brisson, Burgoa, D. Laurent et Savin, Mmes Lassarade et M. Mercier, M. Bouchet, Mmes Evren et Canayer, MM. Piednoir, Bruyen et Lefèvre, Mme F. Gerbaud, MM. Genet et Sido, Mme Joseph et MM. Rietmann, P. Vidal et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 112-13 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique » sont supprimés.
La parole est à M. Patrick Chaize.
Cet amendement vise à simplifier le champ des dérogations prévues à l’article L. 112-13 du code de la construction et de l’habitation en supprimant la référence aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Alors que le déploiement des réseaux de communications électroniques en fibre optique arrive au stade de la généralisation sur l’ensemble du territoire, en préparation de la dépose du réseau cuivre, qui a débuté, il apparaît peu pertinent, sinon aberrant, de maintenir des dérogations à l’installation de la fibre optique dans les bâtiments d’habitation ou professionnels qui contreviennent à l’objectif de complétude des déploiements au risque d’entraîner des travaux supplémentaires ultérieurs, même si la dérogation initiale a vraisemblablement un champ d’application très réduit.
L’article 3 de l’ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d’adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido, qui vient d’entrer en vigueur, illustre, en cohérence avec les dispositions du règlement 2024/1309, l’importance d’installer d’abord la fibre optique FttH (Fiber to the Home – fibre jusqu’à l’abonné), qui ne doit plus constituer un équipement auquel il est possible de déroger.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. L’article L. 112-13 permet au préfet de déroger à toute une série de règles en matière de construction, pour les projets de surélévation verticale de bâtiments achevés depuis plus de deux ans. Ces règles peuvent porter sur l’isolation acoustique, les ascenseurs, la fibre optique, mais aussi sur la qualité de l’air ou la sécurité incendie.
Il s’agit de favoriser la densification par la surélévation de bâtiments existants. Ces dispositions sont complémentaires à celles qui figurent dans le code de l’urbanisme.
Je ne vois aucune raison de supprimer spécifiquement la disposition relative à la fibre.
D’une part, l’article L. 112-13 du code de la construction et de l’habitation dispose expressément que le projet de surélévation ne doit en aucun cas dégrader les caractéristiques de la partie existante du bâtiment.
D’autre part, il appartient au préfet, au cas par cas, de délivrer la dérogation.
Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, madame la présidente.
Monsieur Chaize, l’amendement n° 14 rectifié est-il maintenu ?
Oui, madame la présidente.
Je ne comprends pas l’argumentaire de Mme la rapporteure. Il sera bientôt obligatoire de raccorder chaque logement au réseau de fibre optique, conformément aux règles de complétude éditées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).
Il y a un schisme. Alors qu’il était obligatoire de raccorder les logements au réseau cuivre, nous avons décidé de supprimer celui-ci, pour généraliser le déploiement de la fibre optique. Si la dérogation est maintenue, il faudra réaliser a posteriori des travaux qui coûteront beaucoup plus cher, ce qui n’aurait rien à voir avec l’objectif de simplification.
Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.