Amendement n° 92 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 2 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Aux b et c du 1° de l’article L. 112-10, les mots : « secteurs déjà urbanisés » sont remplacés par les mots : « espaces urbanisés » ;
2° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 121-3, les mots : « et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l’article L. 121-8, » sont supprimés ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 121-8 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « secteurs déjà urbanisés » sont remplacés par les mots : « espaces urbanisés » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 141-13, les mots : « et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l’article L. 121-8 » sont supprimés ;
5° Au 2° de l’article L. 312-9, les mots : « des secteurs déjà urbanisés » sont remplacés par les mots : « d’espaces urbanisés » ;
6° À l’article L. 312-10, les mots : « secteurs déjà urbanisés » sont remplacés par les mots : « espaces urbanisés ».
Objet
Au regard, de l’insécurité juridique qu’a pu causer la notion de « secteur déjà urbanisés » issue de la loi Elan, cet amendement propose que la notion d'espace urbanisé, quel que soit sa taille, s'apprécie par rapport à l'existant, dans toutes les communes (littoral, montagne, espace protégé, sensible...) : des constructions dans un périmètre (enveloppe urbaine) constaté et reconnu. Ce périmètre ne pouvant s'étendre pour répondre à la démarche de non consommation d'ENAF. Toutefois, au sein de ce périmètre, il serait possible de densifier, changer de destination des bâtiments, renaturer.
L’objectif est ainsi de ne pas fixer une définition commune trop détaillée des espaces urbanisés alors que notre pays est constitué d'aménagements multiples et diversifiés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 92 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Saint-Pé, MM. Kern et Longeot, Mme Romagny, MM. Menonville et Delcros, Mmes Patru et de La Provôté, M. Folliot et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 2 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Aux b et c du 1° de l’article L. 112-10, les mots : « secteurs déjà urbanisés » sont remplacés par les mots : « espaces urbanisés » ;
2° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 121-3, les mots : « et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l’article L. 121-8, » sont supprimés ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 121-8 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « secteurs déjà urbanisés » sont remplacés par les mots : « espaces urbanisés » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 141-13, les mots : « et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l’article L. 121-8 » sont supprimés ;
5° Au 2° de l’article L. 312-9, les mots : « des secteurs déjà urbanisés » sont remplacés par les mots : « d’espaces urbanisés » ;
6° À l’article L. 312-10, les mots : « secteurs déjà urbanisés » sont remplacés par les mots : « espaces urbanisés ».
La parole est à M. Michel Canévet.
Il s’agit de mieux définir les espaces déjà urbanisés. En effet, il est difficile de faire évoluer les choses en la matière, en particulier dans les zones soumises à la loi Littoral.
Le bon sens exigerait que les secteurs déjà urbanisés puissent être densifiés ; or cela ne peut se faire aussi facilement qu’on le voudrait. Cet amendement vise donc à faire avancer les choses…
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement a pour objet de supprimer la notion de secteur déjà urbanisé du code de l’urbanisme.
C’est la loi Élan qui a substitué cette notion à celle de « hameaux nouveaux intégrés à l’environnement », qui aurait fait l’objet d’une jurisprudence restrictive.
Le fait de confier au Scot l’identification de ces secteurs déjà urbanisés a été introduit dans la loi sur l’initiative de la commission des affaires économiques du Sénat, sous l’impulsion de son actuelle présidente, qui était alors rapporteur de ce texte. La commission avait ainsi souhaité préciser le rôle du Scot dans l’identification des secteurs déjà urbanisés, dans le dessein de permettre une utilisation plus large des facultés d’urbanisation en dehors des agglomérations et villages existants.
Il ne paraît pas opportun de supprimer cette disposition, qui, au contraire, sécurise les porteurs de projet en prédéterminant les territoires constructibles sur le fondement d’un faisceau d’indices.
L’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.
Je retire l’amendement, madame la présidente !
L’amendement n° 92 rectifié est retiré.