Amendement n° 90 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 2 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme, après les mots : « transition écologique », sont insérés les mots : « , l’aménagement du territoire, ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir les critères des projets d'intérêt national majeur (PINM) à l'aménagement du territoire pour accélérer leur réalisation face aux contraintes administratives.
Intention : Favoriser l'implantation de projets structurants dans les zones peu denses en utilisant la procédure accélérée des PINM pour court-circuiter les lenteurs administratives, au risque de fragiliser la maîtrise de l'urbanisme par les élus locaux.
L'amendement propose d'ajouter l'« aménagement du territoire » aux critères de qualification de PINM, aux côtés de la transition écologique et de la souveraineté nationale. En intégrant ce critère, les auteurs cherchent à permettre à des projets économiques ou d'infrastructures, même s'ils ne sont pas strictement industriels ou écologiques, de bénéficier de la procédure accélérée de mise en compatibilité des documents d'urbanisme. Le rejet de l'amendement par la rapporteure et le Gouvernement souligne une volonté de maintenir un périmètre restreint et contrôlé par l'État, afin d'éviter un dévoiement de la procédure vers des projets qui, sans être industriels, chercheraient à contourner le pouvoir de décision des maires via une procédure dont l'État garde la main.
Objet
Cet amendement vise à simplifier l’implantation de projets créateurs d’emplois et des projets stratégiques pour l’aménagement du territoire en leur reconnaissant la qualification de projet d’intérêt national majeur (PINM).
Les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols ne doivent pas se faire au détriment de la vitalité économique des territoires. Dans un contexte d'optimisation du foncier, il apparaît primordial de protéger les projets les plus significatifs en termes de création d’emplois et de développement stratégique des territoires.
Certains projets, en raison de leur importance pour l’emploi, la transition écologique, la souveraineté nationale ou l’investissement, doivent bénéficier d’un cadre juridique spécifique permettant de faciliter leur implantation et de sécuriser leur réalisation.
Ce dispositif permet donc de sécuriser l’implantation d'infrastructures essentielles, en garantissant une prise en compte équilibrée des enjeux économiques et environnementaux dans les politiques d’aménagement du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Canévet, Kern et Longeot, Mme Romagny, MM. Menonville et Delcros, Mme Patru, M. Haye, Mme Gacquerre et M. Folliot, est ainsi libellé :
Après l’article 2 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, après les mots : « transition écologique », sont insérés les mots : « , l’aménagement du territoire, ».
La parole est à M. Michel Canévet.
Cet amendement vise à prendre en compte les incidences d’un projet en termes d’aménagement du territoire dans son éventuelle qualification de projet d’intérêt national majeur (PINM).
Certains projets économiques sont en effet essentiels pour préserver la vitalité et maintenir la population de nombreux territoires. Il importe donc de ne pas concentrer les projets d’intérêt national majeur dans les seules grandes agglomérations, mais, au contraire, d’en favoriser l’implantation sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les zones les moins peuplées, qui peuvent notamment avoir besoin d’infrastructures.
À l’heure où de nombreux projets sont bloqués par des contraintes et des formalités administratives de toute nature, cette qualification joue un rôle essentiel, car elle permet d’accélérer la mise en œuvre des projets. Le temps économique n’étant pas le temps administratif, il nous faut donner aux entreprises la possibilité de mener les projets qui permettront d’assurer la prospérité future de notre pays.
Nous n’avons pas suffisamment conscience de ces enjeux, mes chers collègues. Dans le cadre des travaux menés par la délégation sénatoriale aux entreprises, on nous rapporte sans cesse les contraintes administratives et autres obstacles qui empêchent la croissance de notre pays et nous nous battons pour favoriser le développement des entreprises. Il est temps d’agir ! Pour que la France aille mieux, il faut que les projets se concrétisent.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Créée par la loi Industrie verte, la qualification de projets d’intérêt national majeur a instauré une nouvelle procédure de mise en compatibilité accélérée des documents d’urbanisme et des documents de planification régionale. Au Sénat, nous n’y étions d’ailleurs pas très favorables, car la procédure est menée par l’État : si le maire donne son avis au début de la procédure, il doit ensuite céder la main, notamment en ce qui concerne les évolutions concrètes affectant les documents d’urbanisme.
Cette qualification vise à promouvoir les projets industriels concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale.
Je peine à saisir quels seraient les critères permettant de déterminer qu’un projet industriel, dont ce n’est pas l’objet, concourt à l’aménagement du territoire.
S’agissant de projets structurants pour le territoire, les maires disposent déjà de la procédure de déclaration de projet, qui leur permet de rester maîtres de la procédure d’évolution.
L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Comme je l’ai indiqué précédemment, il ne me paraît pas pertinent de faire évoluer le périmètre des projets d’intérêt national majeur moins de deux ans après la création de ce dispositif, monsieur Canévet. En étendant trop celui-ci, nous risquerions en effet de remettre en cause le régime simplifié dont il bénéficie.
Nous avons par ailleurs d’ores et déjà débattu de l’opportunité d’étendre le périmètre des projets d’intérêt national majeur et des projets d’envergure nationale ou européenne lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, dont l’objet recouvrait précisément ces enjeux.
Sur le fond, comme pour la clarté des débats, je vous prie donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié.