Amendement n° 91 rect. Sénat

Après l’article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une construction, un bâtiment, une installation ou un établissement revêtant un caractère industriel au sens de l’article 1500 du code général des impôts constitue un projet industriel au sens du I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme et du c du 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Afin de faciliter le développement d’implantations industrielles sur le territoire national, la loi relative à l’industrie verte a prévu l’application de dispositions spécifiques en ce qui concerne la mise en conformité de certains projets avec les règles et les plans d’urbanisme. Ces dispositions demeurent réservées aux projets industriels, ce qui limite leur application aux investissements réalisés dans le secteur secondaire.

Par cet amendement, nous proposons d’étendre à certains bâtiments les mesures de simplification concernant les projets d’intérêt national majeur, définis à l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, et les projets d’envergure nationale ou européenne (Pene), définis à l’alinéa 7 du III de l’article 194 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

À cette fin, nous proposons de faire référence à l’article 1500 du code général des impôts, qui définit les établissements industriels soumis aux dispositions de l’article 1499 du même code, en incluant notamment les grands entrepôts mettant en œuvre des équipements importants.

L’amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Buval, Patriat et Buis, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une construction, une installation ou un établissement revêtant un caractère industriel au sens des dispositions de l’article 1500 du code général des impôts constitue un projet industriel au sens du I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme et du c du 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience.

La parole est à M. Frédéric Buval.

La loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a permis d’obtenir des avancées importantes pour faciliter l’implantation de sites industriels, notamment en matière d’urbanisme et de consommation d’espaces naturels, mais son champ d’application reste beaucoup trop limité. À ce jour, nombre d’infrastructures indispensables à notre réindustrialisation – je pense aux réseaux énergétiques, numériques ou logistiques – n’entrent pas dans le champ de ses dispositions ; or, sans ces infrastructures, pas de possibilité de relocalisation ni de compétitivité industrielle.

Cet amendement tend donc à élargir le bénéfice de ces règles à toutes les activités ayant un caractère industriel au sens du code général des impôts. Cette définition aurait le mérite d’être claire, reconnue et juridiquement sécurisée. Elle éviterait la multiplication de définitions concurrentes au sein de notre droit et renforcerait l’efficacité de notre stratégie de réindustrialisation.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. L’article 1500 du code général des impôts définit comme projets industriels les projets dont le matériel de production a une valeur supérieure à 500 000 euros, mais son champ est plus large que l’industrie stricto sensu, puisqu’il peut notamment recouvrir des activités logistiques ou numériques.

En revanche, cela ne semble pas pertinent du point de vue de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, qui permet de mettre en compatibilité les documents d’urbanisme avec tout « projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale », puisque cette procédure, instaurée par la loi Industrie verte précitée, vise spécifiquement les activités de production et non les entrepôts logistiques.

Je suis en outre très gênée, mes chers collègues, que vous utilisiez cette définition pour élargir la liste les projets pouvant être qualifiés de projets d’envergure nationale ou européenne au sens de la loi Climat et Résilience, car cette disposition n’a aucun lien avec le texte que nous examinons aujourd’hui. Vous aviez d’ailleurs déposé, sans succès, un amendement identique lors de l’examen de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace) et le rapporteur vous avait alors répondu à bon droit que l’adoption de votre amendement exempterait du décompte de l’artificialisation les entrepôts, mais empêcherait en outre de qualifier de « Pene » les petites industries stratégiques, ce qui n’est évidemment pas souhaitable.

Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le Gouvernement a une position analogue à celle de Mme la rapporteure, dont l’argumentation est très claire.

Demande de retrait, pour les mêmes motifs.

Au regard des explications de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, je retire mon amendement, madame la présidente.