Amendement n° 82 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
I.- Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° sexies Après l’article L. 600-3, il est inséré un article L. 600-3-... ainsi rédigé :
« Art. L. 600-3-.... – Lorsqu’un recours formé contre une décision d’opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d’aménager ou de démolir est assorti d’un référé introduit sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d’urgence est présumée satisfaite. » ;
II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....- Le 1° sexies s’applique aux référés suspension introduits à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une présomption d'urgence pour les référés-suspensions contre un refus d'urbanisme afin d'accélérer les projets.
Intention : Accélérer la production de logements en facilitant le recours judiciaire contre les refus administratifs qui retardent les projets.
L'amendement vise à supprimer l'asymétrie de traitement entre l'octroi et le refus d'une autorisation d'urbanisme. Actuellement, si l'urgence est présumée pour contester un permis accordé, elle doit être prouvée pour contester un refus. En unifiant ce régime, le législateur cherche à éviter que des refus injustifiés ne bloquent indéfiniment la mise en chantier de logements, transformant ainsi une procédure de contrôle en un levier d'accélération de l'offre de construction.
Objet
Le présent amendement propose d’instaurer une présomption d’urgence lorsqu’un référé suspension est engagé contre un refus d’autorisation d’urbanisme.
Dans un contexte de crise du logement, il importe d’accélérer le traitement des contentieux qui visent les permis d’aménager et de construire des projets de logements. C’est pourquoi l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme dispose déjà que la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite en cas de référé suspension contre une autorisation d’urbanisme. Toutefois, en l’état du droit, il n’en va pas de même pour les recours contre des refus d’autorisation, alors même que les refus, lorsqu’ils ne sont pas conformes aux règles d’urbanisme, retardent durant de nombreux mois, de manière injustifiée, la mise en chantier des projets.
Il est donc proposé d’unifier le régime du référé suspension contre les décisions relatives aux autorisations d’urbanisme en prévoyant, concernant les refus, les mêmes dispositions que celles qui s’appliquent aux octrois de permis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 61 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 82 rectifié ter, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Puissat, MM. Genet, Duplomb, Anglars et Brisson, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann et Burgoa, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti, Micouleau et M. Mercier, M. Somon, Mme Ventalon, MM. Chatillon, Saury, J.P. Vogel, Klinger, Margueritte, P. Martin et Rapin, Mme Di Folco, M. D. Laurent, Mmes Josende et Gruny, M. Sido, Mme Evren et MM. Piednoir, Belin et P. Vidal, est ainsi libellé :
I.- Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° sexies Après l’article L. 600-3, il est inséré un article L. 600-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 600-3-…. – Lorsqu’un recours formé contre une décision d’opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d’aménager ou de démolir est assorti d’un référé introduit sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d’urgence est présumée satisfaite. » ;
II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- Le 1° sexies s’applique aux référés-suspension introduits à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
Nous connaissons tous les conséquences parfois dramatiques des refus d’autorisation d’urbanisme, qui créent du retard dans la mise en chantier de projets. De même, chacun sait que le traitement des contentieux administratifs dans notre pays est un véritable sujet, en particulier en matière d’urbanisme.
Aussi cet amendement vise-t-il à instaurer une présomption d’urgence lorsqu’un référé-suspension est engagé contre un refus d’autorisation d’urbanisme. Après tout, il ne s’agirait que d’une unification du régime des référés-suspension.
Quel est l’avis de la commission des lois ?
rapporteur pour avis. Cet amendement tendant à instituer une présomption d’urgence en cas de référé-suspension à l’encontre d’un refus d’autorisation d’urbanisme me semble intéressant. Cela nous permettrait d’unifier ce type de procédures en matière d’urbanisme.
Je rappelle que l’ancien ministre du logement, Guillaume Kasbarian, avait proposé une mesure similaire à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables.
Cette présomption d’urgence est susceptible de résoudre les problèmes rencontrés par les requérants, dont nous n’avons pas pu, faute d’étude d’impact, mesurer le nombre exact.
