Amendement n° 87 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 2 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 421-1 code de l’urbanisme, les mots : « d'un permis de construire » sont remplacés par les mots : « d’une déclaration préalable ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Faire de la déclaration préalable la règle et du permis de construire l'exception pour accélérer la construction.
Intention : Libérer l'initiative économique et la construction de logement en supprimant les verrous administratifs perçus comme des freins à la croissance.
L'amendement propose un basculement paradigmatique du droit de l'urbanisme : substituer systématiquement la déclaration préalable au permis de construire. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision économique de la construction (considérée comme un moteur de croissance et de recettes publiques qu'il faut libérer des délais administratifs) et une vision de contrôle et de sécurité (le permis étant l'outil nécessaire pour gérer la complexité des projets et les risques de sécurité publique). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse de sacrifier la profondeur de l'instruction et la sécurité juridique sur l'autel de la rapidité de mise en œuvre.
Objet
Cet amendement propose d’inverser le principe en matière d’autorisations d’urbanisme au bénéfice de la déclaration préalable, dans une logique de simplification des procédures. Il vise à faire de la déclaration préalable la règle, et du permis de construire l’exception, lorsque cela est compatible avec les enjeux d’aménagement.
Cette évolution a pour objectif d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de traitement et, ainsi, de favoriser le développement plus rapide des projets de construction. En rendant les procédures plus accessibles, cette réforme entend lever les freins actuels liés à la complexité du droit de l’urbanisme, qui peut se révéler dissuasive pour les porteurs de projet, en particulier les particuliers et les petites structures.
En simplifiant significativement le parcours administratif, la mesure permettra de fluidifier les échanges entre les usagers et l’administration, de renforcer l’efficacité des services instructeurs et de stimuler l’initiative en matière de construction, dans le respect des exigences essentielles d’aménagement du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Canévet et Kern, Mme Saint-Pé, MM. Longeot, Menonville et Delcros et Mmes Patru et Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 2 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 421-1 code de l’urbanisme, les mots : « d’un permis de construire » sont remplacés par les mots : « d’une déclaration préalable ».
La parole est à M. Michel Canévet.
Cet amendement vise, lui aussi, à simplifier significativement les procédures administratives dans notre pays.
Comme moi, mes chers collègues, vous entendez sans doute nos concitoyens se plaindre régulièrement des délais nécessaires à l’obtention d’un permis de construire. Or si nous voulons rétablir la situation des finances publiques, il importe d’encourager les projets.
Je me félicite de la présence dans l’hémicycle de la ministre chargée du logement et, partant, de la construction et de l’urbanisation, dont j’appelle l’attention sur le blocage de nombreux projets du fait des délais administratifs.
Il existe une solution toute simple, que je vous propose par cet amendement, mes chers collègues : si nous supprimons les permis de construire, tous les dossiers relèveront du régime de la déclaration préalable. Le temps d’instruction sera très réduit et, en l’absence d’opposition de l’administration, les porteurs de projet pourront conduire leur chantier dans un délai conforme au temps de l’action.
présidente de la commission des affaires économiques. C’est sûr ! (Sourires.)
Nous sommes bien conscients des fortes difficultés que notre pays connaît en matière de logement. Or la construction est entravée par trop de contraintes. Le ZAN, notamment, emportera une raréfaction des terrains qui causera à son tour une hausse significative du prix de la construction, rendant encore plus difficile l’accès au logement pour les ménages et aux terrains constructibles pour les entreprises.
Je vous appelle donc à un sursaut, mes chers collègues. Prenons conscience de la situation et prenons les mesures nécessaires au déploiement des projets. (M. Jean-François Longeot applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La substitution de la déclaration préalable au permis de construire, telle que proposée par cet amendement, nécessiterait des coordinations juridiques d’une telle ampleur, tant dans la partie législative que dans la partie réglementaire du code de l’urbanisme, qu’elle conduirait à geler, pour probablement de nombreux mois, les délivrances d’autorisation d’urbanisme.
Le permis de construire permet dans de nombreux cas, notamment pour les projets les plus complexes, d’embarquer d’autres autorisations – les autorisations accordées par l’architecte des Bâtiments de France (ABF), ou portant autorisation d’exploitation commerciale, par exemple.
Soumettre l’ensemble des projets à une déclaration préalable, avec un délai d’instruction uniforme d’un mois, engorgerait les services instructeurs et serait l’assurance d’aboutir à de nombreuses décisions de non-opposition tacites illégales, qui pourraient néanmoins toujours être retirées ensuite par l’administration, ou bien faire l’objet de contentieux.
L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur le sénateur Canévet, l’urbanisme se fonde sur un principe général qui associe toute construction à un permis de construire. La déclaration préalable est une formalité beaucoup plus légère qui est réservée aux constructions et travaux de faible ampleur.
Inverser ce principe n’est pas proportionné aux enjeux. Cela complexifierait considérablement le travail de contrôle et de police de l’urbanisme des collectivités, lesquelles disposeraient d’un nombre réduit de pièces et d’un temps très court pour instruire des projets de grande ampleur. Il serait notamment plus difficile de contrôler le respect des réglementations en matière de risques pour le grand public ou les habitants, notamment de risques naturels ou bâtimentaires. La disposition que vous proposez soulève donc un véritable enjeu de sécurité.
Par ailleurs, la suppression du permis de construire augmenterait fortement l’insécurité juridique des porteurs de projet, car l’autorisation délivrée par la collectivité serait plus fragile.
Enfin, pour être opérationnelle, la rédaction que vous proposez devrait être fortement revue.
Tout en comprenant votre volonté farouche de simplification, que l’on ne peut que partager, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur. À défaut, je serai contrainte d’émettre un avis défavorable.
La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
Je ne retirerai sûrement pas cet amendement, car il est temps que chacun prenne conscience de la réalité économique de notre pays et des difficultés auxquelles nous sommes confrontés. Or les explications que j’entendais à l’instant montrent que nous en sommes loin !
La complexité est telle qu’il ne se passe plus rien dans notre pays. Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que nous ayons 5,4 % de déficit public ! La réalité, c’est qu’on empêche les projets qui produiraient de la croissance de se concrétiser. Il est temps de surmonter les obstacles et de provoquer le choc de simplification que nous appelons de nos vœux pour permettre à la France de se développer !
Voulons-nous continuer d’être le plus mauvais élève de l’Europe en termes de comptes publics ? Voulons-nous paupériser notre pays ? Voulons-nous que nos concitoyens ne puissent plus se loger, qu’ils ne puissent plus vivre décemment des revenus de leur travail parce que la croissance est en berne ? Prenez conscience de la réalité de la situation de notre pays, mes chers collègues !
Je mets aux voix l’amendement n° 87 rectifié.