Amendement n° 70 rect. Sénat

Après l’article 3 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 433-2 du code de l’urbanisme est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si l’arrêté a fixé un délai d’enlèvement de la construction, il peut être prorogé par décision de l’autorité compétente ayant délivré le permis, dès lors que les conditions sont toujours réunies, le cas échéant pour une durée déterminée. »

La parole est à Mme Martine Berthet.

Le présent amendement vise à introduire une mesure de simplification et de souplesse dans le régime des permis de construire à caractère précaire, en complétant l’article L. 433-2 du code de l’urbanisme.

Actuellement, lorsqu’un permis de construire est délivré à titre précaire, il peut être assorti d’un délai d’enlèvement de la construction. Dans certains cas, la fixation de ce délai est obligatoire, notamment dans les zones soumises à des protections particulières. Dans d’autres, elle relève du pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente.

Toutefois, le droit en vigueur ne permet pas à cette même autorité de proroger le délai ainsi fixé, même lorsque les conditions initiales ayant justifié la précarité du projet sont toujours réunies.

Cette rigidité est source de difficultés pratiques, notamment lorsque la prorogation permettrait d’éviter une nouvelle procédure inutile, sans remettre en cause les principes d’urbanisme applicables.

Cet amendement tend donc à permettre à l’autorité compétente, dans les cas où elle a fixé un tel délai, de le proroger par simple décision, pour une durée déterminée, dès lors que les conditions ayant justifié la précarité du permis demeurent inchangées.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Ma chère collègue, le dispositif que vous proposez répond à un besoin effectivement identifié à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Il n’existe actuellement aucune possibilité de proroger un permis délivré à titre précaire, à tel point que, pour prolonger un bâtiment qui a bénéficié d’un permis précaire en vue d’une utilisation pendant ces futurs jeux Olympiques et Paralympiques, il faut en passer par un article de loi ad hoc. Ce n’est pas ce que l’on pourrait qualifier de souplesse procédurale…

Avec cet amendement, vous n’ouvrez pas la voie à un renouvellement de droit du permis précaire. Il s’agit simplement de permettre à l’autorité compétente, dans certains cas, de renouveler l’autorisation si elle l’estime pertinent.

Aussi, la commission est favorable à votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Madame la sénatrice, chère madame Berthet, dans le droit en vigueur, rien n’oblige l’autorité compétente à fixer un délai pour un permis précaire, sauf dans certains secteurs protégés.

Néanmoins, le fondement de ce permis précaire est d’autoriser, à titre exceptionnel, des constructions qui ne seraient pas possibles dans le cadre des règles en vigueur et qui ont par essence une vocation précaire.

Le juge encadre précisément le recours aux permis précaires, la construction devant répondre à une nécessité caractérisée et ne pas déroger de manière disproportionnée aux règles d’urbanisme.

Quand l’autorité compétente décide de fixer une date limite à laquelle la construction précaire devra être réitérée, il est important de définir précisément les besoins en amont et, particulièrement, d’anticiper la durée pendant laquelle la construction est nécessaire plutôt que d’accorder une prorogation de ce délai.

En clair, si l’on peut envisager une réflexion et une avancée sur le sujet, il faudra tout de même veiller à bien border cette mesure et à en redéfinir le cadre, parce que, tel que l’amendement est rédigé, aucun délai limite de prorogation n’est fixé, ce qui octroierait à l’autorité compétente un champ d’action nettement plus large que celui que visaient à ouvrir, par exemple, des amendements de même nature déposés sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, lequel a fixé un cadre bien plus précis.

C’est pourquoi, tout en en reconnaissant l’intérêt, je vous demande de retirer votre amendement, madame la sénatrice. Je vous invite à travailler à l’élaboration d’un dispositif plus solide, ou en tout cas de plus sécurisé, parce qu’en l’espèce le cadre envisagé est, j’y insiste, trop lâche.