Amendement n° 46 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 113‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 113‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑8. – Il est attribué un identifiant unique à chaque bâtiment. Afin de créer un système commun de repérage, cet identifiant est enregistré dans un référentiel national des bâtiments.
« Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités d‘application du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Institutionnalise un identifiant unique pour chaque bâtiment via un référentiel national afin d'unifier les données.
Intention : Légitimer et généraliser l'usage d'un identifiant unique pour centraliser la connaissance du parc immobilier et optimiser l'action publique par l'interopérabilité des données.
L'amendement transforme un outil numérique expérimental (le RNB, issu de beta.gouv.fr) en une infrastructure légale pérenne. En créant une base légale pour l'identifiant unique (ID-RNB), le législateur cherche à briser les silos informationnels entre les administrations (urbanisme, énergie, logement). L'adoption de cet amendement montre une volonté de passer d'une gestion parcellaire et fragmentée du parc immobilier à une gestion systémique et centralisée, facilitant l'interopérabilité des bases de données publiques.
Objet
Le présent amendement vise à introduire dans la loi, le Référentiel National des Bâtiments (RNB).
Ce service public numérique est opéré depuis janvier 2023 dans le cadre du programme beta.gouv de la Direction Interministérielle du Numérique (service accessible via https://rnb.beta.gouv.fr/).
Le RNB permet de fiabiliser, accroître et unifier la connaissance portant sur chaque bâtiment, et d’améliorer la qualité des données du bâtiment dont disposent les différents acteurs (administrations, collectivités, bailleurs sociaux…), pour opérer le suivi et la gestion de leur parc immobilier. En pratique, le RNB répertorie l'ensemble des bâtiments du territoire et associe à chaque bâtiment un identifiant unique : l’ID-RNB.
Conférer une base légale au RNB permet de rendre son impact systémique en matière d’accès à l’information de chaque bâtiment pour les acteurs publics et privés.
Le RNB donne ainsi la possibilité, parmi les différents usages permis par cet outil, de simplifier les démarches d’urbanisme entreprises par les collectivités – pour leur propre parc, au travers d’une connaissance plus fine et d’analyses fiabilisées par le RNB, sans recours à des prestataires externes ; de manière générale, en unifiant les bases de données utilisées par les différents services pour l’instruction de démarches sur un même bâtiment.
A terme, la diffusion d’informations avec d’autres bases de données, permise par cette introduction législative, représentera un gain de temps et de ressources pour les collectivités et les autres acteurs concernés (base des diagnostics de performance énergétique, base des autorisations d’urbanisme délivrées, RNC, etc.). Il s’agit donc d’un outil essentiel à la conduite des politiques publiques et territoriales du logement, comme souligné en 2022 par le rapport de la Cour des comptes : « La production et l’utilisation des données utiles à la politique du logement ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 46 rectifié est présenté par M. Chaize, Mme Jacques, M. Mandelli, Mme Gosselin, MM. Brisson, Burgoa, D. Laurent et Savin, Mmes Lassarade et M. Mercier, M. Bouchet, Mmes Evren et Canayer, MM. Piednoir, Lefèvre, Genet et Sido, Mme Joseph et MM. P. Vidal et Gremillet.
L’amendement n° 135 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 113-7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 113-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-8. – Il est attribué un identifiant unique à chaque bâtiment. Afin de créer un système commun de repérage, cet identifiant est enregistré dans un référentiel national des bâtiments.
« Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié.
Cet amendement vise à introduire dans le texte le référentiel national des bâtiments (RNB). Ce service public numérique est opéré depuis janvier 2023 dans le cadre du programme beta.gouv.fr, conduit par la direction interministérielle du numérique (Dinum).
Il permet non seulement de fiabiliser, d’accroître et d’unifier la connaissance portant sur chaque bâtiment, mais aussi d’améliorer la qualité des données du bâtiment dont disposent les différents acteurs – administrations, collectivités ou bailleurs sociaux – pour opérer le suivi et la gestion de leur parc immobilier.
En pratique, le RNB répertorie l’ensemble des bâtiments du territoire et associe à chaque bâtiment un identifiant unique : l’ID-RNB. Lui conférer une base légale permet de rendre son impact systémique en matière d’accès à l’information de chaque bâtiment pour les acteurs publics et privés.
Le référentiel national des bâtiments donne ainsi la possibilité, parmi ses différents usages, de simplifier les démarches d’urbanisme entreprises par les collectivités pour leur propre parc, au travers d’une connaissance plus fine et d’analyses fiabilisées, sans avoir à recourir à des prestataires externes.
De manière générale, il atteint cet objectif de simplification en unifiant les bases de données utilisées par les différents services pour l’instruction de démarches sur un même bâtiment.
À terme, la diffusion d’informations avec d’autres bases de données, permise par cette introduction législative, représentera un gain de temps et de ressources pour les collectivités et les autres acteurs concernés.
Il s’agit donc d’un outil essentiel à la conduite des politiques publiques et territoriales du logement, comme l’a souligné la Cour des comptes en 2022, dans son rapport intitulé La Production et l’utilisation de données utiles à la politique du logement.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 135.
ministre. Je m’associe à l’argumentaire de M. Chaize, qui a parfaitement défendu ces amendements identiques.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’adoption de ces amendements identiques aura pour effet d’améliorer réellement la qualité des données sur les bâtiments et, ainsi, de faciliter les démarches d’urbanisme.
En conséquence, la commission émet un avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 46 rectifié et 135.