Amendement n° 89 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 2 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 122-6 du code de l’environnement est abrogé.
Objet
Le présent amendement vise à abroger l’article L.122-6 du code de l’environnement, qui précise les éléments à intégrer dans l’évaluation environnementale des plans et programmes.
Cet article est en fait la transposition d’une directive européenne (2011/92/UE ), dont les exigences, renforcées par une interprétation extensive du principe de précaution, ont abouti à une complexification excessive du droit national. Ce cadre normatif, imposé par l’Union européenne, contribue à alourdir de manière significative les procédures administratives, au détriment de la réactivité des politiques publiques et de la mise en œuvre des projets.
Il est urgent de rétablir un équilibre raisonnable entre exigence environnementale, efficacité administrative et liberté d’action des autorités nationales et locales.
L’article L.122-4 du code de l’environnement définit déjà, de manière complète, le cadre de l’évaluation environnementale à travers quatre composantes fondamentales : un rapport sur les incidences environnementales, la consultation du public et des autorités, la prise en compte des résultats, et la publication des informations. Ce socle est suffisant pour garantir une approche environnementale rigoureuse sans verser dans la redondance réglementaire.
L’abrogation de l’article L.122-6 ne remet donc pas en cause l’obligation de procéder à des évaluations environnementales, mais a pour volonté d'alléger le dispositif existant. Elle vise à rendre la norme nationale plus souple et efficace.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Canévet et Kern, Mmes Guidez et Saint-Pé, MM. Longeot, Menonville et Delcros, Mmes Patru et de La Provôté, M. Folliot, Mme Gacquerre et M. Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 2 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 122-6 du code de l’environnement est abrogé.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
Je le considère comme défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement tend à supprimer l’article du code de l’environnement qui précise la forme sous laquelle l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme doit se présenter.
Faire disparaître l’article qui précise les modalités de l’évaluation environnementale ne ferait pas pour autant disparaître l’obligation d’y procéder, laquelle découle directement de l’article 5 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et de son annexe I, que l’article L. 122-6 du code de l’environnement se borne à reprendre.
Une telle suppression n’entraînerait donc que de l’insécurité juridique pour les acteurs qui doivent procéder à cette évaluation : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, madame la présidente.
Je le retire !
L’amendement n° 89 rectifié est retiré.