La commission des lois émet un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 82 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 65 rectifié est présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Gold et Grosvalet et Mmes Jouve et Pantel.
L’amendement n° 117 rectifié est présenté par Mmes Linkenheld et Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 22 à 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié.
Encore une fois, le diagnostic semble bon, mais le remède inapproprié. En réduisant à un mois le délai pour introduire un recours gracieux contre les autorisations d’urbanisme et, surtout, en supprimant l’effet suspensif de ce recours, nous nous priverions d’une possibilité de négociation.
Ce faisant, nous risquons d’engorger nos tribunaux, car les requérants iront directement devant la justice, mais aussi de fragiliser les porteurs de projet.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l’amendement n° 117 rectifié.
Il est défendu, madame la présidente.
L’amendement n° 69 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp, Aeschlimann et Belrhiti, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson et Burgoa, Mmes Dumont et Evren, M. Genet, Mme Hybert, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lopez, Micouleau et Muller-Bronn et MM. Nougein, Perrin, Piednoir, Rietmann, P. Vidal et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer les mots :
de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir
par les mots :
relative à une autorisation d’urbanisme
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.
Cet amendement vise à compléter la disposition consistant à réduire de deux mois à un mois le délai de recours gracieux ou hiérarchique en l’élargissant au contentieux des retraits et refus d’autorisation d’urbanisme. La réduction du délai de jugement concernerait ainsi toute décision relative à une autorisation d’urbanisme, et non plus les seules décisions de non-opposition à une déclaration préalable ou à un permis de construire, d’aménager ou de démolir.
Comme l’a indiqué le rapporteur pour avis en commission, cela permettrait de limiter les coûts engendrés par l’incertitude inhérente à l’introduction de recours, ceux-ci forçant souvent les porteurs de projet à prévoir des délais supplémentaires. Comme vous le savez, les recours entravent fortement la durée de validité des promesses de vente.
Cet amendement vise donc à apporter une solution supplémentaire à ce problème.
L’amendement n° 48 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des lois ?
rapporteur pour avis. La réduction du délai d’introduction du recours gracieux a pour objectif de réduire la durée globale de traitement des recours, en incitant les personnes intéressées soit à former un recours administratif plus rapidement, soit à déposer directement un recours contentieux. Le gain de temps escompté – jusqu’à deux mois – devrait en effet limiter les coûts liés à l’incertitude des recours et aux délais supplémentaires pour les porteurs de projet.
La commission des lois émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 65 rectifié et 117 rectifié.
Madame Borchio Fontimp, avant de donner l’avis de la commission sur votre amendement n° 69 rectifié, je tiens à vous remercier, car le texte de la commission s’inspire directement de vos travaux. Les études que vous avez produites sur le sujet nous ont permis d’avancer.
Par cet amendement, vous complétez utilement le texte de la commission. Celui-ci vise à réduire les délais de recours en matière d’urbanisme en étendant les dispositions limitant dans le temps les substitutions de motifs à l’ensemble des décisions d’urbanisme.
Cette mesure est équilibrée : elle concilie la possibilité de régulariser une décision contestée lorsqu’une autorité a prononcé une décision de bonne foi en oubliant de mentionner un motif de refus, et la nécessaire accélération des délais de jugement. De plus, cet amendement tend à ajouter une règle de cristallisation des moyens très pertinente du point de vue juridique.
La commission des lois émet donc un avis très favorable sur l’amendement n° 69 rectifié.
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je partage les arguments du rapporteur pour avis.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 65 rectifié et 117 rectifié.
Sur l’amendement sur l’amendement n° 69 rectifié de Mme Borchio Fontimp, qui tend à ajouter des précisions essentielles, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
Je veux bien entendre qu’il soit nécessaire de mieux encadrer certaines procédures et d’éviter de fragiliser l’édifice. À cet égard, les arguments de mes collègues sont audibles et je comprends les raisons qui ont motivé le dépôt de l’amendement n° 82 rectifié ter, défendu à l’instant par Jean-Baptiste Blanc.