Amendement n° 73 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
I. - Alinéa 6
Après le mot :
arbres
insérer le mot :
existants
II. - Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Précise que l'obligation d'ombrage ne concerne que les arbres déjà présents, évitant ainsi de pénaliser l'installation d'ombrières.
Intention : Sécuriser le déploiement des ombrières photovoltaïques en empêchant que l'obligation de végétalisation ne soit interprétée comme une contrainte de croissance végétale future.
L'amendement cherche à lever une incertitude juridique majeure : l'obligation d'ombrage des parkings doit-elle s'appliquer à des arbres qui seraient plantés pour répondre à la loi, ou ne doit-elle protéger que le patrimoine arboré déjà en place ? En limitant la contrainte aux « arbres existants », le législateur évite que l'obligation de végétalisation ne devienne un obstacle à l'installation des ombrières photovoltaïques (en empêchant, par exemple, qu'on doive attendre la croissance de jeunes arbres avant de poser des panneaux). Le débat révèle une volonté de ne pas créer de conflit entre deux objectifs de transition : la production d'énergie solaire et la préservation de la biodiversité/fraîcheur urbaine.
Objet
Cet article, introduit par amendement lors de l’examen en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, contredit la loi la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables (dite « loi APER ») qui marque une avancée majeure dans la transition énergétique en imposant l'installation d'ombrières photovoltaïques sur au moins 50% des parkings de plus de 1 500m². Cette loi permet de mobiliser un potentiel énergétique estimé par l’étude d’impact à plus de 10 GW, sans artificialiser de sols puisque les parkings sont déjà des surfaces imperméabilisées.
Cet amendement a pour objet de lever toute ambiguïté : il ne s’agit pas de supprimer les arbres existants, mais bien d’exploiter pleinement le potentiel énergétique des surfaces déjà artificialisées que constituent les parkings, tout en maintenant un niveau d’exigence ambitieux. Il s’agit ainsi de concilier ambition énergétique, faisabilité économique et co-bénéfices environnementaux, pour que les parkings deviennent pleinement des leviers de la transition écologique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 51 interventions · Compte rendu intégral ↗
Pour m’aligner sur la position du Gouvernement, je vais retirer l’amendement n° 72 rectifié, au profit de l’amendement n° 73 rectifié, qui vise à préciser de nouveau le champ des dispositions en cause concernant la présence d’arbres aux abords des parkings.
Nous pourrons certainement affiner la rédaction du texte lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Nous devons veiller à ne pas contrevenir complètement à ce que nous avons voté et, en même temps, à introduire la souplesse nécessaire à la réalisation des projets. À cet égard, méditons l’exemple qu’a détaillé M. le rapporteur pour avis il y a quelques instants.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 72 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 rectifié, 108 rectifié et 181.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
(Mme Sylvie Vermeillet remplace M. Pierre Ouzoulias au fauteuil de la présidence.)
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PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie VermEILLET
vice-présidente
Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 73 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Cambon et Chaize, Mme Florennes, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Milon et Rapin, Mme Ventalon et MM. P. Vidal, J.-P. Vogel, Mandelli, Rietmann et Perrin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après le mot :
arbres
insérer le mot :
existants
II. – Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Cet amendement vise à prendre en compte les arbres existants, et non ceux qui seraient plantés ultérieurement pour atteindre les objectifs fixés par la loi, dont la taille est suffisante pour assurer l’ombrage des parkings.
Les rapporteurs m’ont dit qu’ils souhaitaient sous-amender mon amendement. J’accepte par avance les modifications qu’ils proposent, d’autant que ces dispositions pourront de nouveau être discutées lors de la commission mixte paritaire.
Le sous-amendement n° 222, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 73, alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Ce sous-amendement tend à supprimer le 2° de l’amendement n° 73 rectifié, pour ne conserver que la mention des arbres existants.
L’amendement n° 83 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Belin, Bouchet et Burgoa, Mmes Dumont, Evren, Gosselin, Gruny et Josende, M. Khalifé, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi et Piednoir, Mmes Pluchet et Puissat et MM. Rietmann, Saury, Sido et P. Vidal, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’obligation mentionnée aux 2° et 3° du présent I peut être satisfaite par la présence, aux échéances fixées à ce même article, d’arbres concourant ou susceptibles de concourir à l’ombrage des places de stationnement. » ;
La parole est à Mme Martine Berthet.
Cet amendement vise à préciser que l’obligation de végétalisation des parkings peut être remplie par la présence d’arbres qui assurent de l’ombre, y compris s’ils ont été plantés récemment et ne sont pas suffisamment développés.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission partage les mêmes objectifs que Mme Lavarde. Elle émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 73 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 222 de la commission.
En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° 83 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement est plutôt favorable à l’amendement n° 73 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement présenté par la commission. Toutefois, il s’en remet à la sagesse du Sénat.
S’agissant de l’amendement n° 83 rectifié, qui en réalité est déjà satisfait, il en sollicite le retrait ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.
Même si certains opérateurs souhaitaient apporter une telle précision afin de répondre à des problèmes constatés sur le terrain, je retire mon amendement, madame la présidente.
L’amendement n° 83 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 222.
(Le sous-amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 73 rectifié, modifié.