Amendement n° 88 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 2 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 104‑3 du code de l‘urbanisme est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Les procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles L. 153‑34 et L. 153‑45 du code de l’urbanisme n‘exigent pas d‘évaluation environnementale nouvelle ou actualisée. »
Objet
Les procédures spécifiques de révision allégée (articles L.153-34 et suivants du code de l’urbanisme) et de modification simplifiée (articles L.153-45 et suivants) du plan local d’urbanisme (PLU) ont été précisément conçues par le législateur pour permettre des adaptations ponctuelles, ciblées et de portée limitée, ne remettant pas en cause l’économie générale du document d’urbanisme ni les grands équilibres environnementaux préalablement définis.
Exclure ces procédures de l’évaluation environnementale permettrait de réduire significativement les délais d’instruction et de mobiliser plus efficacement les moyens des services des collectivités, sans pour autant remettre en cause la protection de l’environnement. En effet, toute opération susceptible d’avoir un impact notable reste encadrée par les exigences générales du droit de l’environnement, notamment par le filtre du cas par cas.
Le présent amendement vise à exclure expressément les procédures de révision allégée et de modification simplifiée du plan local d’urbanisme de l’obligation d’évaluation environnementale systématique prévue à l’article L.104-1 du code de l'urbanisme.
La présente modification vise à mieux articuler les règles d’urbanisme et de protection de l’environnement, en recentrant l’évaluation environnementale sur les projets ou documents dont les effets potentiels sur l’environnement le justifient réellement. Il s’agit d’un amendement garantissant à la fois efficacité administrative, proportionnalité des obligations environnementales et clarification du droit applicable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Canévet et Kern, Mmes Guidez et Saint-Pé, M. Longeot, Mme Romagny, MM. Menonville et Delcros, Mme Patru et M. Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 2 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 104-3 du code de l’urbanisme est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Les procédures d’évolution des documents mentionnés aux articles L. 153-34 et L. 153-45 du code de l’urbanisme n’exigent pas d’évaluation environnementale nouvelle ou actualisée. »
La parole est à M. Michel Canévet.
Cet amendement et les suivants visent à alléger les contraintes, notamment économiques, relatives à la construction et à l’urbanisme.
En effet, nombre de projets se trouvent aujourd’hui bloqués par des normes et des contraintes administratives de toutes natures, qui retardent leur mise en œuvre. Cela est préjudiciable à notre économie, car, en empêchant ces projets de se réaliser, on engendre, plutôt que des points de croissance, de l’attente et de l’immobilisme…
Il est temps de prendre la mesure des choses et d’apporter de véritables simplifications à notre droit de l’urbanisme et de la construction.
Tel est le sens de cet amendement, qui vise à dispenser de la réalisation d’études environnementales les modifications simplifiées et les révisions dites allégées des documents d’urbanisme. Ces études environnementales font plaisir aux bureaux d’études, mais elles allongent les délais, alors qu’il s’agit souvent de sujets mineurs. Il n’est pas utile de faire durer le plaisir en la matière ; il faut au contraire être efficace, c’est-à-dire faire en sorte que les projets se concrétisent au plus vite.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La procédure de révision dite allégée est supprimée par l’article 1er A de cette proposition de loi. Quant à la modification simplifiée, elle ne saurait faire l’objet d’une exemption de principe et généralisée de l’évaluation environnementale. Je le répète, la directive européenne précitée du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, encadre fortement les possibilités de modifications sur ce point.
Je comprends votre sentiment, mais nous ne pouvons pas légiférer contre le droit européen : demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cet amendement, monsieur le sénateur Canévet, est contraire aux dispositions de la directive européenne dite Plans-programmes, selon laquelle tout plan ou programme susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement doit être soumis à évaluation environnementale.
Ce n’est pas le type de procédure qui détermine l’existence d’incidences notables des documents d’urbanisme sur l’environnement. Le critère que vous proposez ne correspond donc pas au cadre européen, même si, pour ma part, je souhaite le faire évoluer sur ce point.
À titre d’exemple, la procédure de révision allégée permet la réduction d’un espace boisé classé et la procédure de modification simplifiée permet l’identification de zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable. Supprimer l’évaluation environnementale de ces procédures fragiliserait les documents d’urbanisme sur le plan contentieux, donc les collectivités locales qui les ont rédigés.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
Monsieur Canévet, l’amendement n° 88 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente, mais je compte sur Mme la ministre pour faire évoluer le droit européen.
L’amendement n° 88 rectifié est retiré.