Amendement n° 95 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 121‑10 du code de l’urbanisme, après le mot : « marines », sont insérés les mots : « ainsi que les installations pour la desserte numérique ».
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Autorise les installations numériques sur le littoral hors zones urbanisées, opposant besoin de connectivité et protection des paysages.
Intention : Faciliter l'implantation d'infrastructures numériques en zone littorale en utilisant les mécanismes de dérogation existants pour contourner la règle de continuité de l'urbanisation. La tension réside entre la volonté de lever les freins techniques au déploiement numérique et la crainte d'une dégradation irréversible des paysages et de l'environnement littoral par une multiplication d'installations non urbanisées.
L'amendement visait à aligner le régime des installations numériques sur celui des activités agricoles ou marines, permettant ainsi de déroger à l'obligation de continuité de l'urbanisation sur le littoral. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir un contrôle strict sur l'occupation des sols littoraux. Le débat montre que si la nécessité de la desserte numérique est reconnue, le législateur préfère des mesures ciblées (zones blanches) et expérimentales plutôt qu'une dérogation générale qui pourrait ouvrir la voie à une dérégulation de l'urbanisme côtier.
Objet
De nombreuses communes littorales se trouvent confrontées à l’impossibilité de desservir correctement leur territoire sur le plan numérique, les installations nécessaires ne pouvant se trouver qu’en continuité des habitations, comme l’indique l’article L121-8 du code de l’urbanisme.
Or, l’ambition d’un objectif de desserte numérique est légitime, y compris pour les communes littorales. Il apparaît donc nécessaire de simplifier le code de l’urbanisme sur ce point.
L’article L. 121-10 du code de l’urbanisme précise d’ailleurs que certaines « constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines » peuvent déjà déroger à l’article L121-8 du code de l’urbanisme, en dehors des espaces proches du rivage, dès lors qu’elles respectent certains conditions notamment l’accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et enfin si les constructions ou installations ne portent atteinte à l'environnement ou aux paysages.
Il ne s’agit donc pas d’autoriser sans contrôle les installations nécessaires à la desserte numérique, mais de simplifier les règles d’urbanisme en complétant les dérogations déjà existantes à l’article L121-8 du code de l’urbanisme avec les installations nécessaires à la desserte numérique.
Tel est l’objet de cet amendement qui paraît, par ailleurs, être conforme au périmètre indicatif, adopté le 4 juin 2025, par la commission des affaires économiques sur ce projet de loi, en application du Vademecum sur les irrecevabilités au titre de l’article 45 de la Constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. Canévet, Folliot, Duffourg et J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Patru, M. Dhersin, Mme Gacquerre et MM. Menonville et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, après le mot : « marines », sont insérés les mots : « ainsi que les installations pour la desserte numérique ».
La parole est à Mme Amel Gacquerre.
Cet amendement de M. Canévet vise non pas à autoriser sans contrôle les installations nécessaires à la desserte numérique, mais à simplifier les règles d’urbanisme en complétant les dérogations existant déjà dans le code de l’urbanisme par la mention des installations nécessaires à la desserte numérique.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Les articles L. 121-25 et L. 121-17 du code de l’urbanisme prévoient déjà la possibilité d’implanter les canalisations et les jonctions nécessaires à l’établissement de réseaux ouverts au public de communications électroniques dans les communes soumises à la loi Littoral. Cette rédaction, issue de la loi Élan, semble équilibrée.
Si des évolutions s’avéraient nécessaires sur ce point, il semble qu’elles devraient être plus mesurées que ce que proposent les auteurs de l’amendement.
C’était du reste le sens de la mesure que nous avions votée ensemble dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique (SVE), sur l’initiative de notre collègue Patrick Chaize : il s’agissait d’une disposition ciblée sur les seules zones blanches, à titre expérimental, pour une durée limitée. Cela semblait plus sage en cas d’installation d’antennes-relais sur le littoral.
Nous sommes d’accord pour simplifier, mais pas pour déréguler, sans évaluation préalable ni garde-fou.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cet amendement tend à permettre l’implantation, dans les communes littorales, d’installations pour la desserte numérique en discontinuité des espaces urbanisés.
Compte tenu de l’intérêt du sujet, et même si des débats sont en cours, dans le cadre de l’examen du projet de loi SVE, sur la sobriété, l’efficacité énergétique et les économies d’énergie, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Je mets aux voix l’amendement n° 95 rectifié.