Amendement n° 83 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’obligation mentionnée aux 2° et 3° du présent I peut être satisfaite par la présence, aux échéances fixées à ce même article, d’arbres concourant ou susceptibles de concourir à l’ombrage des places de stationnement. » ;
Objet
L’article 1er bis D procède à la réécriture partielle de l’article 40 de la loi APER, consacré à la solarisation et à la végétalisation des parcs de stationnement extérieurs.
Cette réécriture a pour objet de supprimer des rigidités qui bloquent, dans bien des cas, sa mise en œuvre sur le terrain. Elle permet ainsi au propriétaire du parc de s’acquitter de ses obligations soit par un équipement en panneaux photovoltaïques exclusivement, soit par la plantation d’arbres exclusivement, soit par une combinaison des deux.
Il importe de préciser que les arbres doivent être présents aux échéances fixées par la loi et qu’il peut donc s’agir de plantations récentes, par exemple concomitantes à la construction d’ombrières photovoltaïques sur le même parc. A ces échéances, les arbres doivent déjà assurer ou sont susceptibles d’assurer par leur développement l’ombrage des places de stationnement dans les conditions fixées par la réglementation.
Cet amendement vise donc à préciser que l’obligation de végétalisation des parcs de stationnement, prévue à l’article 40 de la loi APER, peut être remplie par la présence d’arbres qui assurent, ou sont susceptibles d’assurer à terme, l’ombrage des places aux échéances légales, y compris s’il s’agit de plantations récentes
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 83 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Belin, Bouchet et Burgoa, Mmes Dumont, Evren, Gosselin, Gruny et Josende, M. Khalifé, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi et Piednoir, Mmes Pluchet et Puissat et MM. Rietmann, Saury, Sido et P. Vidal, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’obligation mentionnée aux 2° et 3° du présent I peut être satisfaite par la présence, aux échéances fixées à ce même article, d’arbres concourant ou susceptibles de concourir à l’ombrage des places de stationnement. » ;
La parole est à Mme Martine Berthet.
Cet amendement vise à préciser que l’obligation de végétalisation des parkings peut être remplie par la présence d’arbres qui assurent de l’ombre, y compris s’ils ont été plantés récemment et ne sont pas suffisamment développés.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission partage les mêmes objectifs que Mme Lavarde. Elle émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 73 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 222 de la commission.
En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° 83 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement est plutôt favorable à l’amendement n° 73 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement présenté par la commission. Toutefois, il s’en remet à la sagesse du Sénat.
S’agissant de l’amendement n° 83 rectifié, qui en réalité est déjà satisfait, il en sollicite le retrait ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.
Même si certains opérateurs souhaitaient apporter une telle précision afin de répondre à des problèmes constatés sur le terrain, je retire mon amendement, madame la présidente.
L’amendement n° 83 rectifié est retiré.