Amendement n° 81 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 425-17 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 425-... ainsi rédigé :
« Article L. 425-.... - Lorsqu’un permis de construire est délivré pour la réalisation d’un projet nécessitant, au préalable ou en parallèle, l’obtention d’une ou plusieurs autorisations administratives requises par d’autres législations, notamment environnementales, ces autorisations conservent leur validité pendant toute la durée de validité du permis de construire, dès lors qu’elles ont été obtenues de manière régulière et sont en vigueur à la date de délivrance du permis de construire.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Objet
Dans le cadre de projets complexes, notamment dans les secteurs logistique, industriel ou commercial, la réalisation d’un projet peut nécessiter, en sus de l’autorisation d’urbanisme, l’obtention, au préalable ou en parallèle, de multiples autorisations relevant d’autres législations : autorisations environnementales (dérogation espèces protégées, évaluation d’incidences Natura 2000), autorisation au titre de la loi sur l’eau, ICPE, etc.
Ces autorisations, bien qu’indispensables à la réalisation du projet, obéissent à des régimes de validité distincts, souvent hétérogènes, dont les échéances ne sont pas coordonnées. Dès lors, le décalage entre leur durée de validité respective et celle du permis de construire peut avoir pour effet de compromettre la faisabilité du projet, ou de contraindre son porteur à relancer des procédures d’autorisation pourtant obtenues régulièrement en amont.
Ce manque de lisibilité nuit à la sécurité juridique des porteurs de projets et rallonge significativement les délais d’instruction ou de réalisation, à rebours des objectifs de simplification et d’accélération poursuivis tant par les collectivités que par l’État.
Le présent article vise donc à poser un principe d’harmonisation de ces régimes de validité, en prévoyant que les autorisations administratives et environnementales connexes à un même projet, lorsqu’elles ont été obtenues régulièrement, conservent leur plein effet juridique pendant toute la durée de validité du permis de construire qui leur est associé.
Cette proposition ne remet pas en cause les cas dans lesquels une autorisation connexe doit, pour des raisons propres à son régime, conserver une durée de validité plus longue que celle du permis de construire — comme certaines autorisations d’exploitation commerciale — ni les cas dans lesquels une telle autorisation connexe doit être renouvelée périodiquement. Dans ces cas, l’articulation des durées est correctement assurée par le droit existant, et l’amendement n’y change rien. Il permet en revanche d’éviter qu’une autorisation connexe ne devienne caduque alors même que le permis de construire, lui, serait encore valable, mais que l’opération projetée n’aurait pas encore été mise en œuvre (ce qui arrive régulièrement avec les ICPE, études environnementales, études d’impact…).
Cette mesure de simplification s’inscrit dans une logique de sécurisation juridique, de rationalisation des procédures et de meilleure articulation des régimes administratifs applicables à un même projet. Elle contribue à la fluidité de l’action publique et au soutien à l’investissement productif sur les territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 81 rectifié ter, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Puissat, MM. Genet, Duplomb, Anglars, Pointereau et Brisson, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann et Burgoa, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti, Micouleau et M. Mercier, M. Somon, Mme Ventalon, MM. Chatillon, Saury, J.P. Vogel, Klinger et Margueritte, Mme P. Martin, M. Rapin, Mme Di Folco, M. D. Laurent, Mmes Josende et Gruny, M. Sido, Mme Evren et MM. Belin, Piednoir et P. Vidal, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 425-17 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 425-… ainsi rédigé :
« Article L. 425-…. – Lorsqu’un permis de construire est délivré pour la réalisation d’un projet nécessitant, au préalable ou en parallèle, l’obtention d’une ou plusieurs autorisations administratives requises par d’autres législations, notamment environnementales, ces autorisations conservent leur validité pendant toute la durée de validité du permis de construire, dès lors qu’elles ont été obtenues de manière régulière et sont en vigueur à la date de délivrance du permis de construire.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
Par cet amendement, je vous propose de modifier le code d’urbanisme afin d’harmoniser les durées de validité des autorisations administratives et environnementales liées à un même projet, d’une part, et du permis de construire, d’autre part. Cela contribuera à sécuriser juridiquement les porteurs de projet, à simplifier les procédures et permettra d’éviter que des autorisations connexes ne deviennent caduques prématurément.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Si l’alignement de la durée de validité de toutes les autorisations connexes à l’autorisation d’urbanisme sur la durée de validité de cette dernière présente un attrait que je comprends, mon cher collègue, une telle disposition aurait des effets de bord particulièrement dommageables dans toute une série de cas, notamment lorsque les autorisations connexes sont accordées pour une durée limitée et doivent être renouvelées périodiquement, ou lorsqu’il est nécessaire que la durée de validité de l’autorisation connexe excède la validité de l’autorisation d’urbanisme, qui concerne les seuls travaux : c’est par exemple le cas lorsqu’un permis de construire embarque une autorisation d’exploitation commerciale, cette dernière demeurant valable pendant une durée d’un an à compter non pas de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, mais de l’achèvement des travaux.
L’articulation entre les durées de validité des autorisations d’urbanisme et des autorisations connexes est en outre déjà largement prise en compte dans le code de l’urbanisme, où elle figure, comme l’ensemble des dispositions procédurales et relatives aux durées de validité, dans la partie réglementaire du code.
L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cet amendement reprend une disposition introduite par l’Assemblée nationale que le Sénat a choisi de supprimer en commission.
Il est essentiel que nous avancions sur la coordination entre les régimes d’autorisation prévus par les différents codes. Je suis convaincue que l’articulation entre les autorisations environnementales et les autorisations d’urbanisme constitue un levier majeur de simplification, le manque d’articulation qui prévaut actuellement étant bien souvent responsable de l’allongement des délais et source d’une grande frustration.
Je partage donc votre souhait de mieux articuler les durées de validité des différentes autorisations, notamment environnementale et d’urbanisme, monsieur le sénateur. La rédaction que vous proposez pose toutefois problème et ne saurait trouver sa place dans le code de l’urbanisme, d’autant que l’autorisation environnementale n’est pas assortie par défaut d’une durée de validité pouvant être modulée par le préfet.
Il nous faut donc mener un travail de fond, auquel je souhaiterais vous associer tout particulièrement, monsieur le sénateur, afin d’élaborer les dispositions législatives susceptibles de répondre à cette difficulté certes technique, mais majeure pour de nombreux porteurs de projet.
Je vous propose de nous retrouver rapidement pour discuter des modalités d’un tel travail. Dans cette attente, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, auquel, à défaut, je serais défavorable.
Je retire mon amendement, madame la présidente.
L’amendement n° 81 rectifié ter est retiré.