Amendement n° 86 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, la première occurrence des mots : « avis conforme » est remplacée par les mots : « avis simple ».
Objet
L’évolution de l’activité agricole peut amener des agriculteurs à vouloir créer des gîtes ruraux, des meublés touristiques..., sources de revenus complémentaires, en réhabilitant des bâtiments agricoles existants.
Ils doivent alors se lancer dans une procédure de changement de destination du bâtiment en lui donnant une utilisation différente de celle qu’il a actuellement.
En l’état actuel du droit, avant d’effectuer ce type de démarche, le propriétaire doit s’assurer que ce changement est permis dans le PLU ou le PLUi et vérifier que la commune a « repéré » le bâtiment, c’est-à-dire l’a identifié comme pouvant changer de destination.
Cette première étape franchie, la procédure prévoit l'obligation de déposer une déclaration préalable d'urbanisme à la mairie de la commune dans laquelle il se situe. Le cas échéant un permis de construire est nécessaire en cas de modification de la structure du bâtiment ou de sa façade. Enfin, cette demande de changement de destination est conditionnée à l’accord obligatoire de la Commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
Il s’agit d’une procédure lourde qui pourrait être simplifiée.
Dans la mesure où le règlement du PLU ou du PLUi a déjà « repéré » les bâtiments susceptibles de changer de destination, et que ce changement de destination fait l’objet d’une déclaration préalable d’urbanisme, voire de permis de construire, il paraît opportun de simplifier cette procédure en transformant l’avis obligatoire de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers en avis simple.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 86 rectifié, présenté par MM. Canévet et Kern, Mmes Guidez et Saint-Pé, MM. Longeot, Menonville et Delcros, Mmes Patru et de La Provôté, M. Folliot, Mme Gacquerre et M. Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, la première occurrence des mots : « avis conforme » est remplacée par les mots : « avis simple ».
La parole est à Mme Amel Gacquerre.
L’évolution de l’activité agricole peut amener des agriculteurs à créer des gîtes ruraux ou des meublés touristiques, sources de revenus complémentaires, en réhabilitant des bâtiments agricoles existants.
Pour cela, ils doivent se lancer dans une procédure de changement de destination du bâtiment afin de modifier son utilisation actuelle.
En l’état actuel du droit, avant d’effectuer ce type de démarche, le propriétaire doit s’assurer que ce changement est permis dans le PLU ou le PLUi et vérifier que la commune a repéré le bâtiment, c’est-à-dire qu’elle l’a identifié comme susceptible de changer de destination.
Il s’agit d’une procédure lourde, qui pourrait être simplifiée.
Dans la mesure où le règlement du PLU ou du PLUi a déjà repéré les bâtiments susceptibles de changer de destination et que ce changement fait l’objet d’une déclaration préalable d’urbanisme, voire de permis de construire, il paraît opportun de simplifier cette procédure en transformant l’avis obligatoire de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers en avis simple.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. M. Louault l’a dit précédemment : le fait qu’un bâtiment ait été pastillé plusieurs années auparavant n’implique pas nécessairement que le projet en question réponde aux conditions de préservation de l’activité agricole ou de la qualité paysagère du site au moment où le changement de destination est mis en œuvre.
Malgré tout, nous avons voté le changement de destination au cas par cas dans la loi Daubié. Je vous demande de retirer votre amendement, car il est déjà satisfait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, madame la présidente.
Je le retire !
L’amendement n° 86 rectifié est retiré.