Amendement n° 93 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 152-5-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152-5-... ainsi rédigé :
« Art. L. 152-5-.... – L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur des constructions lorsque celles-ci ont pour objet d’accueillir une activité industrielle ou logistique, afin d’éviter d’introduire une limitation du nombre d’étages et ainsi de favoriser la densification des zones concernées ou la limitation de l’artificialisation des sols.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’exercice de cette dérogation. »
Objet
La construction de bâtiments à étages à usage industriel ou logistique est une réponse concrète aux objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols. Elle permet de densifier les mètres carrés bâtis, aussi bien en valeur économique générée qu’en emplois créés. Ce modèle a été adopté avec succès dans des pays fortement urbanisés comme le Japon.
Dans le contexte de la lutte contre l’artificialisation des sols, ce type de constructions à étages peut permettre aux collectivités locales de respecter les objectifs fixés par le législateur tout en accompagnant le développement de l’activité économique. Ces constructions permettent en effet de réaliser davantage de surfaces utiles tout en limitant leur emprise au sol et, par conséquent, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).
Ce modèle de construction se heurte néanmoins à des contraintes réglementaires. La principale contrainte réside dans les dispositions limitant la hauteur des constructions inscrites dans les plans locaux d’urbanisme (PLU). Ces limites sont généralement de l’ordre de 10 ou 12 mètres. Ces règles demeurent difficiles à modifier car la révision d’un PLU est en effet une option longue et complexe, y compris lorsqu’il existe un consensus politique au niveau local pour soutenir un projet de construction en hauteur.
Cet amendement propose de permettre à l’autorité compétente en matière d’urbanisme – le maire, en règle générale – de déroger aux dispositions des plans locaux d’urbanisme fixant une limite maximale de construction en hauteur. Des dérogations similaires existent déjà pour des constructions comportant des dispositifs de végétalisation des façades et des toitures, d’une part, et des constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale, d’autre part.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 93 rectifié bis est présenté par MM. Canévet et Maurey, Mme Saint-Pé, MM. Kern et Longeot, Mme Romagny, MM. Menonville et Delcros, Mmes Patru et de La Provôté, M. Folliot et Mme Gacquerre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 152-5-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 152-5-…. – L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur des constructions lorsque celles-ci ont pour objet d’accueillir une activité industrielle ou logistique, afin d’éviter d’introduire une limitation du nombre d’étages et ainsi de favoriser la densification des zones concernées ou la limitation de l’artificialisation des sols.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’exercice de cette dérogation. »
La parole est à M. Frédéric Buval.
Dans un contexte de recherche de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols, il est urgent de favoriser des modèles vertueux, notamment au travers de la construction de bâtiments à usage industriel ou logistique à étages.
Ces entrepôts permettent de répondre à un besoin très concret tout en faisant face au manque de foncier disponible dans les zones urbanisées. Ils participent en outre à la transition écologique, le rapprochement des lieux de stockage des centres de consommation réduisant les distances parcourues et donc les émissions de gaz à effet de serre.
Ces projets se heurtent aujourd’hui à une limite : la hauteur maximale inscrite dans les plans locaux d’urbanisme est souvent plafonnée à dix ou douze mètres.
Cet amendement tend à permettre aux maires de déroger à cette limite de hauteur, comme c’est déjà le cas pour les constructions végétalisées ou à haute performance environnementale.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié bis.
Il est défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Nous comprenons bien évidemment la volonté des auteurs de ces amendements.
Toutefois, la hauteur des bâtiments industriels et logistiques fait l’objet d’une réglementation dans les documents d’urbanisme, car ce type de construction peut revêtir des enjeux particuliers en matière d’acceptabilité sociale, de voisinage en milieu urbain et d’insertion paysagère en milieu rural.
Les dérogations au PLU pour faciliter l’implantation de projets logistiques et industriels doivent donc revêtir un caractère très exceptionnel pour ne pas affaiblir la planification et la concertation autour des projets.
En outre, des procédures de mise en compatibilité existent déjà pour faire rapidement évoluer le PLU en vue de favoriser l’exécution de projets d’ampleur. Elles prévoient la réalisation d’une enquête publique, le dépôt d’une déclaration de projet, une procédure intégrée ou une procédure spécifique pour les projets industriels d’intérêt national.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même argumentaire, même avis !
Monsieur Buval, l’amendement n° 24 rectifié est-il maintenu ?
Oui, madame la présidente.
Monsieur Longeot, l’amendement n° 93 rectifié bis est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 93 rectifié bis est retiré.